Cour de cassation · 20 décembre 2006

le ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la présence d'une clause de mobilité dans un contrat de travail ne dispense pas l'employeur d'exécuter loyalement son obligation de reclassement ; qu'en retenant que la société Diramode avait respecté son obligation de reclassement en proposant à la salariée le poste d'animatrice de région Nord Normandie dès lors que le contrat de tra

n obligation de reclassement ; qu'en retenant que la société Diramode avait respecté son obligation de reclassement en proposant à la salariée le poste d'animatrice de région Nord Normandie dès lors que le contrat de travail comportait une clause de mobilité sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée qui faisait valoir que son employeur savait pertinemment qu'elle ne pourrait accepter ce poste dès lors qu'elle était tenue pour des raisons familiales connues de celui-ci , de demeurer dans le sud de la France ,la cour d'appel a violé l'article

sponsable de magasin situés à Nice et à Cannes avaient été pourvus avant le 31 janvier 2003 ; qu'elle a ainsi fait ressortir, par une réponse motivée et sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait mis en oeuvre avec loyauté la clause de mobilité et justifiait avoir fait différentes propositions de reclassement à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la

une mission d'expatriation en Italie pour une durée de deux ans au sein de la société Modisti pendant laquelle son contrat de travail était suspendu, la salariée a été licenciée à son retour le 18 mars 2003 pour refus réitéré d'un poste de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la présence d'une clause de mobilit

sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la présence d'une clause de mobilité dans un contrat de travail ne dispense pas l'employeur d'exécuter loyalement son obligation de reclassement ; qu'en retenant que la société Diramode avait respecté son obligation de reclassement en proposant à la salariée le poste d'animatrice de région Nord Normandie dès lors que le contrat de travail comportait une clause de mobilité sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée qui faisait valo

e moyen : 1 / que la présence d'une clause de mobilité dans un contrat de travail ne dispense pas l'employeur d'exécuter loyalement son obligation de reclassement ; qu'en retenant que la société Diramode avait respecté son obligation de reclassement en proposant à la salariée le poste d'animatrice de région Nord Normandie dès lors que le contrat de travail comportait une clause de mobilité sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée qui faisait valoir que son employeur savait pertinemment qu'elle ne pourrait accepter ce poste dès lors

'article 1315 du code civil ; 3 / que la clause du contrat d'expatriation suivant laquelle la société Diramode mettrait tout en oeuvre pour permettre à Mme X... de retrouver un emploi similaire à son emploi actuel avec des conditions de rémunération identiques à celles dont elle bénéficiait au titre de son dernier emploi en France, si elle imposait à l'employeur de proposer en priorité un tel poste, ne lui interdisait pas ,en revanche, de proposer concomitamment un emploi de catégorie inférieure ; que dès lors en se fondant, pour dire que la s

ociété Diramode mettrait en oeuvre tout moyen pour permettre à la salariée de retrouver un poste similaire à son emploi actuel sur le territoire français dans la limite des postes disponibles et des postes correspondant à des conditions de rémunération identiques à celles dont elle bénéficiait au titre de son dernier emploi en France, a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait proposé un poste d'animatrice de région pour le secteur Nord Normandie conforme aux stipulations du contrat d'expatriation puis un poste d'animatrice de

optés, que l'employeur avait proposé un poste d'animatrice de région pour le secteur Nord Normandie conforme aux stipulations du contrat d'expatriation puis un poste d'animatrice de région Paris Nord-Ouest conforme à la qualification et au salaire de l'intéressée qui ne s'était libéré que postérieurement à l'entretien préalable et que les deux postes de responsable de magasin situés à Nice et à Cannes avaient été pourvus avant le 31 janvier 2003 ; qu'elle a ainsi fait ressortir, par une réponse motivée et sans encourir les griefs du moyen, q