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il résulte des constatations de l'arrêt que M. A... n'effectuait "aucun travail pour d'autres employeurs ou à son compte" puisqu'il était gérant majoritaire non salarié de la SARL Pam's décor, société non concurrente de Nice-Matin ; qu'en décidant que l'exécution de ce mandat social, qui n'était ni un emploi, ni une profession, constituait une violation des obligations découlant de son contrat de travail et de la convention collective des ouvriers du livre, l'arrêt a dénaturé les clauses claires et précises du contrat de travail et de la convention collective et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'exercice par un salarié d'une activité parallèle non rémunérée et non concurrentielle ne constitue ni une violation

la salariée elle-même, qui avait brusquement quitté son emploi à l'issue d'un congé de maladie sans en avertir son employeur, qu'ainsi que le soutenait Mme Z..., cette brusque rupture du contrat par la salariée justifiait l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect du délai-congé prévu à l'article 31 de la convention collective des assistantes-dentaires et réceptionnistes, que dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait débouter Mme Z... de sa demande, sans répondre au moyen pris de ce que la rupture du contrat s'analysait en une démission de la salariée sans respect du délai-congé ; qu'en s'en abstenant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que le 2 juin 1983, Mme Z...

l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

par arrêté ministériel du 4 janvier 1964 qu'aux exploitations entrant dans son champ d'application, lequel ne comprend pas les haras, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Vu les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour retenir l'application de la convention collective des industries pharmaceutiques, s'est référé à l'activité exercée par M. A... et au fait que, pour déterminer ses obligations, la société Gore faisait référence à cette convention ; qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend uniquement de l'activité principale de celle-ci et non de la profession du salarié, d'autre part, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective applicable était celle de l'import-export, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

par arrêt de la Chambre sociale de ce jour ; qu'en application du texte susvisé, il se trouve annulé ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé contre ce second arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui énonce qu'un coiffeur salarié ne peut bénéficier de la qualification de gérant technique dès lors qu'aucun contrat de gérance n'a jamais été passé ni enregistré conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946, sans rechercher quelles fonctions l'intéressé avait effectivement exercées.

l'employeur une tentative de modification substantielle du contrat de travail alors que Mme Vergnol a refusé de réintégrer son poste initial d'infirmière, la cour d'appel a violé l'article 82 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif qui autorise la direction des établissements à opérer des mutations par nécessité de service avec réintégration au poste initial quand la cause de cette mutation disparait ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a, sans violer la convention collective applicable, estimé que Mme Vergnol avait bien été promue au grade de surveillante générale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

par lettre du 24 octobre 1983 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes notamment à titre d'indemnité de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de primes de nuit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1986) de l'avoir débouté de ces demandes alors, selon le moyen, que d'une part, en affirmant que le travail demandé à M. X... était un travail délicat et demandait de la part du journaliste qui en était chargé un choix judicieux de photos, sans indiquer les éléments du dossier sur lesquels reposaient cette affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que

Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail, ensemble l'article 24 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes et l'annexe I de ladite convention étendue par arrêté du 7 avril 1972 ; Attendu que la Caisse centrale de retraites par répartition (CCRR) a assigné M. Fernand X..., architecte adhérent, en paiement des cotisations du régime de retraite et de prévoyance des cadres dont elle l'estimait redevable pour l'emploi d'un nommé Y... de 1973 à 1982 ; que pour débouter la caisse de sa demande, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la CCRR ne verse aux débats aucun document de nature à établir que M. Y..., employé du 16 avril 1973 au 31 décembre 1982 en qualité d'inspecteur des travaux par M. X..., avait bien la qualité de cadre ;

l'employeur exposant en détail le nouveau mode de rémunération et le 1er mars 1984, Mme Y... était restée silencieuse, la cour d'appel devait en déduire que celle-ci avait refusé la modification apportée à son contrat de travail ; qu'en ne tirant pas de ses constatations de fait les conséquences légales qui en résultaient, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; alors, en troisième lieu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en avaient proposée ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si l'avenant du 11 mai 1983, tel qu'il a été proposé à la signature de Mme Y..., tel qu'il a été appliqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Serge, demeurant "Basses Fougeraies", à Juigne-sur-Loire (Maine-et-Loire) Les Ponts de Ce, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale - section commerce), au profit de la société SOGRAMO, dont le siège social est 41-51, Place des Sablons, Le Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements X... et Cie, dont le siège est à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., représentée par son président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. Joao A... Z..., ayant demeuré à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

L'avis de la Commission paritaire nationale de classification de l'Union nationale des industries de transformation des matières plastiques ne lie pas le juge du fond. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de classement en application de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques sans rechercher à quel coefficient hiérarchique correspondaient les fonctions effectivement exercées par le salarié.

Viole les articles 1134 et 1135 du Code civil le conseil de prud'hommes qui pour débouter des salariés d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis fondée sur un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié, énonce que la convention collective prime sur l'usage, alors que la convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au point de départ du délai-congé et alors que, l'usage local dont le conseil de prud'hommes avait constaté l'existence, était plus favorable que le régime légal.

il résulte du dernier alinéa de l'article L. 122-43 du Code du travail que les dispositions des alinéas précédents permettant au conseil de prud'hommes d'annuler une sanction irrégulière en la forme ne sont pas applicables au licenciement ; que le moyen est inopérant en sa troisième branche ; Attendu, en troisième lieu, que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, les délais et les conditions de la demande d'énonciation des causes réelles et sérieuses du licenciement et de cette énonciation étaient fixés par voie réglementaire, ce qui subordonnait son application à la publication de ces dispositions ; que l'article R. 122-3 du Code du travail ayant été rendu applicable en Nouvelle

par contrat du 16 mai 1985, au nom de l'Association pour la promotion et la gestion d'un relais nature, Mlle Y... en qualité de directrice adjointe ; que ce contrat a été rompu le 3 septembre 1985 ; Attendu que Melle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 1987) d'avoir déclaré nul le contrat de travail et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que s'il est exact que M. Z... n'avait pas le pouvoir de donner sa signature, il était démontré par des attestations qu'il avait déjà les années précédentes procédé à des embauches, sans que jamais la régularité des contrats ait été mise en cause ; que Mlle Y... était habituellement sollicitée pour occuper un poste dans l'association depuis le 23 février 1985 ;

par lettre du 10 février 1984, elle a été licenciée sans indemnité, pour absence irrégulière du 3 au 13 février 1984 ; Attendu que le CAT fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée à l'encontre de Mme Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que l'association n'avait pas respecté le délai de trois jours francs, prévu par l'article 15 de la convention collective applicable, entre la mise en demeure de l'employeur et la rupture du fait du salarié qui s'est absenté irrégulièrement ; qu'étant établi que la lettre de mise en demeure expédiée le 7 février 1984 n'avait été suivie d'aucun effet dans les trois jours francs, seule condition requise par la convention

Le statut du personnel de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) défini par le décret du 8 août 1985 oblige la société à indemniser les sujétions résultant de la mise en place d'horaires de travail décalés ; aussi en l'absence de condition d'indemnisation de ces heures de travail, en vertu de l'article 32 de l'accord d'entreprise complétant le statut du personnel, le taux antérieur de majoration de salaire est maintenu pendant la période transitoire et s'applique à la totalité de la nouvelle plage horaire fixée par l'accord d'entreprise.

par lettre du 8 mars 1984 pour "acte d'indiscipline" et "injures et violences physiques" à l'encontre d'un supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du licenciement ne peut être appréciée indépendamment de son contexte ; qu'il appartient donc aux juges de s'assurer des conditions dans lesquelles interviennent les faits allégués ;