Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-43.773

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2002

Numéro d'affaire

00-43.773

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 février 1977 par la compagnie des Docks Frigorifiques co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 février 1977 par la compagnie des Docks Frigorifiques concessionnaire Motta en qualité de VRP ; que son contrat de travail a été transféré, en dernier lieu à la société La Table d'Or en 1985 ; qu'il a été licencié le 28 juin 1994 pour insuffisance de résultats ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que dans son arrêt du 30 décembre 1997 elle a confirmé…