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Par courrier du 17 septembre 2024, Mme [P] [N] a répondu qu'elle avait continué à travailler comme chauffeur LAD auprès du magasin [3] depuis le 1er mars 2024 et qu'elle pensait que son contrat avait été transféré vers le nouveau repreneur. Dans ce même courrier, elle a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 26 février 2025, Mme [P] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.

[T] [G] a répondu qu'il avait continué à travailler comme chauffeur LAD auprès du magasin [3] depuis le 1er mars 2024 et qu'il pensait que son contrat avait été transféré vers le nouveau repreneur. Dans ce même courrier, il a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 26 février 2025, M. [T] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement réputé contradictoire du 24 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de M. [T] [G] recevables et partiellement fondées ; - débouté la SAS [1] en sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; - prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur, la SAS [1] ; En conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à M.

Par courrier du 14 juin 2021, le conseil de Mme [D] a interrogé l'employeur sur divers manquements dans la relation de travail, que la société a fermement contestés par courrier en réponse de son conseil daté du 28 juin 2021. Mme [G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 24 août 2021 pour demander, notamment, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] et de la condamner à lui verser diverses sommes. En cours d'instance, la société a partiellement régularisé la situation s'agissant de la prévoyance, mais a laissé ses commissions impayées. Le 18 juillet 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [D] à tous les postes de l'entreprise. Par courrier recommandé en date du 19 juillet 2022, la société a convoqué Mme [D] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 29 juillet 2022.

Mme [V] n'a pas perçu de salaire. Le 8 septembre 2020, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a converti la procédure de redressement judiciaire de M. [M] [B] en liquidation judiciaire. Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2021 assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Thionville a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné M. [M] [B] (exerçant sous l'enseigne 'Go façades') à payer à Mme [V] les sommes de 54 544 euros brut à titre de salaire de la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2021, 974 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, 3 896 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 389,60 euros brut au titre des congés payés y afférents et 5 844 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[W] [R] a été placé en chômage partiel au mois de mars 2020 puis du mois de mai 2020 jusqu'au mois d'août 2021. En raison de la multiplication de retard des paiements de ses salaires, et par courriers recommandés en date des 23 novembre 2020 et 14 juin 2021, par l'intermédiaire de son conseil, M. [W] [R] a sollicité le versement de ses salaires. Le 16 juillet 2021, M.

en indiquant sur le bulletin de paie d'avril 2021 qu'elle était en congés payés tandis qu'elle travaillait; - en la filmant dans la rue pendant son arrêt maladie; - en ne lui faisant pas passer de visite médicale et pour ne pas avoir respecté l'article 37 de la convention collective applicable. En réponse la société intimée rappelle à titre liminaire que l'appelante a abandonné sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée à titre principal dans la mesure où elle avait reçu sa lettre de licenciement avant de saisir la juridiction prud'homale. Sur les griefs formulés par la salariée, la société intimée expose que l'appelante ne produit aucune pièce probante à l'appui de ses affirmations.

Son contrat de travail a été transféré à la suite de la fusion-absorption de la société [2] au sein de la société [1] le 7 janvier 2020. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. La société employait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 12 août 2020, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour former une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 13 décembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : ' Déboute Mme [K] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle.

Le 13 décembre 2018, un nouvel organigramme a été communiqué, actant la désignation de M. [A] en qualité de directeur technique et directeur général adjoint. M. [U], invoquant une dégradation de ses conditions de travail et des faits de harcèlement, a été placé en arrêt de travail à compter du 22 janvier 2019. Par requête du 12 août 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La SAS [1] prétend ensuite avoir licencié pour faute grave, la salariée, par lettre recommandée du 28 février 2023 avec accusé de réception. Le 30 mars 2023, l'activité de l'établissement de [Localité 5] a été reprise par la SAS [4] dans le cadre d'une cession de fonds de commerce. Le 19 juillet 2023, Mme [W] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire à l'encontre de la SAS [1] et de la SAS [4]. Par jugement du 24 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé le défaut d'intérêt à agir de Mme [W] [T] à l'encontre de la SAS [4] ; - débouté Mme [W] [T] de ses demandes ; - débouté la SAS [1] et la SAS [4] de leurs autres demandes ; - condamné Mme [W] [T] aux entiers dépens de l'instance.

« 1°/ que conformément à l'article L. 3253-8 2° du code du travail, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant l'une des périodes qu'il mentionne, et en cas de liquidation judiciaire, au titre d'une rupture de contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; que lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur en empêchant la poursuite, l'AGS ne couvre les créances impayées résultant de la rupture du contrat de travail…

Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4. Le syndicat Transports CFDT Auvergne est intervenu volontairement à l'instance. 5. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 2024), Mme [S], épouse [W], a été engagée en qualité d'agent d'entretien des locaux communaux par l'Association pour l'environnement et l'insertion de [Localité 1] (l'association) par différents contrats à durée déterminée à compter du 2 janvier 2013, puis par un contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2018. 2. Le 21 septembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. L'association a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal administratif. 3. L'association a licencié la salariée par lettre du 12 décembre 2021, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

Le 09 juin 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière. * * * DÉCISION : Mme [U] salariée de la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 13 avril 2023 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a argué d'un manquement de l'employeur à son obligation de préservation de sa santé.

ressources humaines. Par courrier en date du 13 novembre 2019, le conseil de M. [O] a écrit à la société afin de contester le caractère atteignable de ses objectifs, l'avertissement disciplinaire et l'enquête interne. Contestant ses conditions de travail, M. [O] a saisi, par requête, le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 8 juin 2020 demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités. À l'issue de la visite médicale de reprise en date du 23 juin 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste renseignant la mention tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier daté du 13 juillet 2020, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 juillet 2020, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 31 juillet 2020.

33116,42 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires * 3311,64 euros brut au titre des congés payés afférents, -Qu'il soit jugé que la société [1] avait violé son obligation de sécurité et de prévention, -Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention. A titre principal -Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, -Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 5819,50 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 581,95 euros brut au titre des congés payés afférents *17 458,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'inaptitude du salarié.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [U] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté des demandes suivantes : * fixer le salaire de référence à 2 423,92 euros ; * annuler la sanction disciplinaire du 19 février 2019 ; * faire droit à la demande de résiliation judiciaire de M.[U] ; * condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : . 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, . 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 7 771,76 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention contre le harcèlement moral, .

[P] [Z] que le 22 mai 2018 et celui du mois de février que le 3 juillet 2018, il restait alors à régler les salaires à compter du mois de mars 2018. Le 4 juin 2018, la S.A.R.L. [1] a fermé pour travaux. Le 20 novembre 2018, M. [P] [Z] a retrouvé un nouvel emploi dans la société [N]. La S.A.R.L. [2] [Localité 4] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour non-remise de bulletins de paie et des rappels de salaires, M.

. Le 08 décembre 2022, M. [R] [Y] a fait l'objet d'un certificat médical de rechute en lien avec son accident du 02 juin 2008 et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 08 décembre 2024. Il était licencié pour inaptitude par courrier du 9 janvier 2025. Le 20 décembre 2023, M. [R] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 13 janvier 2025, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes. Par acte du 12 mai 2025 a régulièrement interjeté appel de cette décision, la demande d'aide juridictionnelle ayant été déposée le 07 février 2025 et accordée le 22 avril 2025. Par ordonnance modificative en date du 1er avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 7 avril 2026.

Ce litige portait sur un élément de rémunération de 500 euros par mois que le salarié affirmait percevoir depuis l'année 2012 et qui selon lui aurait été unilatéralement supprimé par l'employeur depuis avril 2020. 8. Quelques mois après la dégradation de la relation contractuelle, M. [A] a été arrêté pour maladie du 5 mars 2021 au 29 juin 2021. 9. Par requête déposée au greffe le 27 avril 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire d'un montant total de 224 741,50 euros outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Après étude de poste effectuée le 8 juillet 2021, le médecin du travail a déclaré M.

Statué à nouveau sur les chefs infirmés et ajouté : Condamné la société [1] à payer à M. [J] [N] les sommes suivantes : - 7.500 euros à titre de dommages-intérêts en raison des propos racistes subis par M. [J] [N] ; - 7.500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Constaté que la demande de M. [J] [N] de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 24 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence à la somme de 4.031,60 euros brut. Condamé la société [1] à payer à M.