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Condamne l'EPIC [2] à supporter les dépens de l'instance ; - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. II- Avant dire droit, par décision non susceptible d'appel : - Ordonne la réouverture des débats afin que M. [U] justifie le fondement juridique de ses demandes concernant : - l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; - le complément d'indemnité spéciale de licenciement ; - l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail ; - la remise par la [2] de divers documents ; - Fixe la réouverture des débats à l'audience du mardi 28 février 2023 à 9h. - Dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l'audience. Par déclaration du 15 décembre 2022, la [2] a interjeté appel de ce jugement.

Reconnaître la qualité de salarié de M. [R] - A titre principal à compter du 1er septembre 2015 - A titre subsidiaire à compter du 1er février 2018 En conséquence, - Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la SAS [1] les créances suivantes de M. [V] [R] : * 2 795,10 euros nets au titre des salaires du 1er au 30 mai 2021 * 279,51 euros nets au titre des congés payés y afférents * 10 012,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 1.001,22 euros au titre des congés payés afférents ; * 5006,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ou subsidiairement la somme de 2920,23 euros * 5 853,17 euros au titre du solde de congés payés - Condamner l'AGS [4] à verser à M. [R] la somme de : * 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la somme de 2000 euros sollicitée en première instance.

de requalifier le contrat de travail de Mme [X] [B]-[O], en contrat de travail à temps partiel à 24 heures par semaine, - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Association [1], à la date du 28 février 2021, - de condamner l'Association centre médico dentaire Glacière à payer à Mme [X] [B]-[O] la somme de : . 4 308,40 euros (congés payés inclus), à titre de rappel de salaires . 3 364,00 euros, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et à défaut à 2 243,28 euros, sur le même fondement . 2 243,28 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à défaut à 1.121,64 euros sur le même fondement .

Faire dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Faire fixer la rémunération mensuelle brute à la somme de 897,14 euros, - Faire condamner la Société [3] au paiement des sommes suivantes : . 2 691,42 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis'; . 269,14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; . 448,57 euros brut à titre de rappels de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire du 2 au 16 avril 2020 ; . 11 438,53 euros brut au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; . 11 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse'; . 2 349,40 euros brut à titre à titre de rappels de salaires couvrant les trois dernières années non prescrites, soit pour la période du 30 avril 2017 au 30 avril 2020 ; .

Par jugement du 23 juin 2017, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Condamne la [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice à rétablir le pointage 774 à compter du 1er octobre 2016 et à payer à Monsieur [O] [N] les sommes suivantes : 2 345,49 euros à titre de rappels de salaire; 234,55 euros au titre des congés payés afférents; 900,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Déboute Monsieur [O] [N] du surplus de ses demandes. Condamne la [2] aux dépens de l'instance.' M. [N] a repris son travail le 11 octobre 2017. M. [N] a été convoqué à un entretien avec deux représentants de la direction, entretien qui n'a pas eu lieu. M. [N] a ensuite été placé en arrêt maladie. Le 27 octobre 2017, M.

Jugé que la rupture de la période d'essai par la société [1] notifiée le 1er septembre 2022 à M. [F] n'est pas abusive, Débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, Condamné la société [1] à payer à M. [F] la somme de 607,87 euros bruts au titre de rappel du salaire sur minima conventionnel, outre 60,78 euros bruts au titre de congés payés y afférents ; Ordonné à la société [1] la remise du bulletin de paie du mois de mai 2022 rectifié, Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner d'astreinte pour la remise de ce document, Jugé nulle la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. [F], Condamné la société [1] à payer à M.

Le 22 février 2021, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a indiqué que le salarié pouvait reprendre le travail et que le poste de préparateur de commandes proposé sur les horaires de journée convenait. Le 3 mai 2021, M. [R] a été déclaré apte au poste de chauffeur. Le 26 juillet 2022, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 22 août suivant. Le salarié est parti en congés payés du 29 juillet au 22 août 2022. Le 26 août 2022, M. [R] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 2 décembre 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan de la contestation de son licenciement.

, prise de positions commerciales dangereuses et contraires aux méthodes de travail et méthodes commerciales douteuses. Le 9 avril 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Indemnité de licenciement conventionnelle : 1 354,17 € - Indemnité compensatrice de préavis : 16 250,01 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2 236,20 € - Dommages et intérêts (syndrome anxiété et malveillance) : 16 250,01 € - Salaires pour la période du 7 janvier au 5 février 2021 : 8 646,64 € - Congés payés sur salaires du 7 janvier au 5 février 2021 : 447,24 € - Indemnité de repas du 7 janvier 2021 au 5 février 2021 + 3 mois de préavis : 311,50 € - Préavis (3 mois pôle emploi non perçus) : 11 443,50 € - Mutuelle prolongation de la portabilité de la mutuelle pendant trois mois supplémentaires correspondant à la période de préavis.

Mme [A] a déposé les statuts de sa société [3] au greffe du tribunal de commerce de Nantes le 17 mars 2020. Le 11 janvier 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - annuler la rupture conventionnelle régularisée à la date du 14 janvier 2020 et fixer la date de rupture du contrat de travail au 22 mai 2020 - rappel de salaire pour la période allant du 21 février au 22 mai 2020 : 8 125,39 € Brut - congés payés afférents : 812,54 € Brut - indemnité compensatrice de préavis : 7 350,00 € Brut - congés payés afférents : 735,00 € Brut - indemnité conventionnelle de licenciement (reliquat) : 371,98 € Net - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 6 000,00 € Net - rappel d'heures supplémentaires : 2 075,64 € Brut - congés payés afférents : 207,56 € Brut - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 18 000,00 € Net -…

[C] ne s'est pas présenté. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 octobre 2017, la société [2] a notifié à M. [C] son licenciement pour faute lourde. Le 26 février 2018, M.

[J] [G] [Q] a sollicité le rappel de salaires auprès de son employeur sur le fondement de la rémunération égale entre les travailleurs détachés et les travailleurs locaux, ce qui l'a amené à saisir le conseil de prud'hommes du Havre de différentes demandes. Par jugement contradictoire du 15 décembre 2025 le conseil de prud'hommes du Havre a condamné la société [2] à payer à M. [J] [G] [F] [U] 28 728 euros à titre de rappel de salaire, 2 872 euros au titre des congés payés afférents, 8 976 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 897 euros au titre des congés payés afférents, 13 632 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe reçue le 8 janvier 2026, la société [2], représentée par son conseil, a interjeté appel de cette décision.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [I] demande à la cour de : . infirmer en tout point le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency, notamment : - infirmer sur le débouté de M. [I] de ses demandes en paiement de salaires de décembre 2021 au 2 février 2022, - infirmer sur le débouté de la demande en paiement des congés payés sur salaires du 1er février 2021 au 2 février 2022, - infirmer sur le débouté des demandes d'indemnités de repas, - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

, . fixer le salaire moyen de référence à la somme de 5 680,23 euros, . condamner en conséquence la société [1] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - indemnité conventionnelle de licenciement de l'article 19 de la convention dite [2] : 18 252,49 euros nets, - indemnité compensatrice de préavis (reliquat 2 mois) : 11 360,46 euros bruts, - congés payés incidents : 1 136,04 euros bruts, - rappel de rémunération variable 2020, 2021 et 2022 : 18 153,67 euros bruts, - congés payés incidents : 1 815,37 euros bruts, - rappel commission solde de tout compte : 1 084 euros bruts, - congés payés incidents : 108,40 euros bruts, - annulation du forfait jour, indemnité forfaitaire pour travail les jours fériés, de congé et d'activité partielle : 16 000 euros, - indemnité pour licenciement nul (article L.

. Par jugement du 18 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye (section encadrement) a : . dit que le licenciement de Mme [D] est sans cause réelle et sérieuse, .

En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui verser certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2014, 2015 et 2016, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour non information du droit à contrepartie obligatoire en repos au titre des années 2014, 2015 et 2016, alors « que la charge de la preuve du respect des temps de pause pèse sur l'employeur ; qu'en l'espèce, pour limiter la condamnation de la société Acies consulting group au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu : ''Au sein des 42 heures de présence résultant des horaires collectifs, le contrat stipule deux heures de pause hebdomadaires.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire, fixant le salaire de référence de M.

au 1er janvier 2018, - dit que Mme [C] devait être classée cadre échelon C, - condamné l'association [1] au paiement de la somme brute de 13 737,34 euros à titre de rappel sur salaire minima conventionnel du mois de décembre 2017 au mois de juin 2021, - condamné l'association [1] au paiement de la somme brute de 1 373,73 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, augmentée des intérêts légaux à compter de la demande, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dit que la rupture du contrat de travail est dépourvue de toute cause réelle et sérieuse, - fixée la date d'effet de la résiliation judiciaire au 17 décembre 2021, - débouté Mme [C] de toutes ses demandes liées à la procédure et au licenciement, - débouté Mme [C] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de…

[G], par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er mars 2011. Parallèlement à la relation de travail, ils entretenaient une relation de concubinage. Le 3 septembre 2022, [Z] [G] est décédé. Par lettre du 21 décembre 2022, Mme [J] a réclamé à MM. [S] et [U] [G] et Mme [X] [G], pris en qualité d'héritiers de leur père [Z] [G], le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi que de salaires. Par requête enregistrée au greffe le 6 mars 2023 à laquelle se sont substituées des conclusions récapitulatives déposées le 27 juin 2024, MM.

Débouté Monsieur [D] [L] de sa demande en nullité de son licenciement ; - Débouté Monsieur [D] [L] de sa demande en dommages-intérêts à ce titre ; - Débouté Monsieur [D] [L] de sa demande de rappels de salaires ; - Dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [D] [L] est parfaitement fondé ; - Débouté Monsieur [D] [L] de sa demande en rappels de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents ; - Débouté Monsieur [D] [L] de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; - Débouté Monsieur [D] [L] de sa demande à titre d'indemnité de licenciement ; - Dit que la procédure de licenciement est irrégulière ; - Condamné la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, a payer et porter à Monsieur [D] [L] la somme de 2.380,00 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; - Débouté…