Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 septembre 2014, 10/06503

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

09/09/2014

Numéro d'affaire

10/06503

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 Septembre 2014 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06503 Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 Septembre 2014 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06503 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section activités diverses RG n° 08/12029 APPELANTE Madame [C] [V] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me Mohamed EL ACCAD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0213 INTIMEE ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1930 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Claudine PORCHER, présidente Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier P…