Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1999, 97-40.598

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1999

Numéro d'affaire

97-40.598

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Global Concept, société anonyme, dont le siège est ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Global Concept, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Louviers (Section commerce), au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., 2 / de Mme Bernadette X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Global Concept, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir…