Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1999, 97-41.952

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1999

Numéro d'affaire

97-41.952

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defago frères Technidur, société à responsabilité limitée,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defago frères Technidur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Activité de Malchamps, BP. 144, 74161 Feigères Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section industrie), au profit : 1 / de Mme Soumia X..., demeurant ..., 2 / de Mme Naïma Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Mireille Z..., demeurant ..., 4 / de Mlle Véronique A..., demeurant ..., 5 / de Mme Béatrice B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur l…