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X..., au service de la société UAP vie, aux droits de laquelle vient la société Axa, depuis le 15 décembre 1985, en qualité de conseiller de prévoyance, a été licencié le 9 mai 1995 pour insuffisance de résultats par rapport à ceux contractuellement fixés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail fixait des objectifs trimestriellement et qu'à compter du 1er février 1994, de nouveaux minimums ont été impartis à ce salarié ; qu'une insuffisance de résultats constatée pendant 4 trimestres correspond à une période suffisante, d'autant plus que les objectifs étaient fixés contractuellement, pour justifier un licenciement ; qu'enfin, M. X...

de sa demande dont elle a apprécié la valeur et la force probante, la cour d'appel s'est bornée à faire application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Géliviande fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1993 par la société Ferragamo France en qualité de vendeuse, a été licenciée le 28 octobre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, l'unique attestation sur laquelle se fonde la cour d'appel pour asseoir sa décision émane de Mme Y..., directrice de la boutique Ferragamo, c'est-à-dire de l'autorité hiérarchique qui avait elle-même personnellement procédé au licenciement ; qu'en se fondant exclusivement sur une attestation de l'employeur pour dire établis les faits reprochés à Mme X..., la cour d'appel a, en…

; que l'actif et le passif de la société Rhône-Méditerranée ont été repris par la société Groupe d'assurances européennes (GAE) à compter du 21 décembre 1994 ; que les deux salariés, qui ont refusé d'être mutés à Paris et qui ont accepté la convention de conversion proposée par la société GAE, ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement des indemnités dues en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ; Attendu que la société GAE fait grief aux arrêts d'avoir jugé que le licenciement des deux salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser aux intéressés des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en constatant que la société d'assurance Rhône-Méditerranée, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, avait dû cesser son activité en raison du grave déficit enregistré et en déclarant que la société…

Une prise de participation dans une autre société ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur pouvant entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée en 1979 par la société Europe Routage où elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de planning, a été licenciée pour faute grave le 11 mars 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; que la falsification de documents par un salarié constitue en elle-même une faute grave et justifie le licenciement immédiat, peu important qu'elle ait été couverte ou même ordonnée…

de plaintes des parents portant, notamment, sur son comportement vis-à-vis des enfants ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à diverses indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la lettre de licenciement se borne à reproduire plusieurs pétitions de parents d'élèves, que l'employeur ne justifie avoir procédé à aucune enquête en vue de vérifier la matérialité des griefs reprochés dans les pétitions et que celui-ci a engagé la procédure de licenciement avec une précipitation blâmable sous la pression des parents d'élèves de crainte de perdre le contrat de transport, de sorte que le comportement de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause…

; qu'il a fait l'objet d'un blâme le 9 février 1995 ; qu'il a été licencié le 25 juillet 1996 pour insuffisance professionnelle et difficultés relationnelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour blâme injustifié, dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC faisant état d'une période d'emploi du 26 juin 1975 au 24 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

emploi-consolidé d'un an, d'abord à temps complet puis à temps partiel ; que ce dernier contrat ayant cessé d'être renouvelé à la date du 26 septembre 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et allouer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'activité de la salariée au service de son employeur s'est déroulée sans interruption du 21 septembre 1992 au 26 septembre 1998 ; que cette durée démontre à elle seule qu'il a été pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en l'occurrence l'emploi d'agent administratif…

; que les 20 juin 1996 et 4 juillet 1996 le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a été licencié le 19 juillet suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 octobre 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel s'est basée sur une attestation du docteur X...

; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 en raison de la perturbation provoquée par son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif ; que la salariée aujourd'hui décédée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer aux héritiers de Mme X...

; que le dernier contrat à durée déterminée a pris fin à son terme normal le 2 février 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de rappels de salaires, congés payés et frais professionnels ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, énonce que l'intéressée ne peut prétendre à ces indemnités qu'autant qu'il soit constaté que la CPAM a pris l'initiative de la rupture ; qu'il apparaît, en réalité, que la relation de travail exécutée sous forme de vacations a pris fin sans l'intervention de l'employeur ; que la nature de…

Bedon a exercé les fonctions de réviseur au service de la société Cabinet MS ; que le 22 février 1996, a été conclue entre les parties une convention concernant la rupture du contrat de travail et les conséquences qui en résultent ; que le salarié a été licencié par lettre du 1er mars 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention litigieuse constituait une transaction et que cette dernière était nulle, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de litige né ou à naître sur la rupture du contrat de travail, et nonobstant les mentions de l'acte selon lesquelles…

a été engagé le 1er mai 1994 en qualité de directeur-expert par la société Saint-Honoré de Paris ; qu'il a été licencié le 28 décembre 1994 pour insuffisance de résultats, qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 octobre 1999) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune objectif n'ayant été stipulé dans le contrat, il ne pouvait être reproché à M. X... de ne pas avoir réalisé un chiffre d'affaires qui ne devait être pris en compte que pour le seuil de détermination d'une prime ; 2 / que la cour d'appel n'a pas indiqué, d'une part, en quoi le résultat réalisé par M. X...

X..., engagé en qualité d'assistant de clientèle par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alsace, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable de point de vente ; que le 23 janvier 1997, a été conclue entre les parties une convention qualifiée de transaction ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 1999) d'avoir décidé que la convention précitée constituait une transaction et que celle-ci était nulle, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié peut cesser, en cas de désaccord avec l'employeur rendant impossible son exécution, par une résiliation amiable tant qu'aucune procédure de licenciement…

de son licenciement ; qu'elle a été licenciée sans indemnités, le 31 juillet 1992, pour faute lourde consistant en un abandon de poste ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 1999) statuant sur renvoi après cassation (Cass.

Attendu que Mme X..., embauchée à temps partiel en qualité de serveuse, le 24 novembre 1992, par M. et Mme Z..., s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 18 avril au 18 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée, le 27 novembre 1995, pour absences non justifiées ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

employé par la société Tebag depuis le 6 janvier 1992 en qualité d'ouvrier préparateur, classé au coefficient 140 emploi du groupe I, a été licencié le 17 septembre 1993 aux motifs qu'il n'avait pas respecté les règles de sécurité, avec préavis d'un mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que l'union syndicale CGT est intervenue en cause d'appel ; Sur les deux premiers moyens, réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1999) pour les motifs exposés au mémoire d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires fondée sur la rémunération annuelle garantie résultant de l'accord du 15 mai 1991 étendu par arrêté du 3 janvier 1992 ; Mais attendu d'abord que la cour…

se rapportent tous à des erreurs commises par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, qu'elles ne procèdent pas d'une mauvaise volonté délibérée de la part de l'intéressé et ne présentent donc pas un caractère fautif, que ces faits improprement qualifiés de faute grave par l'employeur caractérisent une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, le salarié était en droit d'obtenir le bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement, lesquelles, eu égard à sa qualification et son ancienneté dans l'entreprise, s'élevaient respectivement à 94 743 francs et 336 568 francs ; qu'en allouant à M. X...

1 / que constitue une faute justifiant son licenciement immédiat le fait, pour une directrice d'agence de travail temporaire, en violation des dispositions expresses de son contrat de travail, de ne pas respecter la règlementation applicable au travail temporaire qui impose de faire signer aux intérimaires leur contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de leur mission ; qu'en décidant néanmoins que ce grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L.