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Cour de cassation · 24 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.774

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société 3V Finance à payer à M. X... la somme de 3 965 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société 3V FinanceÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société 3V Finance à payer à M. X... la somme de 3 965 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société 3V Finance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société 3V Finance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société 3V Finance en qualité d'ingénieur commercial le 2 décembre 1996 ; qu'il a été nommé directeur commercial le 1er mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir en conséquence des dommages et intérêts, ainsi que le paiement des indemnités de rupture et un rappel sur commissions ;

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 19 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils ;

Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt se borne à fixer l'indemnité de licenciement à une certaine somme ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le mode de calcul retenu, alors que le contrat de travail du salarié faisait explicitement référence à la convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société 3V Finance à payer à M. X... la somme de 3 965 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société 3V Finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société 3V Finance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseilsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … sans cause réelle et sérieuse, obtenir en conséquence des dommages et intérêts, ainsi que le paiement des indemnités de rupture et un rappel sur commissions ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 19 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt se borne à fixer l'indemnité de licenciement à une certaine somme ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le mode de calcul retenu, alors que le contrat de travail du salarié faisait explicitement référence à la convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et …
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  • Convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseilsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt se borne à fixer l'indemnité de licenciement à une certaine somme ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le mode de calcul retenu, alors que le contrat de travail du salarié faisait explicitement référence à la convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société 3V Finance à payer à M. X... la somme de 3 965 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Finance en qualité d'ingénieur commercial le 2 décembre 1996 ; qu'il a été nommé directeur commercial le 1er mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir en conséquence des dommages et intérêts, ainsi que le paiement des indemnités de rupture et un rappel sur commissions ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre
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    urvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 19 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt se borne à fixer l'indemnité de licenciement à une certaine somme ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le mode de calcul retenu, alors que le contrat de travail du salarié faisait explicitement référence à la convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'i
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    alité d'ingénieur commercial le 2 décembre 1996 ; qu'il a été nommé directeur commercial le 1er mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir en conséquence des dommages et intérêts, ainsi que le paiement des indemnités de rupture et un rappel sur commissions ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du po
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    d'ingénieur commercial le 2 décembre 1996 ; qu'il a été nommé directeur commercial le 1er mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir en conséquence des dommages et intérêts, ainsi que le paiement des indemnités de rupture et un rappel sur commissions ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; M
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    ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt se borne à fixer l'indemnité de licenciement à une certaine somme ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le mode de calcul retenu, alors que le contrat de travail du salarié faisait explicitement référence à la convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la
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    des sociétés de conseils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société 3V Finance à payer à M. X... la somme de 3 965 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société 3V
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    ur commissions ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 19 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt se borne à fixer l'indemnité de licenciement à une certaine somme ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le
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    nt due au salarié, l'arrêt se borne à fixer l'indemnité de licenciement à une certaine somme ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le mode de calcul retenu, alors que le contrat de travail du salarié faisait explicitement référence à la convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société 3V Finance à payer à M. X... la somme de 3 965 euros à titre
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724b1cd58014677417967
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