Chambre sociale — pourvoi n° 76-41.049

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DU 22 SEPTEMBRE 1959 : ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AIDE-COMPTABLE, AU SERVICE DE LA SOCIETE AIR AFRIQUE A PARIS, AYANT ETE LICENCIEE SUR-LE-CHAMP, SANS INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE, LE 3 AOUT 1972, EN RAISON D'UN MANQUANT DANS SA CAISSE DE 2 999,87 FRANCS DONT ELLE N'AVAIT PU JUSTIFIER, LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU CLAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, INVOQUANT LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES METHODES EMPLOYEES PAR DAME X..., POUR ASSURER LA VERIFICATION QUOTIDIENNE DU CONTENU DE SA CAISSE, NE PARAISSANT PAS TRES RIGOUREUSES, ELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET DEPUIS NEUF ANS D'AUCUNE CRITIQUE ET QU'IL NE LUI AVAIT JAMAIS ETE DEMANDE DE GERER SA CAISSE, SELON LES REGLES STRICTES QUI S'IMPOSENT NORMALEMENT A UNE VERITABLE CAISSIERE ;

QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE LES FAUTES REPROCHEES A CETTE SALARIEE N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE DE NATURE A ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1147, 1149, 1151 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE AIR AFRIQUE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 2 999,87 FRANCS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOULIGNANT QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE EQUIVALENT A CE MONTANT, DONT DAME X..., QUI N'AVAIT PAS SU EN ASSURER LA CONSERVATION COMME ELLE Y ETAIT TENUE, ETAIT RESPONSABLE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DISPARITION DES FONDS EUT ETE IMPUTABLE A DAME X..., D'AUTRES PERSONNES AYANT EU EGALEMENT ACCES A LA CAISSE ;

QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE DE FAUTE LOURDE DE LA PART DE CETTE SALARIEE, ILS ONT EXACTEMENT DEBOUTE AIR AFRIQUE DE SA DEMANDE ;

QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE ETAIT "PARFAITEMENT FONDEE" A SE SEPARER D'UNE EMPLOYEE, QUI AVAIT PERDU SA CONFIANCE ET QU'ELLE SOUPCONNAIT D'INDELICATESSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE CEPENDANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF AU MOTIF QU'ELLE L'AVAIT CONGEDIEE BRUTALEMENT, SANS PREUVE SERIEUSE, D'UNE MANIERE OSTENSIBLE ET DIFFAMATOIRE, ET AVEC UN ACHARNEMENT MALVEILLANT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE C'EST DAME X..., ELLE-MEME, QUI, A LA FIN D'UN MOIS OU ELLE N'AVAIT MEME PAS TENU DE LIVRE BROUILLARD, AVAIT DECLARE NE PAS SAVOIR CE QU'ETAIT DEVENUE UNE PARTIE IMPORTANTE DES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, CE QUI ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, AINSI QU'UNE JUSTIFICATION DE LA CONDUITE DE LA SOCIETE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.