Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-41.169

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1999

Numéro d'affaire

97-41.169

Résumé

Il résulte des articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 1986 que les associations de volontariat pour le développement, reconnues par le ministre chargé de la Coopération et du Développement, peuvent conclure des contrats avec des " volontaires " qui s'engagent à remplir, dans un pays en développement, une mission d'intérêt général d'une durée minimale de 2 ans, moyennant le paiement de diverses indemnités ; la liste des indemnités énumérées à l'article 4 de ce décret n'est pas limitative et le versement d'un " pécule " en vertu d'une clause du contrat ne peut avoir pour effet de conférer la qualité de salarié à son bénéficiaire qui conserve la qualité de volontaire de l'association.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 86-489 du 15 mars 1986 relatif aux associations de volontariat et aux volontaires pour le développement ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les associations de volontariat pour le développement, reconnues par le ministre chargé de la Coopération et du Développement, peuvent conclure des contrats avec des " volontaires " qui s'engagent à remplir, dans un pays en développement, une mission d'intérêt général d'une durée minimale de deux ans, moyennant le paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme X... a conclu le 10 septembre 1993 un " contrat d'engagement volontaire " avec l'association Médecins du Monde pour participer à une mission d'assistance humanitaire au Nicaragua en qualité d'infirmière ; qu'en sus du paiement, d'un " per-diem " d'un " pécule de reclassement " en fin de mission, de la prise en charge d…