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[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Fixer la moyenne de la rémunération brute à 8.000 euros bruts ; - Constater le non-paiement des salaires de M. [C] depuis le mois de juillet 2020 ; - Inscrire au passif de la société [2] les sommes suivantes : - 40 000 euros bruts à titre de rappel de salaires ; - 4 000 euros bruts pour les congés payés afférents ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Fixer la moyenne de la rémunération brute à 8.000 euros bruts ; - Constater le non-paiement des salaires de M. [L] depuis le mois de juillet 2020 ; - Inscrire au passif de la société [1] les sommes suivantes : - 40 000 euros bruts à titre de rappel de salaires ; - 4 000 euros bruts pour les congés payés afférents ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Le 16 mars 2018, la société [1] a répondu que le contrat de travail de Mme [E] a cessé le 28 février 1997, précisant ne disposer d'aucun document justifiant de la poursuite du contrat de travail de Mme [E] avec la société [2] ou avec [1]. Le 2 novembre 2020, le conseil de Mme [E] a indiqué à la société que l'absence de réintégration de la salariée emportait résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 12 novembre 2020, la société [1] a maintenu sa position et a sollicité la transmission d'éléments complémentaires (éventuelle poursuite du congé parental avec l'accord de [1] entre le 28 février 1997 et la fin de l'année 2014, les multiples demandes de Mme [E] énoncées par celle-ci, le courrier du 29 juin 2017 qu'elle n'a pas reçu).

Par avis du 2 août 2022, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et a précisé que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 5 août 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé le 26 août 2022 en vue d'un éventuel licenciement, auquel le salarié ne s'est pas présenté. Par requête du 26 août 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

locataire et de condamnation de celle-ci à s'acquitter d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a : -reçu l'AMSOM en son recours, -débouté l'AMSOM de sa demande de résiliation judiciaire du bail conclu avec Mme [J] [T], -fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties, -débouté l'AMSOM de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 24 septembre 2024, l'AMSOM a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions à l'exception de celle l'ayant reçu en son recours.

a fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, -l'a condamné aux dépens, -l'a condamné à payer à la SIP la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Statuant à nouveau, A titre principal, -débouter la SIP d'HLM de sa demande de résiliation judiciaire du bail et de toutes ses prétentions subséquentes, A titre subsidiaire, -lui accorder un délai de 12 mois pour quitter le logement, En tout état de cause, -débouter la SIP d'HLM de sa demande de condamnation à son encontre à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, -condamner la SIP d'HLM à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure…

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997. Par lettre datée du 28 septembre 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien pour envisager une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 1er octobre 2021. Mme [V] n'a pas donné suite à la procédure. Par requête reçue le 6 avril 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail), outre des rappels de salaires. Par lettre datée du 13 septembre 2022, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre 2022.

Estimant ne pas être rempli de ses droits, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 3 juillet 2020. Par jugement de départage du 9 novembre 2022, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le contrat de travail a été rompu aux torts de Mme [T] à compter du 19 mai 2020, - débouté Mme [T] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - débouté Mme [T] de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail ainsi que de sa demande de rappel de salaires et celle formée au titre du préjudice moral distinct, - débouté Mme [T] de ses autres demandes indemnitaires, - ordonné la remise par Mme [E] d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la présente…

En dernier lieu, Mme [V] [S] exerçait les fonctions de responsable de magasin, statut cadre, et sa durée de travail était régie par une convention de forfait-jours. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. A compter du 5 mai 2020, Mme [V] [S] a été placée en arrêt de travail. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par courrier du 8 octobre 2022, M. [Z] a sollicité une régularisation de ses commissions pour les mois postérieurs à avril 2022 et a renouvelé sa demande par LRAR du 26 octobre 2022, par le biais de son conseil. Le 9 décembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir la régularisation de ses commissions et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité des versements au titre de rappel de salaire, des heures supplémentaires et des dommages et intérêts. Par lettre du 19 janvier 2023, la société a indiqué rester dans l'attente des justificatifs d'intervention de M.

dentistes les difficultés qu'elle rencontrait dans son travail et a sollicité une résolution amiable du litige. Le 13 mars 2023, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban contre le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Tarn-et-Garonne et l'association [1] Dentaire du Tarn-et-Garonne aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement nul en raison de harcèlement moral, ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire pour des heures complémentaires et des dommages et intérêts. Le 11 janvier 2024, la médecine du travail, lors de la visite de reprise a déclaré Mme [T] inapte à son poste avec dispense de reclassement pour l'employeur.

[H] [U] [T] au paiement de la somme de 15.034,89 euros, ladite somme augmentée du montant des intérêts calculés au taux contractuel jusqu'au parfait règlement, condamner M. [H] [U] [T] au paiement de la somme de 1.092,88 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation de 8 %, ladite somme augmentée du montant des intérêts calculés au taux légal jusqu'au parfait règlement, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et en conséquence, condamner M. [H] [U] [T] au paiement de la somme de 15.034,89 euros au titre des échéances échues et impayées et du capital restant dû, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.092,88 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation, lesdites sommes augmentées des intérêts au taux légal jusqu'au parfait règlement, pour les cas où serait prononcée l'annulation du contrat de crédit, condamner M.

, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a rendu la décision suivante : 'DIT que Monsieur [S] [R] a été victime de faits de discrimination syndicale et de faits de harcèlement moral ; FIXE le salaire moyen de Monsieur [S] [R] à la somme de 3 220,16 euros ; DIT que la convention de forfait en jours est nulle ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de LA SOCIETE [1], au jour de la présente décision, et DIT que la résiliation produit les effets d'un licenciement nul ; CONDAMNE LA SOCIETE [B] [K] [2] à verser à Monsieur [S] [R] les sommes de: - 6 440,32 euros.

À faire condamner l'employeur sous astreinte à lui remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, des bulletins de paie et une attestation destinée à la sécurité sociale - À faire condamner l'employeur aux dépens. Par jugement contradictoire en date du 28 octobre 2022, le conseil de Prud'hommes de Paris : - a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - a fixé la date de cette résiliation judiciaire au 28 février 2021, - a condamné l'employeur à verser à Mme [X] [B]-[O] les sommes suivantes : . 3'364 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, .1 121,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice du préavis avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, .

Par contrat à durée déterminée du 11 septembre 2017, l'association [1] a embauché Mme [Q] [C] en qualité d'enseignante en mathématiques et sciences physiques, classée employée - non cadre. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du mois de septembre 2018. Le 30 décembre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. À compter du mois de juin 2021, Mme [C] a été placée en arrêt de travail. À l'issue d'une visite médicale de reprise organisée le 1er décembre 2021, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en dispensant l'employeur de son obligation de reclassement au motif que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

condamné M. [I] [U] à verser à la société [2] [G] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [U] aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025 aux termes desquelles M. [U], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de': - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [I] [U] à la société [2] [G] aux torts de l'employeur'; - Dire que la rupture du contrat de travail aura les effets d'un licenciement nul ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - Condamner la société [2] [G] à payer à M.

rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, - débouté M. [F] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] aux dépens et frais éventuels d'exécution. 3. Par requête reçue le 30 juin 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en demandant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et diverses indemnités. 4. Par requête en date du 2 août 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé pour obtenir la condamnation de son employeur au règlement des salaires impayés au titre des mois de mars, avril et mai 2021. Par ordonnance du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, statuant en formation de référé s'est déclaré compétent et a : - ordonné à la société [2] de payer à M.

Après avoir repris ses fonctions le 1er juin 2021, Mme [D] a de nouveau été placée en arrêt de travail du 9 mai 2022 au 21 mai 2023, suivi d'un congé de maternité du 22 mai 2023 au 12 septembre 2023. A l'issue de ce congé, Mme [D] a été placée en arrêt de travail et ce, jusqu'au terme de la relation contractuelle. 4. Par requête reçue le 5 août 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul ou, à tout le moins, abusif en raison d'une situation de harcèlement moral subie, du non-respect de l'obligation de sécurité, de l'exécution déloyale du contrat de travail et d'une insuffisance de formation outre des dommages et intérêts en réparation des préjudices d'ordre financier, moral et physique en résultant.

il soit jugé que la société [2] a manqué à son obligation de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) -il soit jugé que la société [1] a commis des retards dans le traitement de son arrêt de travail En conséquence, JUGER que la société [1] a commis des manquements d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite de la relation de travail PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] aux torts exclusifs de la société [1] JUGER que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser Mme [R] les sommes suivantes : 3 606,83 euros net à titre d'indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos 10 000 euros net à titre de manquement à l'obligation de santé et sécurité 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour prêt de main…

signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Par acte du 24 mars 2010, M. [R] [Z], embauché en qualité d'ambulancier depuis 2006 par la Sarl [2] et [3] (la société [4]) et élu délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes de Belfort aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, se prévalant de divers manquements de son employeur. La société [4] a chargé M. [C] [D], avocat au barreau de Paris, de la défense de ses intérêts dans le cadre de ce litige. M. [Z] a été licencié pour faute grave le 3 septembre 2010 après autorisation de l'inspection du travail du 31 août 2010, laquelle a été annulée par jugement du tribunal administratif de Besançon du 21 juin 2012.