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Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché le 4 novembre 1985 par la société Soritec en qualité de délégué technique, a été licencié pour motif économique par lettre en date du 30 avril 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2000) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande en dommages-et-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail en l'absence de justification des difficultés économiques invoquées, d'une violation de l'obligation de reclassement et de l'article R.

Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que les moyens ne sont pas, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société DFC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la relaxe prononcée par le juge répressif qui constate la matérialité des faits ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci soient qualifiés de faute civile ; que la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, la tentative de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que la société Laboratoire Sarget fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1999), après avoir déclaré territorialement incompétent le conseil de prud'hommes qui, dans l'instance l'opposant à son salarié M. X..., a rendu le jugement entrepris, d'avoir partiellement confirmé cette décision, notamment en ce qu'elle a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

Attendu que, selon la procédure, Mme X..., engagée le 2 janvier 1989 par la société Prise directe, devenue CPM Télémarketing en qualité de directrice de clientèle, a été licenciée le 2 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CPM Télémarketing fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2000) d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre pair ; que l'arrêt a énoncé, d'une part, que la cour d'appel était composée, lors de son délibéré, de M. Leseigneur, de Mme Y... et de Mme Z... et, d'autre part que, l'arrêt a été signé par M.

sur sa qualification, à moins que l'acte de notification n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement rendu au profit de son ancienne salariée Mme Y..., la cour d'appel a énoncé que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure et pour préjudice moral complémentaire constituaient chacune des chefs de prétentions distincts dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort et en a déduit que le jugement avait été qualifié exactement en dernier ressort ; qu'elle a en outre relevé que l'appel avait été formé tardivement, après avoir indiqué qu'il appartenait à M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché par l'association CEPAC le 1er avril 1988 en qualité de formateur conseil en gestion d'entreprises, a été licencié le 21 juillet 1995 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2000) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un comportement pathologique peut justifier éventuellement une mise un congé pour maladie, mais non un licenciement pour cause réelle et sérieuse, que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1997 par Mme Y... en qualité d'employée de maison, a été licenciée par lettre du 29 mars 1999 ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée s'était absentée pendant plus de deux mois sans autorisation de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X...

X..., au service de la société Les Cartonnages de France depuis le 21 novembre 1971 en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1996, en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la position prise par M. X...

de 30 jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; qu'en outre, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d'une cause économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la fermeture du chantier de Limoges avait été décidée en raison de difficultés économiques, ce dont il résultait que les propositions de modification des contrats de travail qui avaient été acceptées par six salariés avaient été faites en application de l'article L.

X..., qui était salarié de la Caisse d'activités sociales des personnels des industries électrique et gazière (CCAS) depuis 1971 et exerçait des fonctions de commis de cuisine, a été licencié le 10 juillet 1996 pour avoir produit de faux documents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 9 du Code civil, L. 122-14-3 et L.

Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeux venue à expiration le 31 mai 1995 ; qu'aucune exploitation provisoire n'étant autorisée, l'exploitation des jeux devait cesser dès cette notification ; que, par lettre du 3 juin 1995, la société Casino Europe 92 a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail, pour cause de force majeure ; Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société CSG Info en qualité de directeur logiciels, a été licencié le 21 décembre 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant que les permutations au sein du groupe n'étaient pas habituellement pratiquées alors que l'employeur doit chercher à reclasser les salariés au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., employé par la société Standing depuis le 1er juillet 1986, a été licencié le 5 septembre 1994 ; qu'il saisi la juridcition prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de sa demande, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que de nombreux incidents avaient précédé celui du 21 juillet 1994 à l'origine du licenciement, lequel se trouvait dès lors justifié, de même que le caractère grave de la faute qui était reprochée et qui s'inscrivait dans une succession d'incidents répétés ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, laquelle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de la société Multiservices LS depuis le 15 mai 1994, en qualité de maçon, a été licencié pour motif économique le 10 mai 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Elle expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions: Elle a été contrainte de déplacer Nathalie X... de certains sites à la suite de plaintes de certains clients et lui a proposé d'autres sites, comme le lui permettrait la clause de mobilité figurant au contrat de travail, mais Nathalie X... n'a pas donné suite à ces propositions. La société PENAUlLLE était donc fondée à ne la payer qu'en fonction des heures réellement travaillées. Deux clients ont en effet demandé son remplacement car elle ne leur donnait pas satisfaction. D'autres postes ont été alors proposés à Nathalie X... mais elle ne les a pas tous acceptés ou alors elle ne donnait pas suite aux propositions. Il a d' ailleurs fallu la convoquer deux fois pour la joindre afin de trouver une solution. Il lui a été indiqué qu' on lui fournirait un véhicule pour ses déplacements.

; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que dans son arrêt du 30 décembre 1997 elle a confirmé la décision de rejet quant à la réclamation salariale présentée par M.

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait été licencié, énonce que ces indemnités ne se cumulent pas avec celles allouées au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article L.

Attendu que Mme X..., embauchée le 2 août 1983 par la société Clinique Conti, en qualité de standardiste, a été licenciée par lettre du 25 juin 1996, pour avoir refusé d'accepter de nouveaux horaires de travail mis en application au sein de la clinique ; qu'lle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de la lettre de rupture, énonce que l'employeur a modifié le contrat de travail de la salariée et que, s'il ne peut lui être fait grief d'avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement, force est de constater que le simple refus de Mme X...

a été embauché le 18 septembre 1995 par la société Cave du Haut Poitou en qualité d'oenologue chef de cave ; qu'ayant été licencié le 27 novembre 1999, avec dispense d'exécution du préavis, en raison de "manquements répétés" à ses "obligations professionnelles", il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X...

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure "aux salaires des six derniers mois" ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, ces dispositions de l'article L.