Rechercher une décision

; Attendu, aux termes de ce texte, que lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine ; Attendu que M. X..., au service de la société SAIP, a démissionné à la fin du mois de février 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire sous peine d'astreinte ; que la société a donné satisfaction à son ancien salarié sur ces chefs de demande avant l'audience ; Attendu que pour condamner la société SAIP à payer à son ancien salarié, M.

le 1er mars 1945 en qualité de chef de culture sur le domaine de Marquenterre, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 avec effet au 2 janvier 1988 ; que le 21 décembre 1987, il été mis fin à l'exécution du préavis pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés payés et l'indemnité de licenciement alors, d'une part, que la cour d'appel, tenue de préciser les éléments sur lesquels elle fondait sa conviction, ne pouvait, pour écarter l'existence d'une faute grave et accorder à M. Y...

122-14 du Code du travail ; qu'en statuant, comme il a fait, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé sur le champ, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, licenciement et congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait méconnu ses obligations contractuelles en refusant de se rendre à une manifestation professionnelle à Paris un samedi et un dimanche et qu'ainsi la faute lourde était établie et prouvée ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui, d'une part, a dénaturé le contrat de travail qui ne prévoyait pas de travail en dehors du département du HautRhin, et, d'autre part, n'a pas caractérisé la faute lourde qui nécessite l'intention de nuire à l'employeur…

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er octobre 1987 en qualité de chauffeur de taxi par la SARL RTC 94, a été licencié le 7 juin 1988 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que les faits reprochés au salarié, à savoir les injures, insultes et menaces répétées en public à l'encontre de la gérante de la société, et la déstabilisation du planning de travail mettant en péril la bonne marche de l'entreprise, étaient constitutifs d'une faute lourde ; qu'en décidant que ces faits caractérisaient une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1962 en qualité de cadre technique par la société Les Hommes grenouilles de Paris, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 janvier 1987 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait détourné à son profit et au détriment de son employeur la confiance d'un fournisseur ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1989, entre les…

congés annuels, le 7 septembre au lieu du 31 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 28 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le fait de la part d'une salariée de ne pas avoir repris son travail à l'expiration de ses congés payés malgré la mise en demeure de son employeur s'analyse en un refus volontaire de travail, constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le fait de la part de Mme Z...

; qu'elle a pu, dès lors, décider que le fonds avait fait retour au bailleur et que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devaient recevoir application ; Sur le quatrième moyen, communs aux pourvois : Attendu que la société Brasserie du Pêcheur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés les indemnités de congés payés dus par la société L'Ours Blanc ; alors que, d'une part, la Brasserie du Pêcheur n'était pas l'employeur des salariés au jour de l'ouverture de ses droits, à l'issue de la période de référence, et alors que, d'autre part, la Brasserie du Pêcheur peut, en tout état de cause, demander à l'ancien employeur, la société L'Ours Blanc, le remboursement de la part correspondant au travail accompli auprès de cette dernière, c'est-à-dire de la totalité de l'indemnité ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la…

! - Sur le moyen unique : Attendu que le syndic de la société Atelier rural de Termignon, en liquidation de biens, a licencié, le 16 juillet 1987, Mme E... et six autres salariées qui avaient été embauchées par la société des Ateliers ruraux de Savoie ; que les salariées ont attrait le syndic devant la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'indemnités de congés payés et de licenciement ; que la société Ateliers ruraux de Savoie a été appelée à l'instance ; Attendu que cette société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alberville, 26 janvier 1988) de l'avoir condamnée, solidairement avec la société Atelier rural de Termignon, prise en la personne de son syndic, à payer les indemnités demandées, alors, selon le pourvoi, que ni les constatations de fait du jugement sur l'unité sociale formée entre les sociétés de village et la société ARS, dont la plus…

X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 21 septembre 1987) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

, alors, selon le pourvoi, que la demande est indéterminée lorsque le litige porte non sur le paiement d'une somme déterminée, mais sur la reconnaissance d'un droit et que l'intérêt pour le demandeur n'est pas limité à la somme effectivement réclamée ; qu'en déclarant irrecevable la demande des salariés qui tendait à faire reconnaître le principe à des congés payés plus importants, les juges d'appel ont violé l'article R.

en qualité d'artiste lyrique du cadre des choeurs ; qu'elle a à nouveau été engagée en cette qualité par contrat conclu le 24 juin 1985 pour une période d'une année, éventuellement renouvelable une fois, du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un complément d'indemnité de congés payés sans motiver sa décision, ni répondre aux conclusions soutenant que le montant de cette indemnité ne pouvait être déterminé en prenant pour base de calcul une rémunération incluant la prime dite de "saison", dès lors que cette prime ne constituait pas un élément de salaire et avait le caractère d'une gratification dont le montant dépendait de celui de la prime annuelle versée au personnel municipal ; Mais attendu que l'attribution de la prime de saison prévue par la convention collective de Nice Opéra n'avait pas le…

E..., qui était entré au service des laboratoires Fisons en qualité de visiteur médical, a été licencié pour faute grave le 19 mars 1984 en raison de ses "menaces inacceptables envers son directeur régional" ; Attendu que M. E...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Repas parisiens fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 février 1990) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement l'ayant condamnée à payer à M. A..., à Mme Y... et à Mlle B... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant que la demande principale était constituée par le paiement de diverses sommes et non par l'applicabilité de l'article L.

Les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise sont fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à la date de l'accord. Il en résulte qu'un salarié ne peut cumuler les congés légaux tels que déterminés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise du 30 mars 1972 mais qu'il a la faculté de choisir le régime qui lui est globalement le plus favorable..

D'une part, l'article 22 de la convention collective de travail des entreprises de transports, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936 dispose que les salaires minima normaux sont déterminés en observant les règles fixées par la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 qui prévoit que " les salaires minima seront établis abstraction faite de toute prime ". D'autre part, l'article 10-10 de l'avenant de 1977 à la convention collective se borne à fixer, au niveau professionnel, un barème de ressources minimales garanties en fonction des coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications ainsi que la valeur du point et ne comporte pas l'inclusion des primes dans la rémunération minimale.

à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., à son service en qualité de serveuse du 15 mai 1987 au 21 août 1987, date de son licenciement avec dispense d'exécuter le préavis de huit jours qui lui était donné, une indemnité compensatrice de salaire jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée le 15 novembre 1987, des repos compensateurs, un solde d'indemnité de fin de contrat et des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait reçu que le 15 janvier 1988 la convocation devant la formation de conciliation, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soulevait une fin de non-recevoir tirée de la nondénonciation dans les deux mois du reçu pour solde de tout compte signé par la salariée le 3 septembre 1987, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu…

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cambrai, 13 juin 1988), que Mme X..., au service de la société Vianor du 1er janvier 1985 au 31 octobre 1985, a réclamé le paiement de ses congés payés et une fraction de la prime du treizième mois ; Attendu que la société Vianor fait grief au jugement d'avoir satisfait à sa demande sur le fondement des dispositions contractuelles ayant lié les parties alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes avait délaissé ses conclusions qui faisaient état d'un accord intervenu entre les parties à la suite de la démission de la salariée remettant en cause l'application des clauses du contrat de travail, dénaturé ainsi les nouveaux rapports entre…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Draguignan, 9 septembre 1987), que Mme Y... qui a été au service de Mme Z..., restauratrice, en qualité d'aide cuisinière du 1er mai au 9 novembre 1986 a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de reliquat de salaires, d'indemnités de congés payés, de licenciement et de préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'elle fait grief au jugement qui a condamné Mme Z... à lui payer un reliquat de salaire et une somme à titre de congés payés, de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la non-délivrance des bulletins de salaires en violation des articles L. 143-3 et R.

a été engagée, le 1er juillet 1985 en qualité de conductrice ambulancière par les Ambulances Castillan dans le cadre d'un contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée de deux ans ; qu'elle a été licenciée le 27 juin 1986 pour faute grave ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés alors, selon le moyen, qu'il était démontré par les bulletins de salaire établis en novembre 1985 et juin 1986, qu'elle n'avait pas bénéficié d'une semaine de congés payés en novembre 1985 et qu'elle avait été absente du 27 au 30 juin 1986 ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles R. 143-2, L. 223-11 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché à compter du 15 mars 1984 par M. X..., en qualité de "gardien homme toutes mains", a été licencié le 1er juillet 1985, avec un préavis d'un mois, pour violation de ses obligations contractuelles ; qu'il a occupé son logement de fonction jusqu'au 20 novembre 1985 ; Attendu que, pour reprocher à l'arrêt d'avoir réduit le rappel de salaire et congés payés afférents qui lui avait été accordé par le conseil de prud'hommes, et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans entretien préalable, le salarié se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'un principe de droit ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir condamné le salarié à payer à son…