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par contrat écrit du 22 décembre 1987 par la société Delta Mics en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour faute grave le 19 juin 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 1997) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation de la loi et de la dénaturation de la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes de la lettre de licenciement, a relevé que le salarié s'était intéressé à une activité concurrente de celle de son employeur en en tirant un profit personnel, que son chiffre d'affaire avait considérablement baissé et que ses rapports d'activité étaient incomplets ou inexploitables ;

L'acte intitulé " Protocole d'accord valant transaction " convenu entre un employeur et un salarié pour entériner la rupture du contrat de travail ne peut valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord, en l'état d'un litige existant entre les parties, ni même une transaction, qui ne pouvait intervenir qu'une fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail.

Il résulte des articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 1986 que les associations de volontariat pour le développement, reconnues par le ministre chargé de la Coopération et du Développement, peuvent conclure des contrats avec des " volontaires " qui s'engagent à remplir, dans un pays en développement, une mission d'intérêt général d'une durée minimale de 2 ans, moyennant le paiement de diverses indemnités ; la liste des indemnités énumérées à l'article 4 de ce décret n'est pas limitative et le versement d'un " pécule " en vertu d'une clause du contrat ne peut avoir pour effet de conférer la qualité de salarié à son bénéficiaire qui conserve la qualité de volontaire de l'association.

Une entreprise qui fabrique des produits plastiques correspondant à divers et multiples usages, en toute saison, n'a pas d'activité saisonnière.

La demande d'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre de son retrait.

Une cour d'appel qui a constaté, d'une part, qu'une société mère a engagé un salarié par un contrat de travail conclu à son siège social avant de l'affecter auprès d'une de ses filiales étrangères et, d'autre part, que cette société mère a continué à exercer un pouvoir de direction et de contrôle à son égard, notamment en décidant et organisant son affectation auprès d'une autre de ses filiales étrangères, en fixant des primes d'objectif et d'intéressement et en établissant ses fiches d'évaluation, a ainsi caractérisé l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société mère et a pu décider que cette dernière était l'employeur du salarié.

par déclaration faite le 10 février 1997 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat s'est pourvue en cassation, pour la société Global Concept contre un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Louviers ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas été transmis au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi Condamne la société Global Concept aux dépens ;

l'employeur, qui n'a jamais admis l'existence d'un usage à caractère obligatoire antérieur à 1988, et d'autre part, que la réclamation des salariés ne visait qu'à contraindre judiciairement l'employeur à accorder un avantage supplémentaire à celui déjà consenti depuis 1988, pourtant plus favorable que la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, sans dénaturation, que MM. Z... et Y... établissaient par la production de divers bulletins de paie de 1983 à 1988 que la société Papeteries de Docelles avait rémunéré au taux de 240 % des jours fériés coïncidant avec des dimanches, et qu'elle ne contestait pas que cette pratique avait été étendue à l'ensemble du personnel, a pu décider que l'employeur lui avait donné la valeur d'un usage d'entreprise ayant un caractère obligatoire ;

l'employeur par le rapport du Centre national de protection et de prévention établi le 5 juillet 1993, sans rechercher si le délai qui s'était écoulé entre cette date et la mise à pied prononcée le 26 août suivant pour les faits révélés dans ce rapport, n'excluait pas la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; que les faits révélés postérieurement à un licenciement pour faute grave ne peuvent donc justifier celui-ci, même s'ils ont été commis antérieurement ; qu'en estimant que la faute grave imputée au salarié résulterait d'un

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, suseptible d'appel ; Attendu que la société Defago frères Technidur s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse rendu le 10 février 1997 sur des demandes dont l'un des chefs, tendant à voir juger que la durée hebdomadaire de travail applicable à l'entreprise est de 38 h 30 au lieu de 39 heures, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

par arrêt du 7 novembre 1996, a déclaré compétente la juridiction prud'homale, et a évoqué l'affaire, et, par arrêt du 5 juin 1997, a statué au fond ; Sur le moyen unique, dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 1996 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué susvisé d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente au motif que les parties étaient liées par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que, premièrement, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de ladite activité donnant lieu à cette immatriculation ;

par courrier du 13 décembre 1995 que cette indemnité lui avait été versée par erreur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en remboursement des indemnités de repas indûment retenues et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; qu'en faisant prévaloir un usage de la profession sur les stipulations expresses du contrat de travail de M. X..., lesquelles prévoyaient, en sus de sa rémunération horaire, le versement au salarié d'une indemnité représentant l'équivalent de 48 repas, le jugement a violé ce principe fondamental du droit du travail ; que

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et des indemnités liées à la rupture, par lui invoquée, de son contrat de travail ; que la société a décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que la société du Plaix fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 septembre 1996) d'avoir jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur le litige les opposant, alors, selon le moyen, premièrement, que contrairement à ce que retient la cour d'appel, les témoignages produits par M. X... étaient vivement contestés par la société ; qu'ainsi, les juges du fond ont dénaturé les conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ;

il résulte des dispositions de l'article 33 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale que constitue une promotion le passage dans un niveau de qualification supérieur ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'attribution de deux échelons d'avancement dans le même niveau de qualification occupé par le salarié, ne pouvait s'analyser en une promotion au sens de l'article susvisé, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande incidente formée par M. Y... : Attendu que M. Y... sollicite la condamnation de la CPAM au paiement d'une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts, sans autre précision ; Mais attendu que la demande telle que formulée, n'est pas recevable ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur des demandes qui, en ce qu'elle tendaient à obtenir la "restitution de la cinquième semaine de congés payés 1995" et "la remise en compte de 31 heures 25 au titre des congés payés 1996", présentaient un caractère indéterminé ; Que la décision ayant rejeté ces demandes, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a prononcé à l'encontre de l'employeur une condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'une condamnation en paiement de dommages-intérêts pour "non-respect" de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'entreprise occupait ou non habituellement plus de onze salariés, alors que dans l'affirmative, seraient applicables les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Centre d'approvisionnement coiffeurs de l'Est à payer à Y...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis (La Réunion) rendu le 21 février 1997 sur des demandes dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC mentionnant une ancienneté de 4 ans et demi dans l'entreprise, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

par contrat emploi solidarité d'un an, renouvelé deux fois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés non pris et de primes de 13ème mois ; Sur la cinquième branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'UDAF à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de 13ème mois, sans donner de motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur les autres branches du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'UDAF à payer à Mme X... des indemnités à titre de congés mobiles et trimestriels ainsi que d'heures complémentaires, le conseil de prud'hommes énonce que ces congés n'ont pas ou pu être récupérés ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mignola Carrelages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de procédure prud'homale le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par le directeur administratif de la société Mistral bureautique à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose cette société à Mme X...