← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 26 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.304

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tout en premier ressort ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Logidis Nord à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lens prononcé le 6 janvier 1997, qui a annulé la sanction de mise à pied infligée le 28 septembre 1995 à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la demande étant caractérisée exclusivement par son objet et non par son moyen, la demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, afférente à la période d'une mesure de mise à pied, et le moyen sur le fondement duquel elle est mise en oeuvre, ne peuvent être dissociés, le fait qu'il s'agisse de l'annulation d'une mise à pied ne donnant pas à l'action un caractère indéterminé ;

Attendu, cependant, que la demande d'annulation de la mise à pied présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel, peu important que la demande annexe en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied n'ait pas dépassé le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes cités

1 référence

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tout en premier ressort ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Logidis Nord …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    prononce sur tout en premier ressort ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Logidis Nord à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lens prononcé le 6 janvier 1997, qui a annulé la sanction de mise à pied infligée le 28 septembre 1995 à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la demande étant caractérisée exclusivement par son objet et non par son moyen, la demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, afférente à la période d'une
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    demande étant caractérisée exclusivement par son objet et non par son moyen, la demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, afférente à la période d'une mesure de mise à pied, et le moyen sur le fondement duquel elle est mise en oeuvre, ne peuvent être dissociés, le fait qu'il s'agisse de l'annulation d'une mise à pied ne donnant pas à l'action un caractère indéterminé ; Attendu, cependant, que la demande d'annulation de la mise à pied présentait un caractère indéter
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    mpétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, afférente à la période d'une mesure de mise à pied, et le moyen sur le fondement duquel elle est mise en oeuvre, ne peuvent être dissociés, le fait qu'il s'agisse de l'annulation d'une mise à pied ne donnant pas à l'action un caractère indéterminé ; Attendu, cependant, que la demande d'annulation de la mise à pied présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel, peu important que la demande annexe en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pi
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    s de Lens prononcé le 6 janvier 1997, qui a annulé la sanction de mise à pied infligée le 28 septembre 1995 à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la demande étant caractérisée exclusivement par son objet et non par son moyen, la demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, afférente à la période d'une mesure de mise à pied, et le moyen sur le fondement duquel elle est mise en oeuvre, ne peuvent être dissociés, le fait qu'il s'agisse de l'annulation d'une mise à pied ne donnant
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    prononcé le 6 janvier 1997, qui a annulé la sanction de mise à pied infligée le 28 septembre 1995 à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la demande étant caractérisée exclusivement par son objet et non par son moyen, la demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, afférente à la période d'une mesure de mise à pied, et le moyen sur le fondement duquel elle est mise en oeuvre, ne peuvent être dissociés, le fait qu'il s'agisse de l'annulation d'une mise à pied ne donnant
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tout en premier ressort ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Logidis Nord à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lens prononcé le 6 janvier 1997, qui a annulé la sanction de mise à pied infligée le 28 septembre 1995 à M. X..., l'a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    emande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tout en premier ressort ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Logidis Nord à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lens prononcé le 6 janvier 1997, qui a annulé la sanction de mise à pied infligée le 28 septembre 1995 à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la demande étant caractérisée exclusivement par son objet et non par son moyen, la demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux de compétenc
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e le 28 septembre 1995 à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la demande étant caractérisée exclusivement par son objet et non par son moyen, la demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, afférente à la période d'une mesure de mise à pied, et le moyen sur le fondement duquel elle est mise en oeuvre, ne peuvent être dissociés, le fait qu'il s'agisse de l'annulation d'une mise à pied ne donnant pas à l'action un caractère indéterminé ; Attendu, cependant, que la demande d'annulati
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1a39ba5988459c52bed
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel