Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2007, 05-43.986

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2007

Numéro d'affaire

05-43.986

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2005),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2005), que Mme X... a été licenciée le 14 août 2002 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié, avant tout licenciement économique, les emplois disponibles de la même catégorie que celui qu'il occupe ou un emploi équivalent dans le cadre de l'entreprise ; que, pour affirmer que la société Geodis logistics France n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement, rendant san…