Cour de cassation · 28 octobre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.259

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Laboratoire SargetÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Laboratoire Sarget aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

28 octobre 2002Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Laboratoire Sarget aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Sarget à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Laboratoire Sarget fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1999), après avoir déclaré territorialement incompétent le conseil de prud'hommes qui, dans l'instance l'opposant à son salarié M. X..., a rendu le jugement entrepris, d'avoir partiellement confirmé cette décision, notamment en ce qu'elle a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et a prononcé diverses condamnations contre l'employeur, alors, selon le moyen, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que le conseil de prud'hommes de Libourne était territorialement incompétent en retenant la compétence de celui de Bordeaux et qui confirme ensuite pour la plus grande part le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne rendu en dépit de son incompétence ;

Mais attendu que le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir partiellement confirmé le jugement entrepris après avoir retenu qu'il avait été rendu par une juridiction incompétente dénonce une contradiction prétendue qui n'affecte pas l'énonciation des faits constatés par les juges du second degré mais leur raisonnement juridique et ne donne pas ouverture à cassation pour violation du texte invoqué ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoire Sarget aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Sarget à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.

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E CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Laboratoire Sarget fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1999), après avoir déclaré territorialement incompétent le conseil de prud'hommes qui, dans l'instance l'opposant à son salarié M. X..., a rendu le jugement entrepris, d'avoir partiellement confirmé cette décision, notamment en ce qu'elle a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et a prononcé diverses condamnations contre l'employeur, alors, selon le mo
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ement de M. X... et a prononcé diverses condamnations contre l'employeur, alors, selon le moyen, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que le conseil de prud'hommes de Libourne était territorialement incompétent en retenant la compétence de celui de Bordeaux et qui confirme ensuite pour la plus grande part le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne rendu en dépit de son incompétence ; Mais attendu que le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir p
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e de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que le conseil de prud'hommes de Libourne était territorialement incompétent en retenant la compétence de celui de Bordeaux et qui confirme ensuite pour la plus grande part le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne rendu en dépit de son incompétence ; Mais attendu que le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir partiellement confirmé le jugement entrepris après avoir retenu qu'il avait été rendu par une juridiction incompétente dénonce une contradiction prétendue qui n'affecte pas l'énoncia
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