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Limiter à 2 945,79 € l'éventuelle indemnité de licenciement et débouter Monsieur [H] de ses demandes, fins et prétentions, - Rappeler que le cours des intérêts a été arrêté à la date d'ouverture de la procédure collective, soit le 21 avril 2022 SUR LA GARANTIE - Juger, Ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir que toute condamnation/fixation au passif relative au travail dissimulé et/ou ses conséquences est exclue de la garantie de l'AGS, au visa notamment de l'article 1240 du code civil, et relève de la responsabilité personnelle du dirigeant à l'encontre duquel doivent être dirigées les réclamations formulées à ce titre, - Juger, Ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de…

[F] les rappels de salaire sur heures supplémentaires suivants : * 863,82 euros bruts outre 86,38 euros bruts de congés payés afférents sur l'année 2020, * 881,79 euros bruts outre 88,18 euros bruts de congés payés afférents sur l'année 2021, - Condamner la S.A.R.L. [1] à payer à M. [F] la somme de 11 057 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé visée à l'article L. 8223-1 du code du travail, - Dire et juger que l'inaptitude de M. [F] a une origine professionnelle, - Dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M. [J] [F] est dénué de cause réelle et sérieuse en raison des manquements de la SARL [1] à protéger sa santé et sa sécurité dans l'entreprise sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. En conséquence, - Condamner la SARL [1] à payer à M.

sur le quantum des sommes allouées au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, à savoir respectivement les sommes de 258,93 euros et de 25,89 euros, - sur le quantum de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à savoir la somme de 1 300 euros, - en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé formée à hauteur de 9 327,70 euros, - en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formée à hauteur de 21 764,54 euros, - en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement formée à hauteur de 7 167,08 euros, Confirmer le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : Condamner Mme [R] [U] à lui payer les sommes suivantes : - 637,57…

Par jugement du 19 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, statuant en formation de départage, a : - dit que le licenciement de [M] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à [M] [P] les sommes suivantes : 43 248,84 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 5 534,78 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, 93 705,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 8 018,52 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.

[G] [M] [N] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 17 mars 2023 pour lui demander, de juger que son ancienneté est acquise depuis le 12 novembre 2018, date de son embauche par la société [2], de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes, notamment au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages et intérêts.

Le 31 août 2022, le contrat de travail de M.[Q] [N] [K] prenait définitivement fin. Le 15 février 2023, M.[Q] [N] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée. Par jugement rendu le 22 août 2024, notifié le 28 août 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit que le travail dissimulé est caractérisé Condamne la S.A.R.L.

des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession. Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 645,50 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 226,00 euros ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 322,60 euros ; - indemnité de licenciement : 806,50 euros ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 5 000,00 euros ; - rappel de salaire au titre du solde de tout compte : 2 430,26 euros ; - indemnité pour travail dissimulé : 9 678,00 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 1 800,00 euros ; - remise des bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi ; - remise de ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ; - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile) ; - intérêts de droit à compter de la saisine du conseil avec capitalisation. Le 22 octobre 2021, M.

l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L.

; condamner la société à lui verser : un rappel de salaire, outre les congés payés afférents (mémoire), une indemnité de licenciement (356,25 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (11 400 euros), une indemnité compensatrice de préavis (1 900 euros), outre les congés payés afférents (190 euros), des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité (2 000 euros), une indemnité pour travail dissimulé (11 400 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 400 euros). La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 octobre 2020.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : juger que la rupture conventionnelle est nulle ; juger qu'il est demeuré salarié de l'association au-delà du 19 août 2019 ; requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail ; condamner l'association à lui verser : des dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail (20 000 euros), une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (14 622,96 euros), un rappel de salaire (7 311,48 euros) outre les congés payés afférents (731,14 euros), une indemnité compensatrice de préavis (4 874,32 euros) outre les congés payés afférents (487,43 euros), une indemnité de licenciement (6 837,59 euros), des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier (2 437,16 euros), des dommages et intérêts pour licenciement abusif (25 000 euros).

; qualifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ; inscrire au passif de la société les sommes suivantes : *outre intérêts de droit à compter de la demande - un rappel de salaire sur la base d'un temps complet couvrant la période de décembre 2016 à décembre 2019 (37 575,13 euros), *outre intérêts de droit à compter du jugement à intervenir - une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (9 127,50 euros). La SELARL [1] et l'[4] [2] de [Localité 9] ont été convoquées devant le bureau de jugement par courriers recommandés avec accusé de réception signés le 27 avril 2021. Par procès-verbal du 4 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré en partage de voix et l'affaire a été renvoyée à l'audience de départition du 24 janvier 2023.

169,98 euros au titre des congés payés afférents au préavis; - 1 694,98 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 169,98 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de licenciement; - 11 864,58 euros en raison de la rupture de son contrat de travail de manière abusive et sans cause réelle et sérieuse ; - 13 559,52 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - 8 474,7 euros à titre de dommages et intérêts; - 2 800 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 5 septembre 2018 au 28 février 2019 ; - 1 350 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1 er mars au 9 mai 2019 ; - 3 969,71 euros à titre de rappel de salaire, ainsi qu'à 396,97 euros de congés payés afférents ; - 877,59 euros à titre d'indemnité de congés payés ; A titre subsidiaire, Condamner la société Pathi à lui verser les sommes suivantes : - 13 559,52 euros au titre de…

Mme [P] [F] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la présente cour le 3 avril 2024. Par conclusions transmises par voie électronique le 15 avril 2024 ,Mme [P] [F] demande à la cour de réformer le jugement dont appel et de condamner M. [U] [Q] à lui verser les sommes de 5 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, 8 240 euros pour rupture fautive du contrat de travail, 8 240 euros au titre du travail dissimulé, 28 890 euros correspondant au solde des rémunérations dues jusqu'au terme du contrat de travail et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance. Par conclusions transmises par voie électronique le 16 juillet 2024, M. [U] [Q] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris.

1 460,66 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement; - 2 696,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 269,66 euros bruts au titre des congés payés y afférents; - 1 348 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; - 8 089 euros net au titre de l'indemnité de travail dissimulé; - 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive - 8 088 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat - 1 037 euros nets au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie pour les mois de juin et juillet 2021; - 4 044,90 euros bruts de rappel de salaire depuis la fin de l'arrêt maladie de Mme jusqu'à la rupture de son contrat de travail - 404,49 euros bruts de congés payés y afférents; - 1 348 euros bruts d'indemnité compensatrice de…

la société [1], l'étude Ballincourt et L'AGS aux fins de voir fixer sa créance à la procédure collective aux montants suivants : - Septembre 2021 : (5 / 30) x 1.554,58 soit 259,10 euros; - Octobre 2021 : 1.554,58 euros; - Novembre 2021 : 15 / 30 x 1.554,58 soit 777,29 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés 259,10 euros; - l'indemnité pour travail dissimulé soit la somme de 9 327,48 euros; - indemnité compensatrice de préavis 1.554,58 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 155,49 euros; - l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.554,58 euros; - Indemnité pour le préjudice corporel et incorporel - Pretium doloris 1/7 1 500 euros; - Préjudice moral 3 000 euros; - Indemnisation pour le manquement à l'obligation de sécurité 1000 euros.

60 764,72 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de janvier 2022 à décembre 2023, . 6 076,67 euros à titre de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires de janvier 2022 à décembre 2023, . 25 811,63 euros à titre de paiement des heures de travail dépassant le contingent annuel d'heures supplémentaires pour les années 2022 et 2023, . 40 568 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamné la SAS [2] à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de droit, - jugé que les condamnations portent intérêts aux taux légaux, - ordonné la capitalisation de ces intérêts, - mis les dépens à la charge de la SAS [2]. Le 29 avril 2025, la SAS [2] a formé une déclaration d'appel.

[N] la somme de 2 242,89 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la société [4] [F] à verser à M. [N] la somme de 8 967,56 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période d'emploi dissimulé du 27 février 2020 au 30 juin 2020 outre 896,76 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société [4] [F] à verser à M.

une indemnité compensatrice de préavis, soit 10 925,14 euros bruts outre les congés payés y attachés à hauteur de 1 092,51 euros bruts, - des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement moral à hauteur de 35 000 euros nets, - des dommages et intérêts pour discrimination à hauteur de 75 000 euros nets, - des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 35 000 euros nets, - une indemnité pour travail dissimulé de 32 775,42 euros nets, . ordonner à la société [1] d'abonder le compte personnel de formation de Mme [U] de 3 000 euros, . ordonner à la société [1] de remettre à Mme [U] l'attestation Pôle emploi avec motif de rupture « Démission requalifiée en licenciement nul » ou, subsidiairement, avec motif de rupture « Démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse », .

Condamné la Sarl [1] à verser à Mme [F] [A] les sommes suivantes': . 1'721,95 euros à titre de rappel de salaire du 23 décembre 2019 au 5 février 2020 . 172,20 euros au titre des congés payés afférents . 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement . 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale . 7'461,78 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié . 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la Sarl [1] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter de la date de mise à disposition au greffe du présent jugement pour les créances indemnitaires .