Cour de cassation · 21 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) ; Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1996 par l'Association provençale entraide familiale (APEF) en qualité de secrétaire animateur, a été licencié pour motif économique le 6 août 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; …

… en paiement de rappel de salaire et d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'APEF à verser à M. X... des rappels de salaire pour la période du 1er octobre 1996 au 31 août 1997, la cour d'appel énonce que le Code INSEE de l'employeur, 853 K, est expressément mentionné dans la convention collective FEHAP susvisée qui précise qu'entrent dans son champ d'application "les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dont les activités sont répertoriées sous les codes NAF et suivants de la nomenclature INSEE de 1993 ; 85-3 K.." ; Attendu, cependant, que la convention collective du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée et n'a pas été étendue, le texte initial a cessé d'avoir effet ; Qu'en statuant comme …

… expressément mentionné dans la convention collective FEHAP susvisée qui précise qu'entrent dans son champ d'application "les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dont les activités sont répertoriées sous les codes NAF et suivants de la nomenclature INSEE de 1993 ; 85-3 K.." ; Attendu, cependant, que la convention collective du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée et n'a pas été étendue, le texte initial a cessé d'avoir effet ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'Association provençale entraide familiale était adhérente de la FEHAP ou si à défaut elle avait entendu faire une application volontaire de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la cour d'appel a …

… ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée et n'a pas été étendue, le texte initial a cessé d'avoir effet ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'Association provençale entraide familiale était adhérente de la FEHAP ou si à défaut elle avait entendu faire une application volontaire de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant alloué à M. X... un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 1996 au 31 août 1997, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit …