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surveillante et que les parties n'avaient pu s'accorder sur aucune possibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 2004) d'avoir déclaré nul le protocole signé le 23 mars 1995 et décidé que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être valablement rompu par un accord amiable des parties qui organisent cette rupture ; qu'un tel accord se distingue de la transaction qui a pour objet de mettre fin à un litige relatif à la rupture du contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que le protocole d'accord conclu le 23 mars 1995 par les parties avait pour objet d'organiser la rupture du contrat de travail de Mme X... Y...

; qu'estimant être lié aux deux employeurs par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d' indemnité pour non respect de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 16, 444 et 445 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande principale du salarié et accueillir ses demandes subsidiaires, la cour d'appel s'est fondée sur…

; que le poste de magasinier étant occupé par un autre salarié engagé pendant son absence, l'employeur a proposé au salarié de l'affecter au poste de tourneur ; que suite à son refus, le salarié a été licencié le 3 mai 2002 pour impossibilité médicale ou matérielle de le réintégrer dans un poste de magasinier ou dans un autre poste adapté à son état actuel et refus d'obéissance ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que dès le 3 mai 2002 l'employeur a notifié au salarié sa volonté de ne pas le réintégrer dans le poste de magasinier afin d'éviter toute prise de risque mais principalement pour la simple raison que ce poste était de toute façon déjà pourvu, qu'il apparaît que le principal obstacle à l'impossibilité de réintégrer le salarié dans son poste initial ne relève pas tant d'une aptitude médicale partielle mais…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société 3V Finance en qualité d'ingénieur commercial le 2 décembre 1996 ; qu'il a été nommé directeur commercial le 1er mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir en conséquence des dommages et intérêts, ainsi que le paiement des indemnités de rupture et un rappel sur commissions ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 19 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils ; Attendu que pour fixer le montant de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... a été engagée le 1er février 2001 en qualité de déléguée "technico-commercial" par la société Albatros Tours (la société) ; qu'elle a été licenciée le 4 septembre 2001 avec dispense d'exécuter le préavis pour absence depuis le 27 août au matin ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme X... Y... a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 mai 2005) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... Y...

le 26 novembre 2002 à la société Metrix aux droits de laquelle se trouve la société Criston Software ; que le cessionnaire a limité à certains salariés la reprise des contrats de travail attachés à l'unité cédée ; que six des salariés non repris ont introduit une action prud'homale tendant, notamment, à voir condamner le cessionnaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les moyens uniques des pourvois de l'employeur : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir admis les demandes des salariés à son encontre, alors, selon le moyen que, si le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat rompu ou demander à l'auteur du licenciement réparation du préjudice qui en…

X..., engagé par la société BSN emballages, devenue BSN Glasspack, en qualité d'ingénieur, en septembre 1989 et occupant en dernier lieu le poste de chef de service production a été licencié pour motif économique par lettre du 18 février 2002 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134, 1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'interprétant souverainement les engagements pris par la société BSN dans le cadre d'un projet d'adaptation industrielle au marché du vin impliquant des réductions d'effectifs étalées sur plusieurs années, la cour d'appel a estimé que le licenciement du salarié ne contrevenait pas à ces engagements ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., engagé le 18 janvier 1994 en qualité d'inspecteur des ventes par la société Choky, aux droits de laquelle vient la société Olban, a été licencié le 5 mai 1999 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la surcharge portée sur la date d'une facture permettant d'obtenir une commission constitue, en l'absence d'explication, une fraude ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail et d'un manque de base légale au regard de ces mêmes textes, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse et a fait droit à ses demandes de paiement d'indemnités de rupture ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a pu décider que le comportement agressif et intolérant de la salariée à l'égard de ses collègues de travail, même s'il était à l'origine d'un climat conflictuel et perturbait la bonne marche de l'entreprise, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute…

jusqu'en 1997, secondée par un documentaliste à mi-temps dont le poste était financé par l'Education Nationale ; que l'employeur lui a proposé un emploi de surveillante qu'elle a refusé le 11 juin 2002 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 22 juillet 2002 ; Attendu que Mme X...

a été engagée le 15 juillet 1982, en qualité de serveuse à temps complet, par M. Y..., aux droits duquel vient M. Z... ; qu'elle a refusé une proposition de réduction de ses horaires de travail portant modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 24 octobre 2001 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 2001 ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

Aux termes de l'article L. 122-14-1 du code du travail, l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en résulte que ne constitue pas la notification d'un licenciement l'envoi d'une feuille blanche et qu'il ne peut être supplée par la remise au salarié en main propre d'une lettre.

que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 1134 du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L. 751-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que pour des griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen qui ne vise qu'à instaurer devant la cour de cassation une discussion de pur fait ne peut aboutir ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen qui ne serait pas de nature à faire admettre le pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

1 / qu'en vertu de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié, avant tout licenciement économique, les emplois disponibles de la même catégorie que celui qu'il occupe ou un emploi équivalent dans le cadre de l'entreprise ; que, pour affirmer que la société Geodis logistics France n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement, rendant sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique de Mme Josiane X..., la cour d'appel a énoncé que la société avait " pratiqué des suppressions de poste qui n'étaient pas compris dans le plan social " (sic) ; qu'en relevant ainsi que les postes sur lesquels Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1988 en qualité de vendeur de véhicules par la société Arawak, devenue Auto dream, a, alors qu'il n'avait pas été licencié, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de procédure ; que le bureau de conciliation a dressé, le 12 février 2001 un procès-verbal mentionnant l'accord des parties pour "un licenciement économique avec indemnité légalement due" ; que le salarié a été licencié le 25 mars 2001 pour les motifs suivants : "difficultés financières de l'entreprise ; demande de votre avocat lors de la conciliation du 12 février 2001" ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., employé depuis le 13 mars 2000 en qualité de poseur puis de plasturgiste, par la société Plexiforme et dont le contrat de travail a été repris par la société Index a reçu notification de son licenciement pour motif économique le 4 juillet 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'envoi le 10 juin 2003 d'une attestation ASSEDIC résulte d' une erreur matérielle non créatrice de droit, et que la notification du licenciement est intervenue par lettre motivée du 4 juillet 2003 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été informé de la rupture lors de la réception d'une attestation ASSEDIC, a, peu…

Contestant le bien fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits M. X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nantes pour obtenir un rappel de commissions, ses indemnités de rupture, le paiement de son salaire pendant la mise à pied conservatoire et des dommages-intérêts. Par jugement en date du 12 septembre 2005 le Conseil de Prud'hommes de Nantes a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a fait droit partiellement aux réclamations chiffrées du salarié. Monsieur Mickaël X... a interjeté appel de ce jugement. OBJET DES APPELS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X...

ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt attaqué accorde à la fois à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 janvier 2000 en qualité de manoeuvre par M. Y..., a été licencié le 18 juin 2002 pour refus de travail et non-respect des consignes de sécurité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 2005) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que toute lettre de licenciement doit contenir des motifs précis et prouvés ; qu'il appartient aux juges du fond, en présence de motifs non datés mais matériellement vérifiables, de les examiner pour apprécier leur caractère réel et sérieux ; que la cour d'appel, face à l'allégation d'un refus de travail, n'a pas analysé quelles en étaient les circonstances ; qu'elle s'est référée à des attestations sans en indiquer le contenu et n'a pas recherché si…

, a été déclarée inapte à son poste de travail, le 11 avril 2002, par le médecin du travail, qui a indiqué à l'employeur que son reclassement était impossible ; que la salariée a été licenciée le 2 mai 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte tant de l'avis du médecin du travail visant le danger immédiat, "pas de visite dans 15 jours nécessaire", que du courrier qu'il a adressé le même jour à l'employeur, précisant que la cause de l'inaptitude médicale de la salariée est "la persistance des problèmes relationnels et professionnels qu'elle semble rencontrer à la capitainerie", et ne lui permet pas de laisser l'intéressée continuer son travail dans ces conditions, sans nuire gravement…