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; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux indemnités prévues par l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

; qu'à l'initiative de la salariée en arrêt maladie depuis le 31 août 2000, le médecin du travail a procédé à deux visites les 16 et 30 juillet 2002 ; qu'à l'issue de cette dernière, il l'a déclarée "inapte au poste d'opératrice documentaire au sein de l'entreprise Info service Europe" ; qu'elle a été licenciée le 5 septembre 2002 pour inaptitude ; qu'elle a saisi le 9 janvier 2003 le conseil de prud'hommes ; qu'elle a demandé à la cour d'appel de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon que la cour d'appel retient le défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement ou juge qu'il y a licenciement nul pour cause de harcèlement ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen : Attendu que Mme X...

et 9 mars suivants, la rupture de leur contrat de travail, au motif du caractère non concluant de l'essai ; que contestant ces décisions, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 avril 2005) d'avoir dit que la rupture des contrats des deux salariées s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune clause de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'interdit ni n'exclut la stipulation, dans le contrat de travail, d'une période d'essai d'un mois ; qu'en jugeant illicite la clause du contrat de travail prévoyant une telle période d'essai et abusive la rupture des relations contractuelles survenue avant l'expiration de cette période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles 14 à 37…

; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du salarié à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié a formé des demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 29 janvier 2004) rendu sur renvoi de cassation (Soc.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a été engagé le 19 mai 1970 par l'association UDSM ; que l'employeur a mis ce salarié à la retraite avec effet au 30 juin 1993 alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il ressort de la combinaison des articles 17 et 18 de la convention collective que l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur décidée avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, même si ce dernier peut bénéficier d'une retraite à taux plein, devait s'analyser comme un licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors…

qu'elle a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception datée du 8 août 2000 pour le motif suivant : "incompatibilité d'humeur avec l'ensemble du service du personnel, rendant impossible votre maintien dans le service" ; que le 9 août 2000, les parties ont signé une transaction ; que le 29 novembre 2001, Mme X...

dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 2005) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que conformément aux énonciations de l'arrêt, la clause de mobilité contenue dans le contrat de trravail de Mme X...

; qu'il était affecté en dernier état aux Galeries Lafayette de Caen ; que l'établissement client, à la suite d'une plainte pour vol, a demandé que ce salarié ne puisse plus venir exercer dans ses locaux ; que l'employeur l'a muté au Havre ; qu'il a été licencié par lettre du 14 octobre 2003, en raison du refus qu'il a opposé à cette mutation ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du mémoire additionnel : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 1134 du code civil et L. 122-40 et L.

; qu'il était affecté en dernier état aux Galeries Lafayette de Caen ; que l'établissement client, à la suite d'une plainte pour vol, a demandé que ce salarié ne puisse plus venir exercer dans ses locaux ; que l'employeur l'a muté à Lisieux ; qu'il a été licencié par lettre du 14 octobre 2003, en raison du refus qu'il a opposé à cette mutation ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du mémoire additionnel : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 1134 du code civil et L. 122-40 et L.

; que le salarié a retourné le 21 décembre 1999 l'annexe A signée et a refusé de signer le nouveau plan de commissionnement qui lui a été proposé par l'employeur le 29 mars 2000 en prenant acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur par courrier du 24 février 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de commissions et indemnités diverses et pour qu'il soit jugé que la rupture constituait à son égard un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que les moyens ne sauraient être accueillis alors que la cour d'appel a, d'une part, par motifs adoptés, constaté que l'erreur alléguée par l'employeur n'était pas prouvée et, d'autre part, souverainement décidé que les commissions relatives à l'année fiscale 2000 étaient dues dès lors par application du…

salarié est en lien avec cette mise à la retraite ; Attendu que M. X..., né le 25 octobre 1942, engagé par la société Sandvik le 3 juillet 1986, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été mis à la retraite d'office avec un préavis de six mois à compter du 1er mai 2003 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour le débouter de ses demandes tendant à voir juger que sa mise à la retraite anticipée s'analysait en un licenciement et à voir son employeur condamné à lui payer une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société justifie bien par le contrat de celui-ci que le 17 juin 2003, elle a engagé M. Y...

laquelle son contrat de travail était suspendu, la salariée a été licenciée à son retour le 18 mars 2003 pour refus réitéré d'un poste de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la présence d'une clause de mobilité dans un contrat de travail ne dispense pas l'employeur d'exécuter loyalement son obligation de reclassement ; qu'en retenant que la société Diramode avait respecté son obligation de reclassement en proposant à la salariée le poste d'animatrice de région Nord Normandie dès lors que le contrat de travail comportait une clause de mobilité sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée qui faisait valoir que son employeur savait pertinemment…

; qu'il a été licencié par lettre du 28 octobre 2003 pour faute grave et refus de mutation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien fondé de son licenciement et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités, rappel de salaire et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X...

2000, engagée par la société Fermetures Gypass ; que par lettre du 12 mai 2001, Mme X... a démissionné au motif que ses conditions de travail ne lui permettaient plus d'exécuter sa tâche au sein de l'entreprise ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées tant contre la société Fermetures Gypass que contre les sociétés Manubois et Lefèbvre frères ; que ces deux dernières sociétés ayant été mise en redressement judiciaire, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, l'AGS et le CGEA ont été mis en cause ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mai 2005) d'avoir condamné la société Fermeture Gypass à payer à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1986 en qualité d'électricien par M. Y... aux droits duquel est venue la société Electricité Services , occupait en dernier lieu un emploi d'attaché d'affaires; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter d'août 2003 ; qu'il a saisi en novembre 2003 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement notamment d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à l'issue d'un seul examen du 24 mai 2004 mentionnant l'existence d'un danger immédiat, il a été déclaré par le médecin du travail inapte définitivement à son poste et à tous les postes dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 22 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur…

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur général adjoint, puis de directeur général, par la société CAMCA à compter du 18 janvier 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 juillet 2002 et qu'une transaction a été conclue le 25 juillet 2002 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que l'un des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne pouvait être imputable au salarié et que les autres griefs invoqués dans cette lettre n'étaient pas établis de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que la transaction devait être annulée pour absence de concessions réciproques ; Attendu cependant que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de…

10 janvier 2001 à un entretien préalable à une mesure de licenciement ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 20 janvier 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la transaction et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir annulé la transaction, déclaré le licenciement abusif et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, en application des dispositions de l'article L.

Le contrat de travail étant rompu par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet, le juge devant toutefois, pour l'appréciation du bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

Le salarié peut demander à se voir appliquer les stipulations d'une convention collective, dès lors que celle-ci est mentionnée sur le bulletin de paie. Mais, tel ne peut être le cas lorsque le salarié, cadre, demande à bénéficier d'avantages inclus dans un avenant à la convention collective figurant sur le bulletin de paie, alors que cet avenant exclut les cadres de son champ d'application