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par semaine, du lundi au vendredi ; qu'ayant refusé, le 25 octobre 1997, d'accomplir désormais 39 heures de travail par semaine, dont des heures le samedi, il a été licencié le 17 décembre 1997, pour faute grave, en raison de ce refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

que l'employeur a licencié la salariée, le 29 janvier 1997, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article L.

X..., une majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant excéder une somme déterminée, à la condition que le salarié accepte de signer, sur cette base, une transaction concernant son licenciement ; que M. X...

et des bulletins de paie rectifiés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que, selon l'employeur, le salarié ne s'est pas présenté à son poste de travail à l'issue de ses congés payés, qu'il n'a jamais demandé de prolongation de ceux-ci par quelque moyen que ce soit et qu'après avoir entendu les explications des parties, il estime, au vu des pièces présentées, que le salarié a bien été licencié pour abandon de poste ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave rendant impossible, même pendant la durée du préavis, le…

par semaine, du lundi au vendredi ; qu'ayant refusé le 25 octobre 1997 d'accomplir désormais 39 heures de travail par semaine dont des heures le samedi, il a été licencié le 17 décembre 1997 pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premiers et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

par semaine, du lundi au vendredi ; qu'ayant refusé le 25 octobre 1997 d'accomplir désormais 39 heures de travail par semaine dont des heures le samedi, il a été licencié le 17 décembre 1997 pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

par semaine, du lundi au vendredi ; qu'ayant refusé le 25 octobre 1997 d'accomplir désormais 39 heures de travail par semaine dont des heures le samedi, il a été licencié le 17 décembre 1997 pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

qu'il ne pouvait pas prétendre au paiement de ses salaires à compter de cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagée en qualité de caissière par la société Ville La Dis, par contrat à durée déterminée du 7 janvier 1999, auquel a succédé à compter du 30 mars 1999 un contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licenciée le 16 décembre 1999 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Ville La Dis fait grief à l'arrêt attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 23 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une somme au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen qu'en déclarant abusif le licenciement de Mlle Y...

profit de M. X..., des effets juridiques à des contrats de prestation de service auxquels il n'était pas partie ; que cette demande apparaît radicalement irrecevable au regard de l'effet relatif des contrats, alors surtout qu'il n'invoque pas la nullité du contrat de travail qui le liait, durant le même temps, à la SARL Horus qui n'est pas appelée dans la cause ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant qu'il se trouvait placé, dès le 27 septembre 1995, à l'égard de l'IFG dans un état de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

1951 (FEHAP) ; Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1996 par l'Association provençale entraide familiale (APEF) en qualité de secrétaire animateur, a été licencié pour motif économique le 6 août 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'APEF à verser à M. X...

Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.. Dès lors, une cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé s'analyse en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, sans caractériser de fraude de la part du salarié, doit constater que ce licenciement, intervenu en violation du statut protecteur, est nul en application de l'article L. 425-1 du Code du travail.

Justifie légalement sa décision retenant que la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et son salarié était intervenue d'un commun accord la cour d'appel qui relève que l'objet de cette convention, conclue entre les parties par l'intermédiaire de leur avocat respectif, dûment mandaté à cet effet, à la suite de pourparlers minutieux et précis, était de mettre fin d'un commun accord à leurs relations contractuelles dans le cadre d'un départ négocié l'initiative du salarié, ce dont, il ressortait que les parties étaient pleinement informées de leurs droits et que ceux du salarié avaient été préservés.

-bons du Trésor", ont été licenciés pour motif économique par lettres du 13 mars 1997, en raison de la suppression de ce département ; Attendu que la société Alter Finance, venant aux droits de la société Nicol et compagnie, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°) que si une obligation de reclassement pèse sur l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique, la nécessité d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste du salarié sera supprimé que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant à la fois d'une part que la suppression du service n'entraînait pas la suppression des emplois et d'autre part que ces salariés avaient pu être affectés à d'autres services et donc qu'un reclassement était possible, sans…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés pour les mois d'avril et mai 1996, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne reposant pas sur un motif économique, il n'y avait pas lieu à priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la prime semestrielle d'assiduité, la cour d'appel a énoncé que le préavis du salarié expirait le 30 juin 1996 et que M. X...

Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne reposant pas sur un motif économique, il n'y avait pas lieu à priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la prime semestrielle d'assiduité, la cour d'appel a énoncé que le préavis du salarié expirait le 1er juillet 1996 et que M. X...

; qu'après une mise à pied conservatoire prononcée le 23 avril 1998, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 24 avril 1998 invoquant une lettre adressée par la salariée aux membres du conseil d'administration ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

X..., employé de la société Y... frères licencié le 27 août 1997, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise comprenant moins de 11 salariés, énonce que s'il est démontré que le délai légal de l'article L 122-14-1 du Code du travail n'a pas été respecté, M. X... ne peut néanmoins cumuler les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier de sorte que le jugement qui lui accorde également une indemnité sur ce second chef doit être réformé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le licenciement intervient dans une entreprise qui occupe moins de 11 salariés, l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1970 par la société Publigrafa, a été licenciée pour motif économique le 5 juin 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes de réintégration et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "Les difficultés économiques rencontrées par notre société depuis plusieurs années, notre déficit d'exploitation structurel a entraîné la perte de plus de la moitié des capitaux propres.