Cour de cassation · 20 décembre 2006

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail du salarié prévoyait expressément que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourrait être modifié en fonction des besoins de la société et de sa clientèle, que le salarié pourrait être appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Odalys en qualité de responsable de site, par contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément convenu entre les parties que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourra être modifié en fonction des besoins de la société et de sa clientèle. De même, M. Dominique X... pourra êtr

ment de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail du salarié prévoyait expressément que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourrait être modifié en fonction des besoins de la société et de sa clientèle, que le salarié pourrait être appelé à exécuter pour le compte de la société des missions de durée variable sur un autre site et être

possibilité de modifier l'étendue de la clause de mobilité ; qu'en statuant ainsi, quand la clause de mobilité ne prévoyait aucune restriction et quand la mutation imposée relevait de son champ d'application, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M. X... en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'a pas la possibilité de modifier l'étendue de la clause de mobilité sans aucunement préciser l'étendue de la clause de mobilité inscrite au contrat de travail de M. X... et sans davantage indiquer c

été licencié par lettre du 28 octobre 2003 pour faute grave et refus de mutation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien fondé de son licenciement et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités, rappel de salaire et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de licenci

cié par lettre du 28 octobre 2003 pour faute grave et refus de mutation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien fondé de son licenciement et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités, rappel de salaire et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de licenci

nciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il ressortait des bulletins de salaire que le salarié avait été effectivement rempli de ses droits relativement à ses congés payés et au paiement de ses jours de RTT, l'arrêt a cependant confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la condamnation de la société Odalys à payer au salarié la somme de 2 493,75 euros au titre des jours acqui

au paiement de ses jours de RTT, l'arrêt a cependant confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la condamnation de la société Odalys à payer au salarié la somme de 2 493,75 euros au titre des jours acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au liti

lication de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Odalys à payer à M. X... la somme de 2 493,75 euros au titre des jours acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail, l'arrêt rendu le 8 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de M. X... en paiement de la somme de 2 493,75 euros au titre des jours acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail ; Laisse à chaque partie

le 8 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de M. X... en paiement de la somme de 2 493,75 euros au titre des jours acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Odalys ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en mar

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Odalys en qualité de responsable de site, par contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément convenu entre les parties que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourra être modifié en fonction des besoins de la société et de sa clientèle. De même, M. Dominique X... pourra être appelé à exécuter pour le compte de la société des missions de durée v

restriction, que ce soit en termes géographiques ou en termes de sites, la cour d'appel a néanmoins cru devoir juger non fautif le fait pour le salarié de s'y soumettre au motif qu'il n'avait pas la possibilité de modifier l'étendue de la clause de mobilité ; qu'en statuant ainsi, quand la clause de mobilité ne prévoyait aucune restriction et quand la mutation imposée relevait de son champ d'application, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M. X... en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n

en termes de sites, la cour d'appel a néanmoins cru devoir juger non fautif le fait pour le salarié de s'y soumettre au motif qu'il n'avait pas la possibilité de modifier l'étendue de la clause de mobilité ; qu'en statuant ainsi, quand la clause de mobilité ne prévoyait aucune restriction et quand la mutation imposée relevait de son champ d'application, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M. X... en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'a pas la possibilité de modifier l'étendue de la cl

Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il ressortait des bulletins de salaire que le salarié avait été effectivement rempli de ses droits relativement à ses congés payés et au paiement de ses jours de RTT, l'arrêt a cependant confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la condamnation de la société Odalys à payer au salarié la somme de 2 493,75 euros au titre des jours acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'app