Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1978, 76-40.489

Mots-clés droit social

Faute lourde • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/1978

Numéro d'affaire

76-40.489

Résumé

La promesse par un salarié ou assimilé de restituer un dépôt fait par l'employeur pour l'exercice de ses fonctions est licite dans la mesure où il n'est pas porté de ce chef atteinte à son droit au salaire minimum garanti.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, DAME X...

A ETE ENGAGEE LE 1ER MARS 1971 PAR LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE POUR TENIR UN KIOSQUE-BIBLIOTHEQUE A LA GARE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; QU'ELLE EST TOMBEE MALADE AU DEBUT DE NOVEMBRE 1971 ET QUE SON EMPLOI A ETE SUPPRIME ; QU'UN INVENTAIRE A REVELE UN DEFICIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CELUI-CI, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SI DAME X...

NE DISCUTAIT NI AVOIR SIGNE L'ENGAGEMENT DE LE COUVRIR, NI SA REALITE ET SON MONTANT, LES RISQUES D'EXPLOITATION SONT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SAUF FAUTE LOURDE DU SALARIE, NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, QUE LA CLAUSE DE GARANTIE IMPRIMEE A L'AVANCE, IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET PEU CLAIRE, EST SANS VALEUR ; QU'ELLE NE PEUT ETRE ENTENDUE COMME UN ENGAGEMENT SANS LIMITE QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DE L'INEXECUTION, CELUI-CI ETANT DE CONSERVER INTACT LE PRODUIT DES VENTES ET NON DE COUVRIR UN DEFICIT POUVANT PROVENIR D'AUTRES CAUSES (VOL, ERREUR, ETC. ) ; QU'IL AVAIT ETE DE PLUS OBTENU DANS DES CONDITIONS LAISSANT PLANER LE DOUTE SUR LA VOLONTE LIBRE ET ECLAIREE, NECESSAIRE A UN ENGAGEMENT FORMEL ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'UNE OBLIGATION NE PEUT ETRE DECLAREE SANS VALEUR PAR UN MOTIF DUBITATIF ET QU'EN DEHORS DE LA CLAUSE SUSVISEE RELATIVE AU PRODUIT DES VENTES, DAME X...

AVAIT RECONNU, APRES INVENTAIRE, QUELLE ETAIT LA MARCHANDISE QUI LUI ETAIT "CONFIEE" ; QUE SON MARI AVAIT SIGNE UN ENGAGEMENT DE GARANTIE SOLIDAIRE ; D'AUTRE PART, QUE LA PROMESSE PAR UN SALARIE OU ASSIMILE DE RESTITUER UN DEPOT FAIT PAR L'EMPLOYEUR POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EST LICITE DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS PORTE DE CE CHEF ATTEINTE A SON DROIT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.