Cour de cassation · 23 octobre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-41.671

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

23 octobre 2002Décision rendue

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10 juillet 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
23 octobre 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., qui était salarié de la Caisse d'activités sociales des personnels des industries électrique et gazière (CCAS) depuis 1971 et exerçait des fonctions de commis de cuisine, a été licencié le 10 juillet 1996 pour avoir produit de faux documents ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CCAS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., qui était salarié de la Caisse d'activités sociales des personnels des industries électrique et gazière (CCAS) depuis 1971 et exerçait des fonctions de commis de cuisine, a été licencié le 10 juillet 1996 pour avoir produit de faux documents ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 9 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié avait remis en connaissance de cause à son épouse des bulletins de paie que celle-ci avait falsifiés, pour tenter d'obtenir un prêt immobilier, d'autre part, qu'il avait lui-même tenté de tromper son employeur en lui remettant des documents bancaires qu'il savait avoir été falsifiés par son épouse, dans le même dessein et pour se soustraire aux poursuites exercées par leurs créanciers sur ses salaires, d'où il résultait que le comportement de l'intéressé se rattachait à sa vie professionnelle ; qu'elle a pu décider que ce comportement était fautif et qu'elle a estimé que cette faute constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CCAS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… depuis 1971 et exerçait des fonctions de commis de cuisine, a été licencié le 10 juillet 1996 pour avoir produit de faux documents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 9 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié avait remis en connaissance de cause à son épouse des bulletins de paie que celle-ci avait falsifiés, pour tenter d'obtenir un prêt immobilier, d'autre part, qu'il avait lui-même tenté de tromper son employeur en lui remettant des documents bancaires qu'il savait avoir été falsifiés par son épouse, …
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L. 122-40Code du travail
Passage cité
… et exerçait des fonctions de commis de cuisine, a été licencié le 10 juillet 1996 pour avoir produit de faux documents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 9 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié avait remis en connaissance de cause à son épouse des bulletins de paie que celle-ci avait falsifiés, pour tenter d'obtenir un prêt immobilier, d'autre part, qu'il avait lui-même tenté de tromper son employeur en lui remettant des documents bancaires qu'il savait avoir été falsifiés par son épouse, dans le même …
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9Code civil
Passage cité
… et gazière (CCAS) depuis 1971 et exerçait des fonctions de commis de cuisine, a été licencié le 10 juillet 1996 pour avoir produit de faux documents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 9 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié avait remis en connaissance de cause à son épouse des bulletins de paie que celle-ci avait falsifiés, pour tenter d'obtenir un prêt immobilier, d'autre part, qu'il avait lui-même tenté de tromper son employeur en lui remettant des documents bancaires qu'il savait avoir été falsifiés …
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is de cuisine, a été licencié le 10 juillet 1996 pour avoir produit de faux documents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 9 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié avai
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s salaires, d'où il résultait que le comportement de l'intéressé se rattachait à sa vie professionnelle ; qu'elle a pu décider que ce comportement était fautif et qu'elle a estimé que cette faute constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CCAS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en
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par leurs créanciers sur ses salaires, d'où il résultait que le comportement de l'intéressé se rattachait à sa vie professionnelle ; qu'elle a pu décider que ce comportement était fautif et qu'elle a estimé que cette faute constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CCAS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par
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