Cour de cassation · 16 janvier 2007
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.843
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette la demande de Mme X... au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
La cassation est partielle, sans renvoi.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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Rejette la demande de Mme X... au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties à ce titre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 2 août 1995 en qualité d'infirmière par la Société de secours minière du Gard, en vertu de contrats à durée déterminée ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'arrêt attaqué accorde à la fois à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de Mme X... au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties à ce titre ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
Textes cités
1 référence
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 2 août 1995 en qualité d'infirmière par la Société de secours minière du Gard, en vertu de contrats à durée déterminée ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, …
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Demandes et argumentsa saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt attaqué accorde à la fois à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour i
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Demandes et argumentsqualité d'infirmière par la Société de secours minière du Gard, en vertu de contrats à durée déterminée ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt attaqué accorde à la fois à la salariée un
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Lire dans le texteMentions dans le textent sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CA
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