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Le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de " stagiaire avant succès aux épreuves de sélection " prévues par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée, a pour terme l'entrée en formation, laquelle doit intervenir dans l'année scolaire qui suit le recrutement et ne peut être différée au-delà de la seconde rentrée scolaire suivant le recrutement ; il s'ensuit que le contrat qui se poursuit au-delà de ce terme extrême devient à durée indéterminée.

Dans le cas de mise en vigueur d'une nouvelle convention collective prévoyant le maintien des avantages acquis sous l'empire de celle qui était précédemment applicable dans l'entreprise, les juges, qui constatent que la prime d'ancienneté qui était payée aux salariés en vertu de l'ancienne convention n'a pas le même objet que le nouveau salaire, plus avantageux, dû en vertu de la nouvelle, en déduisent exactement que ces deux avantages se cumulent.

Selon l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur les rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie, il doit être tenu compte, pour l'application de ces rémunérations, de l'ensemble des éléments bruts de salaires, quelles qu'en soient la nature et la périodicité. A en conséquence violé ce texte par refus d'application le conseil de prud'hommes qui a énoncé que, le treizième mois se distinguant de la rémunération mensuelle, l'employeur ne pouvait l'inclure dans le calcul du salaire minimum hiérarchique auquel avait droit le salarié.

Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir pratiqué une discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant des salaires dès lors qu'il a été constaté que le salaire de la salariée, supérieur à celui de la convention collective, avait normalement évolué et que la différence existant avec le salaire d'un autre salarié s'expliquait par les travaux supplémentaires effectués par celui-ci.

la caisse elle-même, entre les salariés et la NSRG, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 du Code civil ainsi que l'article 6 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; Mais attendu que devant les juges du fond la NSRG s'est bornée à soutenir que la CRIC avait recueilli en pleine connaissance de cause, après examen de la situation de l'entreprise au regard des règles de protection sociale applicables à ses salariés, son adhésion au taux de 8 % sans prétendre qu'elle résultait d'une novation réalisée tant pour le régime complémentaire de retraites que pour le régime de prévoyance dans les conditions prévues à l'article 51 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 avec l'agrément du personnel cadre, dont le

Selon l'article L. 412-20 du Code du travail, le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Il en résulte que ce délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Une cour d'appel ne peut donc décider - sans violer ce texte - qu'un délégué syndical travaillant habituellement de nuit et bénéficiant à ce titre d'une majoration de salaire en application d'une convention collective, n'a pas droit au paiement de cette majoration au titre de ses heures de délégation prises de jour, au motif essentiel que ce salarié n'ayant pas effectué de nuit lesdites heures ne peut prétendre à la majoration afférente au travail de nuit

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1986) et du jugement qu'il confirme que Mme de A..., employée par la société Andora-France en qualité de secrétaire de direction depuis le 12 septembre 1977, a réclamé devant la juridiction prud'homale, d'une part, l'application de la convention collective des industries chimiques avec rappel de salaire depuis janvier 1979, son employeur s'y opposant, au motif que la société relevait de la convention collective du commerce de gros et, d'autre part, le remboursement de la retenue de salaire pratiquée à l'occasion de sa mise à pied ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Andora-France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la convention collective des industries chimiques applicable

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré" ; que le second prévoit qu'en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, seuls les échelons d'avancement obtenus à l'ancienneté sont maintenus mais que la nouvelle rémunération doit, en tout état de cause, être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. X..., salarié de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-

l'employeur ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que M. A... avait le "contrôle" de plus de cinq employés d'entretien, sans pour autant relever que ce personnel était sous ses ordres et qu'il lui appartenait d'en coordonner l'activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en outre, dans ses conclusions d'appel, la SEMIVIT avait fait valoir qu'elle avait spécialement affecté une personne, M. B..., à la mission de coordonner le personnel d'immeuble ; que ceci résultait d'une nouvelle organisation qui avait fait l'objet d'une note en date du 21 septembre 1981 ; que, cependant, l'arrêt attaqué n'a constaté l'existence d'aucune fonction de coordination de personnel confiée à M.

l'employeur a décidé une augmentation des salaires de 6 % calculée sur la base du salaire résultant d'une augmentation du 1er mars 1980 et non sur le complément ; Attendu que Mme X... et cinquante autres salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Fréjus, 23 janvier 1986), rendus sur renvoi après cassation, de les avoir condamnés à rembourser les compléments de salaires et les dommages-intérêts pour résistance abusive qu'ils avaient touchés en exécution des jugements cassés alors, selon le moyen, que, d'une part, dans des conclusions laissées sans réponse, il avaient fait valoir que la convention collective d'entreprise ne prévoyait pas la possibilité de séparer le salaire minimum en deux lignes sur la fiche de paie,

Il résulte de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du sud de l'Oise qu'en cas de pluralité de congés de maladie, la durée d'indemnisation à plein tarif déterminant la période pendant laquelle, en application de l'article 31 de la même convention, l'employeur ne peut licencier, pour nécessité de remplacement, le salarié absent pour maladie, est calculée par référence à l'année civile.

Si des organisations représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été signé par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut, à défaut de dénonciation régulière de la convention, être opposé à des salariés qui réclament le bénéfice d'un avantage prévu à ladite convention et supprimé par l'accord.

Ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis une salariée licenciée au cours d'un congé parental d'éducation, dès lors que la durée restant à courir de ce congé recouvre celle du préavis auquel elle aurait pu prétendre et qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 122-28-2 du Code du travail qui lui aurait permis de mettre prématurément fin à son congé.

Lorsqu'un avenant aux accords collectifs prévoit l'octroi d'une indemnité de départ à la retraite pour le personnel prenant sa retraite entre 55 et 60 ans et précise, dans une clause de révision, que cette indemnité sera suspendue si des dispositions législatives modifient l'âge légal de mise à la retraite, l'employeur ne peut considérer cette condition remplie et suspendre ladite indemnité au jour de la promulgation de l'ordonnance du 26 mars 1982, ramenant à 60 ans l'âge de départ à la retraite, cette ordonnance précisant que ses dispositions ne prendront effet qu'à compter du 1er avril 1983.

il résulte du texte précité que l'employeur ne peut déduire du congé trimestriel supplémentaire régi par des dispositions particulières, distinctes, sauf pour la détermination de la période de travail effectif, de celles contenues dans l'article 22 de la convention collective, ni les jours fériés ni les deux jours de repos hebdomadaire prévus par l'article 21 de cette même convention ; que, sans faire sienne l'argumentation reprise des conclusions de l'association qui alléguait le caractère obligatoire de la décision de la commission nationale paritaire mais n'étant pas lié par l'avis donné par cette commission, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application du texte précité ; Et attendu, sur la deuxième branche du moyen qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Monsieur A... Jean-Noël, demeurant rue des Roches, Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), 2°/ la société SOGEMA, dont le siège est ... dautier, Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 3°/ Monsieur B... Jean-Yves, demeurant l'Arbretière, Treize-Vents, Les Epesses (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit : 1°/ de Monsieur Vincent Y..., demeurant à Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire), 2°/ du syndicat CGT des mineurs d'uranium, BP 45, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; MM.

l'employeur ; qu'elle en a déduit à bon droit que la société ne pouvait, dans l'instance dirigée contre elle à titre personnel, par citation du 2 novembre 1982, pour la période antérieure au 1er janvier 1978, opposer aux salariés la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, dès lors que si la société n'avait pas été partie à l'instance en décembre 1980, l'action en paiement introduite le 2 novembre 1982 par les époux X... était nécessairement prescrite, s'agissant d'obtenir le paiement de divers

Dès lors qu'il a constaté l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel l'employeur rémunérait comme heures de délégation le temps passé par un délégué du personnel, délégué syndical, à la défense des intérêts de travailleurs étrangers à l'entreprise, un conseil de prud'hommes, nonobstant tous autres motifs surabondants, justifie légalement sa décision déboutant l'employeur de sa demande en remboursement d'heures de délégation consacrées par ce salarié à une absence pour se rendre dans les locaux voisins d'une autre entreprise et y défendre les revendications des salariés de cette société auprès de leur employeur.

M. Y... en qualité de ripeur ; qu'il a été licencié le 29 décembre 1985 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'une indemnité de congés payés, d'un treizième mois 1984-1985, d'une prime de casse-croûte, d'une prime de protection, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le conseil de prud'hommes, statuant après une enquête confiée à des conseillers rapporteurs, a condamné M. Y... à payer à M. A... un mois de préavis et a débouté le salarié de ses autres demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, il a retenu que des attestations faisant état des agissements de salariés de M.

M. X... en qualité de chauffeur ; qu'il a été licencié le 2 mai 1985 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'un rappel de salaire pour les 1er et 2 mai 1985, d'une indemnité de congés payés, d'une prime d'ancienneté, d'un treizième mois, d'une prime de casse-croûte, d'une prime de salissure, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le conseil de prud'hommes, statuant après une enquête confiée à des conseillers rapporteurs, a condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis et l'a débouté de ses autres demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, il a retenu que des attestations faisant état des agissements du salarié