Cour de cassation · 22 juin 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.212

Faute lourdeContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

22 juin 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE" ;

ATTENDU QUE, LEMESRE, QUI SUIVANT CONVENTIONS DES 5 AOUT, 12 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1973, AVAIT CEDE A PITOUN ET BRUNSCHWIG SES DROITS DANS LA SOCIETE LOUIS LEMESRE ET OBTENU D'EUX, ENTRE AUTRES CONTREPARTIES, LA PROMESSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, A, PEU APRES QUE CE DERNIER EUT ETE CONCLU, LE 12 MARS 1974, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION DES CONVENTIONS SUSVISEES AINSI QUE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR NON DETERMINATION DU PRIX DES ACTIONS ET CREANCES CEDEES ET STIPULATION D'UNE CONDITION POTESTATIVE ;

QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE LOUIS LEMESRE A SOLLICITE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA RESILIATION POUR FAUTE LOURDE DU CONTRAT CONSENTI A LEMESRE ;

QUE CETTE JURIDICTION A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR L'INTERESSE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME CONTRE LA DECISION PRUD'HOMALE PAR LA SOCIETE LOUIS LEMESRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI ET LEMESRE ETAIENT PARTIES DANS LES DEUX INSTANCES, QUE LES CONVENTIONS FAISANT L'OBJET DE L'INSTANCE CIVILE ENGLOBAIENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLES ETAIENT UNIES ENTRE ELLES ET AVEC LUI PAR UN LIEN INDIVISIBLE TENANT A L'IDENTITE DE LEUR CAUSE, LEUR BUT ETANT DE REGLER UNE OPERATION ECONOMIQUE UNIQUE : LA PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE PAR PITOUN ET BRUNSCHWIG GRACE A L'ACQUISITION DES ACTIONS DE LEMESRE, QUE L'ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SI ELLE N'ETAIT QUE L'OBJET SUBSIDIAIRE DE LA DEMANDE DE LEMESRE, SUPPOSAIT LA VALIDITE DES CONVENTIONS, ENFIN QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX INSTANCES, PARTE IN QUA, IDENTITE DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LEMESRE, ESSENTIELLEMENT DIRIGEE CONTRE PITOUN ET BRUNSCHWIG, NE CONCERNAIT LA SOCIETE QUE DANS L'EVENTUALITE OU, LES CONVENTIONS ETANT ANNULEES, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN ETAIT ISSU DEVIENDRAIT CADUC ET QU'ELLE ETAIT, TANT PAR SON OBJET QUE PAR LES PARTIES EN CAUSE, DISTINCTE DE L'ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE EXERCEE PAR LA SOCIETE LEMESRE, ET ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER, A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE PATRONS ET OUVRIERS, QUELLE QUE PUISSE ETRE LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE LITIGE NON SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE SOUMIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

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omesse d'un contrat de travail à durée déterminée et du contrat de travail conclu ultérieurement, action portée devant le tribunal de grande instance par le cédant contre les cessionnaires, et l'action en rupture du contrat de travail pour faute lourde portée devant le conseil de prud"hommes par la société. En effet la première action, introduite par le cédant essentiellement dirigée contre les cessionnaires, ne concerne la société que dans l'éventualité où les conventions étant annulées le contrat de travail qui en était issu deviendrait caduc e
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I QUE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR NON DETERMINATION DU PRIX DES ACTIONS ET CREANCES CEDEES ET STIPULATION D'UNE CONDITION POTESTATIVE ; QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE LOUIS LEMESRE A SOLLICITE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA RESILIATION POUR FAUTE LOURDE DU CONTRAT CONSENTI A LEMESRE ; QUE CETTE JURIDICTION A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR L'INTERESSE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME CONTRE LA DECISION PRUD'HOMALE PAR LA SOCIETE LOUIS LEMESRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI ET LEMESRE ETAIENT PARTIES D
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L'EVENTUALITE OU, LES CONVENTIONS ETANT ANNULEES, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN ETAIT ISSU DEVIENDRAIT CADUC ET QU'ELLE ETAIT, TANT PAR SON OBJET QUE PAR LES PARTIES EN CAUSE, DISTINCTE DE L'ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE EXERCEE PAR LA SOCIETE LEMESRE, ET ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER, A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE PATRONS ET OUVRIERS, QUELLE QUE PUISSE ETRE LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE LITIGE NON SUSCEPTIBLE
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MANDE" ; ATTENDU QUE, LEMESRE, QUI SUIVANT CONVENTIONS DES 5 AOUT, 12 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1973, AVAIT CEDE A PITOUN ET BRUNSCHWIG SES DROITS DANS LA SOCIETE LOUIS LEMESRE ET OBTENU D'EUX, ENTRE AUTRES CONTREPARTIES, LA PROMESSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, A, PEU APRES QUE CE DERNIER EUT ETE CONCLU, LE 12 MARS 1974, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION DES CONVENTIONS SUSVISEES AINSI QUE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR NON DETERMINATION DU PRIX DES ACTIONS ET CREANCES CEDEES ET STIPULATION D'UNE COND
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REPARTIES, LA PROMESSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, A, PEU APRES QUE CE DERNIER EUT ETE CONCLU, LE 12 MARS 1974, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION DES CONVENTIONS SUSVISEES AINSI QUE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR NON DETERMINATION DU PRIX DES ACTIONS ET CREANCES CEDEES ET STIPULATION D'UNE CONDITION POTESTATIVE ; QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE LOUIS LEMESRE A SOLLICITE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA RESILIATION POUR FAUTE LOURDE DU CONTRAT CONSENTI A LEMESRE ; QUE CETTE JURIDICTION A ACCUEILLI L'EX
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LE CONTREDIT FORME CONTRE LA DECISION PRUD'HOMALE PAR LA SOCIETE LOUIS LEMESRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI ET LEMESRE ETAIENT PARTIES DANS LES DEUX INSTANCES, QUE LES CONVENTIONS FAISANT L'OBJET DE L'INSTANCE CIVILE ENGLOBAIENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLES ETAIENT UNIES ENTRE ELLES ET AVEC LUI PAR UN LIEN INDIVISIBLE TENANT A L'IDENTITE DE LEUR CAUSE, LEUR BUT ETANT DE REGLER UNE OPERATION ECONOMIQUE UNIQUE : LA PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE PAR PITOUN ET BRUNSCHWIG GRACE A L'ACQUISITION DES ACTIONS DE LEMESRE, QUE L'ACTION EN RESILIATI
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n de parts sociales moyennant la promesse d'un contrat de travail à durée déterminée et du contrat de travail conclu ultérieurement, action portée devant le tribunal de grande instance par le cédant contre les cessionnaires, et l'action en rupture du contrat de travail pour faute lourde portée devant le conseil de prud"hommes par la société. En effet la première action, introduite par le cédant essentiellement dirigée contre les cessionnaires, ne concerne la société que dans l'éventualité où les conventions étant annulées le contrat de travail qui en était issu d

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