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ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [Y] [R] a été engagée par la société ANORTEP suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2017, en qualité de responsable QHSE. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés. Le 18 février 2021, Mme [Y] [R] a remis une lettre de démission à son employeur. La salariée a signé un contrat de travail avec la société HDF ENVIRONNEMENT daté du même jour. Le 10 février 2022, Mme [Y] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de faire valoir une situation de co-emploi à l'égard des deux sociétés ANORTEP et HDF ENVIRONNEMENT, de requalifier sa démission en un licenciement nul, ainsi que d'obtenir la condamnation des deux sociétés au paiement de différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

La cour d'appel, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi : - infirme le jugement rendu le 14 décembre 2020, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; - statuant à nouveau, condamne l'association Aide familiale à domicile de Dunkerque à payer à Mme [G] la somme de 11 427,12 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement ainsi que celle de 5 713,56 euros, outre congés payés, au titre du préavis ; - la condamne également à payer à Mme [G] la somme de 1 500 euros à titre de frais irrépétibles ; - déboute les parties du surplus de leurs demandes ; - condamne l'association Aide familiale à domicile de Dunkerque aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER Gaetan DELETTREZ LE PRESIDENT Olivier BECUWE

Il résulte de ce qui précède que Madame [T] [L], épouse [E] ne justifie pas d'éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laisse présumer l'existence d'un harcèlement moral. Bien que le conseil de prud'hommes n'ait pas analysé l'ensemble des faits dénoncés par Madame [T] [L], épouse [E] avant de rejeter ses demandes au titre de l'indemnisation du harcèlement moral et de la nullité du licenciement, son jugement sur ces points sera confirmé à l'issue de la présente analyse. Sur l'atteinte à la vie privée Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les fiats lui permettant de l'exercer.

à titre subsidiaire (en cas de refus de réintégration); - condamner la SARL PLUS NET aux sommes suivantes : * 4398,44 euros à titre d'indemnité de préavis, *13195,32 euros à titre de rappel de salaire jusqu'au prononcé de la décision à parfaire, *3298,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sauf à parfaire, - condamner l'employeur à la somme de 20000 euros pour la nullité du licenciement, - condamner l'employeur à la somme de 80000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SARL PLUS NET aux dépens. Elle dénonce des faits de harcèlement moral, produit des certificats médicaux qui attesteraient de l'atteinte portée à son état de santé.

M. [M] [D] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 22 septembre 2016 par la SAS Pialjo, exploitant un établissement de restauration rapide, en qualité d'assistant tenancier. La convention collective nationale de la restauration rapide est applicable à la cause. La SARL Pialjo occupait plus de dix salariés à la date du litige. Le 1er février 2018, la société Pialjo a adressé à M. [D] une convocation à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 février 2018. Le 21 février 2018, la société Pialjo a licencié M. [D] pour faute grave. Le 7 mars 2018, M. [D] a adressé un courrier recommandé à la société Pialjo pour demander des précisions sur les motifs énoncés dans Ia lettre de licenciement. Ce courrier est resté sans réponse.

M. [O] [J] a été embauché par la SASU Fram selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er novembre 1986, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 1987 avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 1986, en qualité de vendeur. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable de plateau, statut cadre. La convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme est applicable. Le contrat de travail de M. [J] a été suspendu pour cause de maladie non-professionnelle à compter du 15 janvier 2016. Le 2 octobre 2018, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste de travail sans reclassement possible dans l'entreprise. Par lettre du 12 octobre 2018, M.

Par jugement du 21 février 2019, le conseil de prud'hommes de Draguignan a': ''jugé que Mme [AR] avait été victime d'un harcèlement et que la société avait manqué à son obligation de sécurité'; ''déclaré que la démission de Mme [AR] était requalifiée en rupture du contrat aux torts de l'employeur produisant les effets du licenciement nul'; ''condamné la SARL Le Four de Brossolette à verser à Mme [AR] les sommes suivantes': - 10'155'euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul'; - 9372'euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral'; - 1757,03'euros au titre de l'indemnité de préavis'; - 175,70'euros au titre des congés payés'; - 557,88'euros au titre de l'indemnité de licenciement'; - 1500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''réformer le quantum des dommages et intérêts pour préjudice moral allouer la somme de 10.000,00'euros au titre des dommages et intérêts'; à titre subsidaire'; ''dire et juger que son inaptitude est en lien direct avec le harcèlement subi'; en conséquence'; ''prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude condamner la société le four de brossolette à lui payer la somme de 45'192'euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; ''condamner la SARL Le Four de Brossolette à payer la somme de 10.000,00'euros au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral': ''condamner la SARL Le Four de Brossolette au paiement de la somme 3766 bruts correspondant l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 376,6'euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés…

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''réformer le quantum des dommages et intérêts pour préjudice moral allouer la somme de 10.000,00 euros au titre des dommages et intérêts'; à titre subsidaire'; ''dire et juger que son inaptitude est en lien direct avec le harcèlement subi'; en conséquence'; ''prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude condamner la société le four de brossolette à lui payer la somme de 45'192 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; ''condamner la SARL Le Four de Brossolette à payer la somme de 10.000,00 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral': ''condamner la SARL Le Four de Brossolette au paiement de la somme 3766 bruts correspondant l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 376,6euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés…

à celui de responsable du service, lequel a été occupé à compter du 3 octobre 2016 par Mme [K] [B] (pièce n°31 intimée). Contrairement à ce qu'affirme Mme [Y], l'inaptitude a été prononcée sur un poste qui était bien celui qu'elle occupait à nouveau depuis fin septembre 2016. En conséquence, la salariée, s'agissant de ce motif, ne peut prétendre à la nullité du licenciement ni même à l'absence de cause réelle et sérieuse. S'agissant de l'obligation de reclassement, il résulte de l'avis d'inaptitude du médecin du travail que Mme [Y] a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise. L'avis d'inaptitude en date du 6 juin 2017 est ainsi rédigé : « L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. A ce jour le salarié est en capacité de suivre une formation professionnelle.

Par ordonnance de référé du 16 juin 2022, le conseil a : reçu Mme [L] en sa demande ; dit n'y avoir lieu à désignation d'un médecin inspecteur du travail; débouté Mme [L] de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail; invité Mme [L] à mieux se pourvoir ; dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [L] aux entiers dépens. La salariée a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions par déclaration électronique du 27 juin 2022. Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 août 2022, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de : - ordonner une contre-expertise par un

juger que l'intégralité des prétentions présentées par Madame [M] [O] dans le cadre de ses conclusions d'appelante sont nouvelles, En conséquence, - juger irrecevable l'intégralité des prétentions de l'appelante. - à titre subsidiaire : - juger que les prétentions suivantes sont nouvelles : o la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du licenciement ; o la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, à savoir la somme de 44.457,60 € o la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, à savoir la somme brute de 41.987 €. En conséquence, - juger irrecevables les prétentions nouvelles. - condamner Madame [M] [O] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [L] [D] a été embauché par la S.A.S. NDF [Localité 5], par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2008, en qualité de conseiller des ventes. La convention collective applicable est la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 12 octobre 2014, M. [D] a été victime d'une agression sur son temps et lieu de travail, commise par un tiers à la société, entraînant une incapacité temporaire totale de 10 jours. Le salarié a été placé en arrêt de travail en octobre 2014, puis du 3 novembre au 12 novembre 2014 et enfin du 1er février 2016 au 5 janvier 2018. Le 5 février 2018, la médecine du travail a déclaré M. [D] inapte à son poste de travail. Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mars 2018, la S.A.S.

[D] ne peut prétendre à la qualité de salarié de la société Tchello pour la période du 8 juin 2016 au 28 février 2019 ; - dire et juger que M. [D] ne peut prétendre à la qualité de salarié de la société Tchello pour la période du 1er mars 2019 au 23 juillet 2019 ; - dire et juger que le licenciement repose sur une faute grave ; - dire irrecevable la nouvelle demande formée en cause d'appel par M. [D] aux fins de nullité du licenciement ; Par conséquent, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne du 15 mars 2021, sauf en ce qu'il a condamné la société Tchello à payer à M.

par lettre du 8 juillet 2014, que « le poste que vous me proposez avec conduite de métier à tisser et contrôle de déroulement de la production paraît difficile de tenir pour elle », ce dont il résultait que l'offre de reclassement du 10 juillet 2014 n'était pas, en l'état, conforme aux prescriptions du médecin du travail et, en conséquence, que son refus par le salariée ne présentait aucun caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.

l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, autorise le salarié à prendre valablement acte de la rupture du contrat de travail ; que la censure qui interviendra du chef du premier moyen de cassation relatif à la condamnation de la société La Main Tendue à payer à M. [E] un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2013 au 13 octobre 2015, qui suppose que les motifs sous-tendant cette condamnation sont insuffisants, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du 13 octobre 2015 produisait les effets d'un licenciement nul et a condamné la société La Main Tendue à verser à M. [E] diverses

l'employeur a le droit, une fois que le salarié a, à l'issue de son congé parental d'éducation, retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, de licencier le salarié, dès lors que ce licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse étrangère au congé parental d'éducation, et, notamment, par une cause économique ; qu'il en résulte que, lorsque le salarié a, à l'issue du congé parental d'éducation, retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et lorsque le licenciement prononcé ultérieurement est jugé injustifié, le licenciement n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, par conséquent, que le

de travail et le 15 avril 2021 et de sa demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul. 1° ALORS QU'est nul le licenciement sanctionnant la dénonciation d'agissements de harcèlement moral ; que l'exposante soutenait que son licenciement sanctionnait la dénonciation par elle de faits de harcèlement moral ; que pour écarter la nullité du licenciement et débouter la salariée de ses demandes subséquentes, la cour d'appel a retenu que « la lecture de la lettre de licenciement ne renvoie nullement à la dénonciation par Mme [I] de faits de harcèlement moral dont elle se prétend la victime ; la chronologie de cette affaire permet également de constater que Mme [I] dénonce depuis 2013 des faits de harcèlement moral dont elle serait la victime alors que la procédure de licenciement a été engagée le 16 novembre 2017, soit 4 ans après la mise à pied disciplinaire de…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [T]. M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'avait fait l'objet ni de discrimination ni de harcèlement moral et de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour discrimination et harcèlement moral et de sa demande de nullité du licenciement ; Alors 1°) que laissent présumer l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement moral à l'encontre d'un salarié handicapé, les propos tenus par son supérieur hiérarchique lui indiquant qu'il le faisait rire avec son handicap et ses problèmes de santé, qu'il ne servait à rien et ferait mieux de rester chez lui, ayant conduit le salarié à consulter dès le lendemain son médecin traitant, qui avait constaté des « troubles anxieux réactionnels des suites d'une altercation sur le lieu de travail » ; qu'après…

l'employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, l'employeur démontrait que les propos tenus le 24 septembre 2015 au salarié par le docteur [R] [Z] s'inscrivaient dans un contexte de liens familiers unissant les protagonistes ; que pour néanmoins conclure à l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'aucune justification n'était donnée quant aux termes du courrier du 9 novembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir l'existence d'agissements répétés non objectivement justifiés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.