Rechercher une décision

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir différentes indemnités de rupture. Par jugement du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes, a jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la SARL [1] à payer à Madame [Q] [E] les sommes de': * 5.304,06 € au titre du préavis, * 530,41 € au titre des congés payés afférents, * 2.265,27 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 923,06 € pour le rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, * 92,31 € au titre des congés payés afférents, * 10.608,12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.608,12 € à titre de dommages et intérêts «'au titre des conséquences financières de la perte injustifiée de l'emploi l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », * 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; À titre subsidiaire -fixer au passif de la société [H] [C] la somme de 2.369,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause -fixer au passif de la société [3] la somme de 2.369,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 236,90 euros bruts de congés payés afférents ; -condamner la société [3] à verser à Mme [T] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens ; -juger que l'ensemble des condamnations seront opposables aux [2].

de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : -11 002,51 euros nets à titre de rappels de salaire relatifs à l'indemnité de licenciement doublée, -7 732,53 euros bruts à titre de rappels de salaire relatifs à l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 773,55 euros bruts au titre des congés payés y afférents, -mettre à la charge de la SAS [1] le paiement d'une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance, en outre, -infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 2 septembre 2024 déboutant les parties du surplus de leurs demandes et donc en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et financier.

Dit que l'affaire est recevable ; - Dit et Jugé que le licenciement est basé sur une cause réelle et sérieuse et n'est donc pas nul ; - Dit et Jugé que la demande de complément d'indemnité spéciale de licenciement est due ; - Dit et Jugé que la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi a causé un préjudice à M. [H] ; - Dit et Jugé que l'indemnité de congés payés est due par la société [2] ; - Dit et Jugé que le rappel des prestations de prévoyance est dû ; - Condamné la société [2] à verser à M. [H] les sommes suivantes : . 1 874 euros (mille huit cent soixante-quatorze euros) au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, . 2 000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts pour remise d'une 1ère attestation Pôle Emploi non conforme, . 1 502,25 euros (mille cinq cent deux euros et vingt-cinq cents) au titre des congés payés afférents, .

" Dit et juge que la prise d'acte du docteur, [O], [D] produit les effets d'un licenciement nul ; Condamne l'association Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers de la Région, [Localité 5] Est ,([5]), prise en la personne de son représentant légal, à payer au docteur, [O], [D] les sommes de : - 13 530 € brut d'indemnité de préavis et 1353€ brut de congés payés y afférent, - 12 520,88 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, ces sommes avec les intérêts au taux légal à compter du 1 8 novembre 2022, date de réception par la partie défenderesse de sa convocation devant le bureau de jugement ; - 22 550 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 58 630 € brut pour violation du statut protecteur.

condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 72 538,50 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 17 125,15 euros à titre d'indemnité de licenciement (à parfaire), - 4 835,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 483,59 euros au titre de l'incidence de congés payés sur préavis, - 12 975,58 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, en toutes hypothèses, exécution fautive du contrat de travail, - 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour usage abusif du pouvoir disciplinaire, -…

définitive, avec application de la convention collective nationale du commerce de gros secteur non alimentaire. Par requête enregistrée au greffe le 25 mai 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg en sollicitant des rappels de rémunération au titre de la garantie d'ancienneté à hauteur de 5 387,36 euros ainsi que 538,73 euros de congés payés afférents, et d'un complément de prime de 13e mois de 336,01 euros outre 33,60 euros de congés payés afférents. Par jugement du 12 juin 2023, la formation paritaire de la section commerce a statué comme suit : « Déboute M. [M] [F] de sa demande de régularisation du taux salarial minimum conventionnel et de celles qui en découlent. Déboute les deux parties de leurs autres demandes, Condamne M. [M] [F] aux entiers frais et dépens de la présente procédure.» Par déclaration électronique transmise le 27 juillet 2023 M.

Statuer à nouveau - Condamner l'association [1] à payer à M. [D] [G] les sommes suivantes : - 6 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral - 6 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité - 12 053,04 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1 205,30 euros brut au titre des congés payés afférents - 30 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse - Ordonner à l'association [1] d'avoir à remettre à M.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [E], aux droits de laquelle vient M. [E], de sa demande d'indemnité légale de licenciement à hauteur de 8 764,20 euros, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [E], aux droits de laquelle vient M. [E], de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3 623,44 euros, outre 362,34 euros de congés payés y afférents, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [E], aux droits de laquelle vient M.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 7.

Statuant de nouveau : Condamner la société [1] à payer à Mme [M] les sommes suivantes : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L4121-1 du code du travail ; - 5 000 euros pour violation de l'article L1222-1 du code du travail ; - 4 876,68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 487,66 euros bruts à titre de congés payés afférents ; - 2 549,10 à titre de solde d'indemnité de licenciement (indemnité spéciale) ; - 9 753,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Ordonner que l'intégralité des sommes produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par la société du courrier de convocation à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Débouté la SARL [1] de sa demande de dépaysement formulée au profit d'un Conseil de prud'hommes d'Avignon, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile - Annulé la mise à pied disciplinaire de deux jours notifiée le 4 décembre 2019 - Confirmé l'ordonnance du bureau de conciliation du 3 septembre 2020 qui condamne la SARL [1] au paiement de la somme de 315,91 euros bruts outre 24°/o de congés payés afférents - Débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle - Condamné la SARL [1] au paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et de 1500 € au titre de 1'article 700 du CPC - Ordonné la remise du bulletin de paie de décembre 2019 rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15e jour de notification du jugement, se réservant le droit de liquider1'astreinte, alors que le bulletin de paie avait été…

condamner la société [2] à lui payer la somme de 8 061,74 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause, que le licenciement soit nul ou sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : - 8 061,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 806,17 euros au titre des congés payés afférents, - 1 343,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - annuler sa mise à pied à titre conservatoire, et condamner en conséquence la société [2] à lui payer la somme de 1 283,34 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire annulée, outre celle de 128,33 euros bruts au titre des congés payés afférents, - annuler sa convention de forfait en jours, et condamner en conséquence la société [2] à lui payer la…

fixé le salaire moyen de Mme [W] à la somme de 1 928,20 euros, - requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [W] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à Mme [W] les sommes suivantes : - 1 896,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 385,16 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, outre 138,52 euros au titre des congés payés afférents, - 3 856,4 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 385,64 euros au titre des congés payés afférents, - 7 712,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L.

Elle a par courrier du 11 avril 2022 contesté sans succès le solde de tout compte pour absence de paiement des indemnités spéciales liées au caractère professionnel de l'inaptitude. Madame [T] [C] a le 09 juin 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir paiement du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et la remise sous astreinte de documents de fin de contrat.

[Y] par la SAS [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - fixé le salaire de référence de M. [Y] à la somme de 2.739,13 euros ; - condamné la SAS [1] à payer à M. [Y] les sommes suivantes : - 4.679,35 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 5.478,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 488,25 euros correspondant à la mise à pied à titre conservatoire et 48,90 euros de congés payés afférents ; - 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à délivrer à M.

jugé que le licenciement pour faute grave de Mlle [C] non fondé, requalifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; par voie de conséquence, condamné la société [1] à payer à Mlle [C] les sommes suivantes : 374 € au titre de l'indemnité de licenciement ; 695 € au titre de l'indemnité de préavis ; 69, 5 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; débouté Mlle [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 ; condamné la société [1] aux entiers dépens ; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. La cour est saisie de l'appel formé par la salariée 22 juin 2021.

Vu le jugement rendu le 11 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de M. [M], appelant, communiquées et déposées le 22 décembre 2025, tendant à voir le jugement infirmé, à voir fixer au passif de la SARL [1] : 9 618,90€ de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, 3 206,30€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 9 618,90€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 500€ de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents de rupture et règlement du solde de tout compte, tendant à voir dire que les intérêts dus se capitaliseront, à voir condamner Me [F], ès qualités, à lui remettre, sous astreinte, un bulletin de paie, une attestation 'Pôle Emploi' et à lui verser 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, à…

Rejeté la prescription soulevée par la société [1], -Annulé la sanction disciplinaire du 27 septembre 2018, -Dit que la rupture du contrat de travail de Madame [I] [N] est nulle et aux torts exclusifs de la société [1], -Condamné la société [1] à verser à Madame [I] [N] les sommes suivantes : -78,82 € au titre du rappel de salaire de mise à pied, -7,88 € de congés payés y afférents, -6.524,50 € au titre du préavis, -652,45 € de congés payés y afférents, -19.573,50 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, -5.000 €de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels de l'employeur et préjudice moral -1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la société [1] à rembourser à [Localité 3] les indemnités de chômage payées à Madame [I] [N] dans la limite de six mois, -Ordonné à…

[M] la rupture de sa période d'essai et l'a dispensé de l'exécution de son préavis qui lui a été entièrement réglé. Le 2 février 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins d'obtenir divers rappels de sommes à caractère salarial ainsi que pour voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement nul.