Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1999, 97-41.170

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1999

Numéro d'affaire

97-41.170

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 2 / de M. X... de la Région Lorraine, domicilié en ses bureaux, ..., 3 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Strasbourg, domicilié en ses bureaux cité administrative, 67080 Strasbourg, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Su…