Cour de cassation · 28 octobre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.350

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 octobre 2002Décision rendue

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4 novembre 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
28 octobre 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., embauché le 4 novembre 1985 par la société Soritec en qualité de délégué technique, a été licencié pour motif économique par lettre en date du 30 avril 1997 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soritec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., embauché le 4 novembre 1985 par la société Soritec en qualité de délégué technique, a été licencié pour motif économique par lettre en date du 30 avril 1997 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2000) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande en dommages-et-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail en l'absence de justification des difficultés économiques invoquées, d'une violation de l'obligation de reclassement et de l'article R. 516-45 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur a justifié du dépôt de documents prévu à l'article R. 516-45 du Code du travail ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté par motifs adoptés que les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement étaient établies, a relevé qu'aucun poste équivalent ne pouvait être proposé dans l'entreprise au salarié qui avait refusé deux postes impliquant une modification de son contrat de travail et qu'il n'existait pas de possibilité de reclassement dans les autres sociétés du même groupe en raison de leurs propres difficultés économiques ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;

D'où il suit que le moyen manque en fait pour partie et n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soritec ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… a été licencié pour motif économique par lettre en date du 30 avril 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2000) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande en dommages-et-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail en l'absence de justification des difficultés économiques invoquées, d'une violation de l'obligation de reclassement et de l'article R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur a justifié du dépôt de documents prévu à l'article R. 516-45 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté par motifs …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… motif économique par lettre en date du 30 avril 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2000) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande en dommages-et-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail en l'absence de justification des difficultés économiques invoquées, d'une violation de l'obligation de reclassement et de l'article R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur a justifié du dépôt de documents prévu à l'article R. 516-45 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté par motifs adoptés que les …
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R. 516-45Code du travail
Passage cité
… que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande en dommages-et-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail en l'absence de justification des difficultés économiques invoquées, d'une violation de l'obligation de reclassement et de l'article R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur a justifié du dépôt de documents prévu à l'article R. 516-45 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté par motifs adoptés que les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement étaient établies, a relevé qu'aucun poste équivalent ne pouvait être proposé dans l'entreprise au …
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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché le 4 novembre 1985 par la société Soritec en qualité de délégué technique, a été licencié pour motif économique par lettre en date du 30 avril 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2000) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande en dommages-et-intér
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la société Soritec en qualité de délégué technique, a été licencié pour motif économique par lettre en date du 30 avril 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2000) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande en dommages-et-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail en l'
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que l'employeur a justifié du dépôt de documents prévu à l'article R. 516-45 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté par motifs adoptés que les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement étaient établies, a relevé qu'aucun poste équivalent ne pouvait être proposé dans l'entreprise au salarié qui avait refusé deux postes impliquant une modification de son contrat de travail et qu'il n'existait pas de possibilité de reclassement dans les autres sociétés du même groupe en raison de le
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Identifiant source: 613723efcd5801467741013d

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