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Cour de cassation · 28 octobre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-41.826

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1997 par Mme Y... en qualité d'employée de maison, a été licenciée par lettre du 29 mars 1999 ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ;
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Y... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1997 par Mme Y... en qualité d'employée de maison, a été licenciée par lettre du 29 mars 1999 ;

Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée s'était absentée pendant plus de deux mois sans autorisation de son employeur ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que le seul grief d'incompatibilité d'humeur entre la salariée et son employeur, visé par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ne constituait pas le motif exigé par la loi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.

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    n unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1997 par Mme Y... en qualité d'employée de maison, a été licenciée par lettre du 29 mars 1999 ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée s'était absentée pendant plus de deux mois sans autorisation de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que le seul grief d'incompatibilité d'hume
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    de deux mois sans autorisation de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que le seul grief d'incompatibilité d'humeur entre la salariée et son employeur, visé par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ne constituait pas le motif exigé par la loi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par le conseil de
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1997 par Mme Y... en qualité d'employée de maison, a été licenciée par lettre du 29 mars 1999 ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée s'était absentée pendant plus de deux mois sans autorisation de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que le seul grief d'incompatibilité d'humeur entre la salariée et son employeur,
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    ure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1997 par Mme Y... en qualité d'employée de maison, a été licenciée par lettre du 29 mars 1999 ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée s'était absentée pendant plus de deux mois sans autorisation de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que le seul grief d'incompatibilité d'humeur entre la salariée et son employeur, visé par la lettre de licen
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    conclusions de Mme X... qui faisait valoir que le seul grief d'incompatibilité d'humeur entre la salariée et son employeur, visé par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ne constituait pas le motif exigé par la loi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaien
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    s le motif exigé par la loi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Ca
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613723dccd5801467740f1bc
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