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Cour de cassation · 23 mars 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.636

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE JACQUES X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE JACQUES BOHLER, COMME REPRESENTANT STATUAIRE, LE 1ER DECEMBRE 1969 POUR OFFRIR DANS UN SECTEUR DETERMINE DES ARTICLES D'IMPRIMERIE, ET AVAIT ETE LICENCIE, LE 21 AVRIL 1971, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE NI DE FAUTE GRAVE, PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGE PAYES ET DE CLIENTELE, EN DISSIMULANT A CETTE SOCIETE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI LE LIAIT PENDANT TROIS ANS A SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COGERY, QU'IL AVAIT, DU 14 MAI 1962 AU 2 JANVIER 1969, REPRESENTEE POUR LA VENTE, DANS UN SECTEUR SIMILAIRE, DES MEMES ARTICLES D'IMPRIMERIE, DE PAPETERIE ET DE FOURNITURES DE BUREAU, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LIMITEE N'AVAIT EU AUCUNE PORTEE
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE JACQUES X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE JACQUES BOHLER, COMME REPRESENTANT STATUAIRE, LE 1ER DECEMBRE 1969 POUR OFFRIR DANS UN SECTEUR DETERMINE DES ARTICLES D'IMPRIMERIE, ET AVAIT ETE LICENCIE, LE 21 AVRIL 1971, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE NI DE FAUTE GRAVE, PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGE PAYES ET DE CLIENTELE, EN DISSIMULANT A CETTE SOCIETE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI LE LIAIT PENDANT TROIS ANS A SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COGERY, QU'IL AVAIT, DU 14 MAI 1962 AU 2 JANVIER 1969, REPRESENTEE POUR LA VENTE, DANS UN SECTEUR SIMILAIRE, DES MEMES ARTICLES D'IMPRIMERIE, DE PAPETERIE ET DE FOURNITURES DE BUREAU, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LIMITEE N'AVAIT EU AUCUNE PORTEE PRATIQUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, MEME S'IL ETAIT EXACT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE POUVAIT JOUER QUE PEU EN L'ESPECE, ALORS QUE LE REPRESENTANT QUI AVAIT L'OBLIGATION D'AVISER SON NOUVEL EMPLOYEUR, LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT, DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE LIMITATION, N'AVAIT PAS MIS CE DERNIER EN MESURE D'APPRECIER SON IMPORTANCE, ET DONC CELLE DE L'ENTRAVE, NI DU RISQUE EN DECOULANT, ET PAR SUITE DES CONSEQUENCES POUVANT EVENTUELLEMENT RESULTER DE L'ETENDUE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

  • L. 751-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE JACQUES X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE JACQUES BOHLER, COMME REPRESENTANT STATUAIRE, LE 1ER DECEMBRE 1969 POUR OFFRIR DANS UN SECTEUR DETERMINE DES ARTICLES D'IMPRIMERIE, ET AVAIT ETE LICENCIE, LE 21 AVRIL 1971, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE NI DE FAUTE GRAVE, PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGE PAYES ET DE CLIENTELE, EN DISSIMULANT A …
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    IL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE JACQUES X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE JACQUES BOHLER, COMME REPRESENTANT STATUAIRE, LE 1ER DECEMBRE 1969 POUR OFFRIR DANS UN SECTEUR DETERMINE DES ARTICLES D'IMPRIMERIE, ET AVAIT ETE LICENCIE, LE 21 AVRIL 1971, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE NI DE FAUTE GRAVE, PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGE PAYES ET DE CLIENTELE, EN DISSIMULANT A CETTE SOCIETE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI LE LIAIT PENDANT TROIS ANS A SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLIS
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    un précédent engagement, même si cette obligation a peu de portée pratique. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime que la dissimulation d'une telle obligation ne constitue ni une faute lourde, ni une faute grave, alors que par ses agissements l'intéressé n'a pas mis l'employeur en mesure d'apprécier l'importance de la limitation ainsi apportée à son activité ni celle de l'entrave et du risque en découlant.
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    ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE JACQUES BOHLER, COMME REPRESENTANT STATUAIRE, LE 1ER DECEMBRE 1969 POUR OFFRIR DANS UN SECTEUR DETERMINE DES ARTICLES D'IMPRIMERIE, ET AVAIT ETE LICENCIE, LE 21 AVRIL 1971, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE NI DE FAUTE GRAVE, PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGE PAYES ET DE CLIENTELE, EN DISSIMULANT A CETTE SOCIETE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI LE LIAIT PENDANT TROIS ANS A SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COGERY, QU'IL AVAIT, DU 14 MAI 1962 AU 2 JANVIER 1969, REPRESENT
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  • Faute lourdeMentions dans le texte
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    concurrence issue d'un précédent engagement, même si cette obligation a peu de portée pratique. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime que la dissimulation d'une telle obligation ne constitue ni une faute lourde, ni une faute grave, alors que par ses agissements l'intéressé n'a pas mis l'employeur en mesure d'apprécier l'importance de la limitation ainsi apportée à son activité ni celle de l'entrave et du risque en découlant.
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    ES X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE JACQUES BOHLER, COMME REPRESENTANT STATUAIRE, LE 1ER DECEMBRE 1969 POUR OFFRIR DANS UN SECTEUR DETERMINE DES ARTICLES D'IMPRIMERIE, ET AVAIT ETE LICENCIE, LE 21 AVRIL 1971, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE NI DE FAUTE GRAVE, PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGE PAYES ET DE CLIENTELE, EN DISSIMULANT A CETTE SOCIETE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI LE LIAIT PENDANT TROIS ANS A SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COGERY, QU'IL AVAIT, DU 14 MAI 1962 AU 2 JANVI
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    SECTEUR SIMILAIRE, DES MEMES ARTICLES D'IMPRIMERIE, DE PAPETERIE ET DE FOURNITURES DE BUREAU, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LIMITEE N'AVAIT EU AUCUNE PORTEE PRATIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, MEME S'IL ETAIT EXACT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE POUVAIT JOUER QUE PEU EN L'ESPECE, ALORS QUE LE REPRESENTANT QUI AVAIT L'OBLIGATION D'AVISER SON NOUVEL EMPLOYEUR, LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT, DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE LIMITATION, N'AVAIT PAS MIS CE DERNIER EN MESURE D'APPRECIER SON IMPORTANCE, ET DONC CELLE DE L'ENTRAVE, NI DU RISQUE EN
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