Cour de cassation · 21 juin 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.061
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur BATES X..., décédé, aux droits duquel vient Mme Josette Y..., née D... demeurant à Mesnil le Roi (Yvelines) ..., reprenant l'instance,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur MARTIN F..., demeurant à Ris-Orangis (Essonne) ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :
M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. C..., B..., Z..., G..., Hanne, conseillers ; M. A..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Veuve Y..., née D... Josette de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. E... a été engagé, en janvier 1980, par M. Y... ; qu'il avait notamment pour fonctions de s'occuper des chevaux pur-sang ; qu'il a donné sa démission le 15 janvier 1982 avec effet au 15 février 1982 ; qu'il a réclamé à son employeur, en application de la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure du 24 juillet 1963, un rappel de salaire ; que M. Y... a refusé de faire droit à sa demande au motif que ladite convention ne s'applique pas aux haras ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à son salarié, en application de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage, un rappel de salaire, la cour d'appel s'est bornée à préciser les fonctions de M. E... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la nature de l'exploitation de M. Y..., et sans préciser en quoi il s'agissait d'une exploitation d'élevage plutôt que d'un haras, alors que la convention collective du 24 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure n'a été étendue par arrêté ministériel du 4 janvier 1964 qu'aux exploitations entrant dans son champ d'application, lequel ne comprend pas les haras, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
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1 référence
- Convention collective du 24 juillet 1963Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage, un rappel de salaire, la cour d'appel s'est bornée à préciser les fonctions de M. E... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la nature de l'exploitation de M. Y..., et sans préciser en quoi il s'agissait d'une exploitation d'élevage plutôt que d'un haras, alors que la convention collective du 24 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure n'a été étendue par arrêté ministériel du 4 janvier 1964 qu'aux exploitations entrant dans son champ d'application, lequel ne comprend pas les haras, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en …
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Rôle et passages
Demandes et arguments15 janvier 1982 avec effet au 15 février 1982 ; qu'il a réclamé à son employeur, en application de la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure du 24 juillet 1963, un rappel de salaire ; que M. Y... a refusé de faire droit à sa demande au motif que ladite convention ne s'applique pas aux haras ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à son salarié, en application de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage, un rappel de salaire, la cour d'appel s
Lire dans le texteDemandes et argumentsroit à sa demande au motif que ladite convention ne s'applique pas aux haras ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à son salarié, en application de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage, un rappel de salaire, la cour d'appel s'est bornée à préciser les fonctions de M. E... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la nature de l'exploitation de M. Y..., et sans préciser en quoi il s'agissait d'une exploitation d'élevage plutôt que d'un haras, alors que la convention collective du 24 juillet 1963 conce
Lire dans le texteMentions dans le texte["conventions collectives","convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'eure du 24 juillet 1963","salaire","rappel","appliation","fonctions exercées","haras","constatations insuffisantes"]
Rôle et passages
Demandes et argumentsgé, en janvier 1980, par M. Y... ; qu'il avait notamment pour fonctions de s'occuper des chevaux pur-sang ; qu'il a donné sa démission le 15 janvier 1982 avec effet au 15 février 1982 ; qu'il a réclamé à son employeur, en application de la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure du 24 juillet 1963, un rappel de salaire ; que M. Y... a refusé de faire droit à sa demande au motif que ladite convention ne s'applique pas aux haras ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à son salarié, en app
Lire dans le texteDemandes et argumentsl'Eure du 24 juillet 1963, un rappel de salaire ; que M. Y... a refusé de faire droit à sa demande au motif que ladite convention ne s'applique pas aux haras ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à son salarié, en application de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage, un rappel de salaire, la cour d'appel s'est bornée à préciser les fonctions de M. E... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la nature de l'exploitation de M. Y..., et sans préciser en quoi il s'agissait d'une exploitation d'élevage plutôt que d'u
Lire dans le texteMentions dans le textepel s'est bornée à préciser les fonctions de M. E... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la nature de l'exploitation de M. Y..., et sans préciser en quoi il s'agissait d'une exploitation d'élevage plutôt que d'un haras, alors que la convention collective du 24 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure n'a été étendue par arrêté ministériel du 4 janvier 1964 qu'aux exploitations entrant dans son champ d'application, lequel ne comprend pas les haras, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à s
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Mentions dans le textee ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. E... a été engagé, en janvier 1980, par M. Y... ; qu'il avait notamment pour fonctions de s'occuper des chevaux pur-sang ; qu'il a donné sa démission le 15 janvier 1982 avec effet au 15 février 1982 ; qu'il a réclamé à son employeur, en application de la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure du 24 juillet 1963, un rappel de salaire ; que M. Y... a refusé de faire droit à sa demand
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