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UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE DOIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU SALARIE DEMISSIONNAIRE, QUI, PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DE SON PREAVIS, AVAIT CREE UNE SOCIETE DESTINEE A CONCURRENCER SON EMPLOYEUR ET DONT IL ETAIT L'UN DES GERANTS, ET QUE L'EMPLOYEUR, INFORME DE CES FAITS, A IMMEDIATEMENT CONGEDIE, DES LORS QUE CETTE SOCIETE DEVAIT COMMENCER A FONCTIONNER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE.

UN SALARIE NE REPOND PAS VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION ET SA RESPONSABILITE NE PEUT SE TROUVER ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE LOURDE. EN CONSEQUENCE, UN EMPLOYEUR EST MAL FONDE A CRITIQUER L'ARRET L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE SALARIE A QUI IL REPROCHAIT DES FAUTES GRAVES, DES LORS QU'IL N'A PAS ALLEGUE QUE CELLES-CI PRESENTAIENT LE CARACTERE DE FAUTES LOURDES, DOLOSIVES OU QUASI-DOLOSIVES.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ALLOUE AU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, CONGEDIE APRES AVOIR EXERCE PENDANT QUELQUES MOIS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DES LORS QUE CE DIRECTEUR, QUI AVAIT SCIEMMENT SUIVI DANS SON SERVICE UNE POLITIQUE NEFASTE POUR LA SOCIETE, QUI AVAIT APPROUVE DES ARTIFICES DESTINES A EN DISSIMULER LES CONSEQUENCES ET QUI, AU COURS DE SON MANDAT SOCIAL, AVAIT PRESENTE UN BILAN INEXACT, AVAIT AINSI COMMIS DES FAUTES QUI, EUSSENT-ELLES ETE PARTAGEES PAR D'AUTRES, NON SEULEMENT ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EN LUI ET ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE, MAIS ENCORE EN RAISON DE LEUR CARACTERE DOLOSIF AUTORISAIENT L'EMPLOYEUR A LUI DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI…

AYANT RELEVE QUE DEUX SOCIETES, QUI ONT SUCCESSIVEMENT EMPLOYE LE MEME SALARIE, NE CONSTITUENT SOUS DES NOMS DIVERS QUE LE MEME GROUPEMENT ORGANIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE A DROIT A UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE PASSEE AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE, MEME SI ELLE S'EST POURSUIVIE SOUS DES FORMES JURIDIQUES DIFFERENTES, ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER LA SECONDE SOCIETE A REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL COUVRANT A LA FOIS LA DUREE DU DERNIER CONTRAT ET LA PERIODE D'EMPLOI PRECEDENTE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONSIDERE UN SALARIE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE SON ETAT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, AVAIT ETE INFORME PAR UN TIERS NON SEULEMENT DE LA MALADIE DE L'INTERESSE ET DE SA DUREE, MAIS ENCORE DE LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, AUCUN REGLEMENT INTERIEUR, NI LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME NE PRESENTAIT LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL A L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI N 'EN AVAIT PAS DEMANDE AU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU SALARIE IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD DE CE SALARIE POUR UNE…

LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE BRUSQUEMENT POUR CE FAIT ET EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR VOL, QUI A ETE CLASSEE SANS SUITE MAIS LUI A CAUSE UN PREJUDICE MORAL.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT , UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT, PAR SUITE, A L'EMPLOYEUR, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC DEUX AUTRES REPRESENTANTS POUR SE SUBSTITUER A LEUR EMPLOYEUR EN USURPANT SA CLIENTELE ET EN CREANT A CET EFFET UNE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT PREVENU LES CLIENTS DE L'EMPLOYEUR QU'ELLE CONTINUAIT L'ACTIVITE ANTERIEURE, CE QUI AVAIT PROVOQUE DANS LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR UNE CONFUSION PREJUDICIABLE A CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES MANOEUVRES DE CE REPRESENTANT CONSTITUENT DES FAUTES LOURDES DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES.

LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE NE REVET PAS UN CARACTERE ABUSIF DES LORS QUE L'INTERESSE A CESSE, DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE DONNER SATISFACTION A SON EMPLOYEUR ET QU'IL A COMMIS DES FAUTES FUSSENT-ELLES LEGERES.

DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE IMPUTEE AU SALARIE CONGEDIE SUR LE CHAMP, CELUI-CI A DROIT AU PAYEMENT DE SON PREAVIS, DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME D'INTERESSEMENT QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE.

N'EST PAS EQUIVALENTE A UNE FAUTE GRAVE, LA FAUTE LOURDE QUI , SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D 'ASSURANCE VIEILLESSE, PRIVE LE SALARIE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE.

COMMET UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI PROPOSE A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENCANT CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L'INTERDICTION DE CELUI-CI.

POUR REFUSER L'INDEMNITE DE PREAVIS A UN COMPTABLE QUI A CONSERVE PAR DEVERS LUI DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR CES AGISSEMENTS FAUTIFS BIEN U'ILS N'AIENT ETE CONNUS QU 'APRES LE LICENCIEMENT DES LORS QUE C'EST LE SALARIE LUI-MEME QUI S 'EN ETAIT PREVALU POUR TENTER DE SE DISCULPER DE L'ACCUSATION INITIALE DE N'AVOIR PAS PREPARE LE BILAN.

UN REPRESENTANT CONGEDIE PEUT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QUE SON CONTRAT AYANT, A LA SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, CONTINUE AVEC LES MEMES AVANTAGES QUE PRECEDEMMENT ET CE REPRESENTANT AYANT RECLAME DES GARANTIES PARTICULIERES ET DES AVANTAGES PERSONNELS DE NATURE A RESTREINDRE LA LIBERTE DE L 'EMPLOYEUR DANS LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, CETTE MODIFICATION UNILATERALE DES CONVENTIONS NON ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR A RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE AU SALARIE.

SI DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PEUVENT ETRE CONVENUES, CELUI-CI NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE PAR LES CLAUSES IMPRECISES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EQUIVALANT A LE PROHIBER. AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DIFFICULTES QUI S 'ETAIENT ELEVEES ENTRE UNE SOCIETE ET SON PERSONNEL AVAIENT ETE DISCUTEES AU COURS D'UNE REUNION ENTRE LES DELEGUES SYNDICAUX ET LA DIRECTION ANTERIEUREMENT A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONFLIT AVAIT BIEN FAIT L'OBJET, LORS DE CETTE REUNION, DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI N'EXIGE D'AILLEURS PAS QUE CETTE PROCEDURE SOIT PREALABLE A LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL.

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE DU 29 JUIN 1959 AU PROFIT DES SALARIES DE MOINS DE 60 ANS, LICENCIES, SAUF FAUTE LOURDE, EST, SELON SON ARTICLE 36, SUPPRIMEE POUR LES AGENTS DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS ET REMPLACEE PAR UNE PRIME DE FIN DE CARRIERE ETABLIE SUR LES MEMES BASES QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MAIS DIMINUANT DE 20 % PAR ANNEE AU-DELA DU 60 EME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE POUR S'ETEINDRE A 65 ANS. CES DISPOSITIONS NE FAISANT PAS REFERENCE AU DEPART.DU SALARIE PRENANT VOLONTAIREMENT SA RETRAITE PAR ANTICIPATION, LA PRIME DE FIN DE CARRIERE N'EST DUE QU'AUX SALARIES DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS PRIVES DE LEUR EMPLOI CONTRE LEUR GRE.

LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, BIEN QU'INFORME PERSONNELLEMENT DU REFUS D'AUTORISATION DE DEPART ANTICIPE EN CONGES PAYES PAR LUI SOLLICITEE ET AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MESURE D'ORDRE GENERAL PRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE N'ACCORDER AUCUNE DEROGATION, PART EN VACANCES AVANT LA DATE QUI LUI A ETE FIXEE, COMMET UN ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT, CE FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSEZ GRAVE POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS TOUTEFOIS REVETIR LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER DECHEANCE DES DROITS ACQUIS A INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA FAUTE COMMISE PAR LE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE QUI, SACHANT QUE LA NOUVELLE DIRECTION DE SON ENTREPRISE ENTENDAIT MODIFIER LA PRATIQUE ANTERIEURE ET PRENDRE ELLE-MEME LES DECISIONS RELATIVES A L'ENGAGEMENT, A LA QUALIFICATION ET AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL, REMET CEPENDANT A UN ORGANISME D 'EXECUTION CHARGE DU PAYEMENT DU SALAIRE UNE CLASSIFICATION DU PERSONNEL NON APPROUVEE PREALABLEMENT PAR LA DIRECTION OUTREPASSANT AINSI CONSCIEMMENT SES POUVOIRS ET TRAHISSANT LA CONFIANCE MISE EN LUI PAR SON EMPLOYEUR.

SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, LE SALARIE, LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; EN OUTRE SELON L'ARTICLE 54 R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, IL DOIT, SI LE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DE SON CONGE, RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CELUI-CI DONT IL N'A PU BENEFICIER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, SAUF SI LA RESILIATION DU CONTRAT A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE. PAR SUITE, LE FAIT QU'UN SALARIE AIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS CARACTERE ABUSIF, N 'ENTRAINE PAS A LUI SEUL LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU 'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT SUR L'UN DES ROLES D'EQUIPAGE DE LA SOCIETE, FIGURAIT SUR LES FICHES DE PAYE QUE LUI DELIVRAIT CELLE-CI COMME "CHEF DE SERVICE DE DIRECTION GENERALE", EMPLOI CLASSE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SOUS LA RUBRIQUE "PERSONNEL DES CADRES", QUE SES ATTRIBUTIONS ETAIENT CELLES D'UN EMPLOYE DE BUREAU DONT LA COMPETENCE TECHNIQUE ETAIT UTILISEE POUR L'ETABLISSEMENT DE PROJETS ET DE DEVIS DE CONSTRUCTION DES REMORQUEURS ET DONT L'ACTIVITE, EXCLUSIVEMENT…