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que son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 8 août 1995 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6, et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Truffaut a été déclaré en règlement judiciaire le 23 mars 1999 ; que M. X..., salarié protégé, a été licencié le 30 mai 1999 pour motif économique après obtention le 25 mai 1999 de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que si l'autorisation de l'inspection du travail interdit au salarié de contester le caractère économique de son licenciement devant la juridiction prud'homale, cette autorisation ne s'étend pas à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement ; qu'en…

que, prétendant que le contrat de travail de Mme X..., qu'elle employait en qualité de chef comptable, devait se poursuivre avec la société Ofrep, la société Acxshoes a refusé de garder cette salariée à son service ; Attendu que la société Acxshoes fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L.

X..., engagé le 26 juin 1998 par la société Point Impression en qualité de conducteur de presse Offset, a, après avoir fait l'objet le 27 octobre 1998 d'un premier avertissement pour faute professionnelle, et le 30 novembre 1998 d'un second avertissement pour travail mal exécuté, été licencié le 22 janvier 1999 pour "insubordination et refus de suivre les directives" ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagée le 23 janvier 1995 par la société HPS, laquelle exploite des terminaux de cuisson de boulangerie, en qualité de vendeuse responsable ; qu'elle a été licenciée le 24 juin 1996, au motif que ses absences répétées pour maladie désorganisaient gravement la marche du magasin où elle travaillait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'absence prolongée de la salariée pendant plus de trois mois sans perspective de reprise à court terme ne pouvait que désorganiser gravement la bonne marche du magasin eu égard aux responsabilités qui lui étaient confiées ; que sa charge de travail ne pouvait être répartie temporairement entre les autres salariés de qualification inférieure, son remplacement étant nécessaire ;…

; que le 9 septembre 1997 il a été licencié pour refus du changement, contractuellement prévu, de statut et consécutif aux résultats enregistrés dans la fonction de responsable des ventes, que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir débouté de la totalité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement et qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L.

122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1984 en qualité d'agent de propreté à temps partiel, a été licenciée par la société CSM pour faute grave le 15 octobre 1998 ; Attendu que pour fixer à 10 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'elle disposait, compte tenu de l'ancienneté de la salariée et du montant de sa rémunération, d'éléments d'appréciation suffisants pour procéder à cette évaluation ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée en 1982 par la société Vanika et exerçant les fonctions de mécanicienne de confection catégorie C de la convention collective applicable, depuis le 1er janvier 1983, a été licenciée le 7 mai 1999 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué a considéré que le refus de la salariée d'effectuer une tâche ponctuelle de repassage n'entrant pas dans sa qualification, qu'elle avait déjà effectuée par le passé, n'était pas légitime, sans qu'il y ait lieu d'examiner son état de santé qu'elle n'avait invoqué ni lors de l'entretien préalable, ni lors de son licenciement si bien que l'employeur ne pouvait tenir compte de motifs qui n'avaient pas été portés à sa connaissance ; Qu'en statuant comme elle l'a fait…

X..., engagé en 1970 par la société Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle est la société BNP Paribas et exerçant en dernier lieu les fonctions de chargé de clientèle à l'agence de Joigny, a été révoqué le 16 juin 1997 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage aux Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que le maintien du salarié dans l'entreprise le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure légale et conventionnelle de licenciement n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que par ailleurs ni le droit commun, ni l'article 35 de la Convention collective nationale de…

X..., employé depuis le 25 octobre 1990 par la société Jungheinrich France en dernier lieu en qualité de chef du service informatique et télécommunications, s'est vu notifier le 2 février 1998 une proposition de modification de ses fonctions et de sa rémunération qu'il a refusée ; qu'il a été licencié le 10 février 1998 pour des motis inhérents à sa personne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tenant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'ayant elle-même constaté que la société avait décidé "dans le cadre de son pouvoir d'organisation de…

1999 à un entretien préalable devant se dérouler le 18 octobre 1999 ; qu'iI a été licencié pour faute grave le 28 octobre 1999, l'employeur invoquant notamment des propos insultants tenus par le salarié envers les membres du personnel, la direction et l'employeur ; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les faits se sont déroulés après réception par le salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'ils ne pouvaient donc être envisagés lors de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief d'injures envers la direction était énoncé dans la lettre de licenciement et qu'il lui appartenait, dès lors, de l'examiner, peu important que les faits aient été commis postérieurement au déclenchement de la procédure disciplinaire, la…

Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1966 par la société Imprimerie Louis Jean en qualité de papetière, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 mai 1996 ; qu'elle a été licenciée le 2 juillet 1997 au motif que son absence prolongée perturbait l'organisation du service brochage et nécessitait son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'employeur justifiait avoir remplacé la salariée malade en ayant recours à des contrats à durée déterminée successifs, le dernier en date ayant été conclu du 30 juin au 31 août 1997, retient que la nécessité de procéder sans cesse à de nouvelles recherches de salariés et à les former, sans information quant à la date de retour éventuel de…

part en cas d'accident mortel survenant à lui-même, et d'autre part, en cas de licenciement sans motif sérieux, ladite indemnité devant être versée à la fille de la bénéficiaire en cas de décès accidentel de cette dernière ; qu'à la suite de son licenciement Mme X... a poursuivi notamment d'une part, le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, celui d'une indemnité contractuelle de rupture au titre de l'acte susmentionné ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2001) d'avoir condamné la société EK Finances à verser à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen u nique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 janvier 1998 par M. Y...

Alain X..., attaché aux relations commerciales à la société Ricard, a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2000, pour avoir, selon la lettre de licenciement, frappé au visage un jeune collaborateur de l'entreprise à l'issue d'une réception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement, s'il reposait sur une cause réelle et sérieuse, n'était pas justifié par une faute grave et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les violences physiques exercées…

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la rupture irrégulière ; Mais attendu qu'ayant constaté que, préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, la salariée avait été licenciée verbalement, l'arrêt attaqué en a exactement déduit que son licenciement, en l'absence de procédure de licenciement, était sans cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. Assane X..., aide-coupeur à la société Solyne, a été licencié le 2 septembre 1998 pour absence non justifiée et non autorisée ; Sur le premier moyen, tel que figurant au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les moyens figurant au mémoire précité ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'aient été invoquées devant les juges du fond une prescription des faits lors de l'engagement de la procédure ou une qualité de salarié protégé de M. X...

Jean X..., en vue d'obtenir, pour les salariés protégés, leur réintégration et à défaut des dommages-intérêts pour licenciement nul et atteinte à leur statut protecteur et, pour les salariés non protégés, le constat de la nullité de leur licenciement en application de l'article L. 122-12 du Code du travail et à défaut des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Dynamic peinture et de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que soit constatée la nullité de leur licenciement et constatée la responsabilité solidaire des sociétés X... et Dynamic peinture et de M.

412-18 du Code du travail ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 janvier 2002, statuant en référé) d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que son employeur, la société Eurisk, soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse et de l'indemnité due aux représentants du personnel en cas de licenciement illicite ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé qu'il résultait d'une précédente instance de nature électorale que Mme X...

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.