Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2013), qu'employé par la société France Télécom depuis le 30 août 1993, M. X... a été informé par son employeur, le 25 octobre 2007, de sa mise à la retraite à 60 ans à l'issue d'un préavis de trois mois commençant à courir le 1er novembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa mise à la retraite ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ancien article L.

Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation et répondant aux conclusions dont elle était saisie, que l'employeur avait interrogé le salarié au moins trois mois avant la date d'effet de la mise à la retraite et que celui-ci n'avait pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité, la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture ne s'analysait pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Detlev X...

le bien fondé de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

, il a travaillé de 1997 à 2001 pour la société Rawibox en Pologne ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 21 août 2001 et a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2002 ; Attendu que pour fixer du 2 janvier 1995 au 20 août 2001, la période à prendre en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié et le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que celle-ci doit être calculée en prenant en considération les années de travail passées par le salarié au service de la société Sical ou de ses filiales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été engagé en 1990 au Cameroun par la société Plasticam, filiale de la société Sical, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 17 820 euros, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié,…

Le 20 mars 2007, la société lui a fait savoir qu'il avait été choisi pour bénéficier d'un système de prime différée, dénommé CALYON LOYALTY PROGRAMM (CLP), payable en 3 échéances en avril 2008, avril 2009 et avril 2010. Le 18 septembre 2007, Monsieur [C] a été licencié pour perte de confiance. Le 17 décembre 2007, il a saisi le tribunal du travail de Londres, aux fins de contester son licenciement. Par décision du 29 septembre 2008, cette juridiction a constaté l'accord intervenu entre les parties sur le paiement d'une indemnité transactionnelle forfaitaire à Monsieur [C]. Le 17 juillet 2008, Monsieur [C] a saisi le conseil de prud'hommes de NANTERRE aux fins d'obtenir le paiement du bonus 2006 en application du CALYON LOYALTY PROGRAMM.

FAITS ET PROCÉDURE Madame [C] [V] épouse [W], a formé appel d'un jugement prononcé le 28 janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris, en sa section Activités diverses, lequel a jugé « irrecevables comme ayant déjà fait l'objet de condamnation dans une audience précédente par jugement du 3 octobre 2006, les demandes ayant trait aux indemnités de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la remise des certificat de travail, bulletins de paye, attestation Pôle Emploi et attestation prévoyance » et condamné l'ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 3] à payer à son ancienne salariée - professeur de langue arabe - une somme de 3 000 € au titre de la liquidation de l'astreinte visée par le précédent jugement, débouté Madame [W] du surplus de sa demande et condamné l'ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 3] aux dépens.

Mme [G] [H] [K], hôtesse de l'air au sein de la SA AIR FRANCE, et qui faisait partie de l'équipage du vol Paris-Toronto victime d'un crash à l'atterrissage le 2 août 2005, a été licenciée le 28 octobre 2010, à la suite de son inaptitude définitive à exercer la profession de navigant et de son refus de la proposition de reclassement faite par son employeur. Le 29 novembre 2011, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation du licenciement et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Par jugement du 13 novembre 2013, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, le conseil s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'il sera statué sur les dépens en fin d'instance.

Monsieur [J] [Q] a été embauché en qualité de technicien de chantier ( conducteur de travaux) à compter du 2 avril 2002 selon contrat à durée indéterminée par la société PCA MAISONS pour une rémunération mensuelle brute, au dernier état de sa collaboration, de 2.284,50€. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2007.

dit que l'employeur de [D] [K] était l'Association TRAMEMPLOI et retenu sa compétence pour statuer sur ce litige, - mis hors de cause la Communauté urbaine de [Localité 2] (CUB), le Conseil général de [Localité 5], le Conseil régional d'[Localité 1], l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie [Localité 4] (UIMM) et la Fédération Régionale des Travaux Publics d'[Localité 1] (FRTPA), - reconnu la réalité du motif économique du licenciement à raison de la dissolution de l'association qui ne bénéficiait plus d'aucun budget de fonctionnement et débouté Mme [K] de toutes ses demandes, Vu l'appel interjeté par [D] [K] et l'arrêt rendu le 30 septembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux qui a - donné acte à cette dernière de son désistement à l'égard de l'UIMM, - confirmé le jugement sur la compétence juridictionnelle et la mise hors de cause de la CUB, du Conseil général et du…

2003 en qualité de chef de service éducatif à temps plein. La salariée était affectée au foyer de vie de « Le Pélican » Boulevard de Destrellan à Baie-Mahault. Par avenant au contrat travail, Mme Y... accédait, à compter du 1er février 2006, aux fonctions de directrice de l'association AASJH à temps plein. Après convocation à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 septembre 2011, Mme Y... se voyait notifier par courrier recommandé avec avis de réception en date du 5 octobre 2011 son licenciement pour faute grave. Le 21 octobre 2011, Mme Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir diverses indemnisations ainsi qu'un rappel de rémunération.

Par jugement du 3 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - prononcé la résiliation du contrat de travail liant Mme B... et M. Joseph X... aux torts exclusifs de ce dernier, à la date du 3 avril 2013,- condamné M. X... à payer à Mme B... : * 14 000 euros à titre de dommages intérêts, * 1 556, 64 euros au titre du préavis, * 1 387, 97 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 778, 32 euros au titre de l'indemnité de non-respect de procédure de licenciement, * 11 674, 80 euros à titre de rappel de salaire, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise à Mme B... des documents sociaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à partir du 30e jour après la notification, le bureau de jugement se réservant le droit de la liquider, - dit que le salaire moyen de Mme B...

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 2 mai 2014 par M. [Y] qui prie la cour de faire droit à son contredit , de déclarer le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, compétent, et , évoquant, de condamner la société GT2 IMMOBILIER au paiement des diverses sommes qu'il réclame à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec remise des bulletins de paye et documents de rupture obligatoires et paiement de la somme de 1500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures développées à la barre par la société GT2 IMMOBILIER qui conclut au rejet du contredit, s'oppose à l'évocation et sollicite en tout état de cause le débouté de M.

de secrétaire expédition, par contrat à durée indéterminée en date du 26 décembre 2005. Elle occupait un emploi de la catégorie agent de maîtrise, coefficient 240. Elle a été licenciée le 4 août 2009 pour inaptitude médicale. Par requête reçue en date du 22 septembre 2009, Mme [L] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Pau aux fins de contester son licenciement, et obtenir la condamnation de la société VHB à lui payer diverses sommes au titre de salaires, accessoires, de dommages et intérêts et indemnités.

Mais attendu que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la contribution légale ressortissait à 1,445 %, la cour d'appel a exactement décidé que le taux conventionnel de 1,77 % déterminé pour l'établissement, devait être appliqué à la masse salariale "de travail effectif" ; D'où il suit qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les trois premières branches, le moyen n'est pas…

X..., engagé en dernier lieu le 11 juin 2007 par la société Fromagerie Paul Dischamp, exerçait les fonctions de " responsable beurrerie " ; qu'un contrôle effectué dans la beurrerie en juillet 2009 ayant mis en évidence des anomalies dans les stocks, l'employeur l'a convoqué le 16 septembre 2009 à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire ; que l'autorisation administrative de licenciement a été refusée par décision du 26 octobre suivant et la mise à pied conservatoire annulée en conséquence ; que cette décision a été annulée sur recours hiérarchique par décision du 5 mars 2010 en raison de l'incompétence de l'autorité administrative ; que le 28 janvier 2010, le salarié que l'employeur avait refusé de réintégrer dans son emploi, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er décembre 2003 en qualité de directeur par la société Escudier, a été licencié par lettre du 29 septembre 2008 ; que s'estimant victime d'un licenciement discriminatoire, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire son licenciement nul, ordonner sa réintégration et condamner la société Escudier au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit à l'employeur d'arrêter ses décisions en considération de la situation de famille des intéressés ; qu'en jugeant que ne

formation à la fonction d'assistante administrative et/ou d'aide à la vie scolaire pour laquelle elle devait être formée, de sorte que la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée s'impose, avec le bénéfice d'une indemnité de requalification spéciale, indemnités de rupture et indemnisation équivalente à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que pour s'opposer, l'employeur fait plaider par son conseil que les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier la réalité de la formation dispensée ; qu'il résulte des pièces du dossier que deux conventions tripartites passées entre l'Etat, via l'ANPE, la salariée et l'employeur ne faisaient pas obligation à ce dernier de mettre en place une formation programmée, de mettre en place une mesure d'accompagnement vers l'emploi confiée à un tuteur, ou d'un accompagnement vers…

au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Plastic omnium auto extérieur : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à juillet 2008 et de la condamner in solidum avec la société Randstad à payer au salarié des dommages et intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de requalifier la démission de Monsieur X...

; qu'après avoir fait l'objet le 27 janvier 2010 d'une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé de travailler sur un tour à commande numérique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 8 février 2010 en reprochant à son employeur de lui avoir imposé unilatéralement la modification de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que seul le changement des horaires de travail en 2X8 proposé le 15 janvier 2010 mais auquel l'employeur a finalement renoncé, constituait une modification du contrat mais non l'affectation sur un tour à commande numérique, de sorte que le salarié ne pouvait refuser de travailler ni de suivre la formation en interne qui lui était proposée et qu'il…