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considérant que les indemnités versées aux contrôleurs grandes lignes étaient destinées à compenser des sujétions particulières qui rendaient dépourvues de fondement la demande de rappel de salaire établie sur la base d'une différence de rémunération entre un contrôleur grandes lignes et un contrôleur TER qui est entre 200 euros et 400 euros par mois, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du bien-fondé de sa demande, a inversé celle-ci, violé les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.3243-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 18 mars 2013 et de remboursement de la somme de 163 euros ;

l'employeur, et d'AVOIR, en conséquence, déterminé l'indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d'une ancienneté de 2 ans, 7 mois et 3 jours, et débouté l'intéressé de ses demandes de rappel de salaire à compter du 5 octobre 2011 ; AUX MOTIFS propres QUE sur la rupture des relations contractuelles, le contrat de travail de M. X... s'étant poursuivi avec son nouvel employeur la société Art & Déco à compter du 5 octobre 2011, le licenciement qui a été notifié, par M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de l'ancien employeur, à M. X... le 7 juin 2012, est dépourvu d'effets, le jugement sera confirmé de ce chef ; que le salarié qui sollicite la poursuite de son contrat de

par jugement du tribunal de commerce du 11 mars 2010 ; que M. A..., désigné en qualité de liquidateur, a licencié pour motif économique soixante et onze salariés sans élaborer de plan social, lequel n'a été mis en place qu'après le projet de licenciement économique de dix salariés protégés ; que MM. Y... et Z... ont été licenciés pour motif économique le 22 mars 2010 par M. A..., et M. B..., délégué syndical, le 22 novembre 2010 après autorisation administrative de licenciement ; que par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal administratif a annulé cette autorisation ; que les salariés ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en

par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 11 mars 2010, elle a été licenciée pour motif économique le 27 septembre 2010 par M. Z..., liquidateur judiciaire, après autorisation administrative de licenciement, eu égard à sa qualité de salarié protégé ; que la salariée a saisi le 27 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de co-employeur tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement définitif du 26 janvier 2012, le tribunal administratif a annulé l'autorisation administrative de licenciement de la salariée ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens

il résulte de ce qui précède que les travaux neufs constituaient une partie importante de l'activité de la société MASTRAN; -qu'après avril 2011, l'activité des travaux neufs (travaux 100% Mastran/ travaux neufs aidés) a été retirée du périmètre des fonctions de Monsieur X... et confiée à Monsieur Z..., nouveau responsable des centres de profit Mastran et MCB ; que ses fonctions ont ainsi été circonscrites aux monuments historiques comme en atteste son nouveau titre de responsable des monuments historiques et les observations écrites de l'employeur dans ses conclusions " la nouvelle organisation décidée au mois d'avril 2010 conservait Monsieur Stéphane X... dans son métier de prédilection les monuments historiques" ; Attendu qu'il importe peu,

par lettre du 12 juillet 2012 (annexe 9, pièces demandeur) Mme X... confirme qu'elle remet en cause la clause de mobilité mise en oeuvre par son employeur ; que par lettre du 20 juillet 2012 (pièce 9, annexes défendeur) la société Cegid prend acte de la position de refus de Mme X... et l'informe qu'elle envisage une procédure de rupture du contrat de travail ; que force est de constater que Mme X... a, à plusieurs reprises, affirmé refuser la mise en oeuvre de la clause de mobilité et qu'elle a fait preuve de constance dans son attitude de refus ; que sa volonté de refus est d'ailleurs renforcé par le dépôt d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 27 juillet 2012 au conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; que le conseil dit que l'on ne peut considérer que le comportement fautif de Mme X...

Vu les articles L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 217-1387 du 22 septembre 2017 et R. 1234-1 et R. 1234-2 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par la Mutuelle MBA, le 5 mai 2008, en qualité de conseillère mutualiste marché individuel ; qu'à l'issue de son congé parental d'éducation, elle a conclu avec son employeur, le 19 août 2014, une convention de rupture, qui a été homologuée par l'administration avec une fin de contrat de travail le 4 octobre 2014 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

il résulte de la décision attaquée que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans la procédure RG 14/12583 ne comporte aucune date ; qu'en envisageant cette cause de nullité de l'arrêt comme une omission matérielle et en restituant en conséquence une date à la décision, la cour d'appel a violé les articles 454 et 462 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge est tenu de respecter le principe du contradictoire ; qu'en se fondant sur des pièces, à savoir, la capture d'écran du suivi informatique de la procédure et le « rôle de mise à disposition » des arrêts, sans les avoir communiquées au préalable, avant l'audience, aux parties pour les mettre en mesure de préparer leur défense, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail, par la fourniture du matériel et des outils nécessaires à l'accomplissement du travail. Elle peut aussi résulter des contraintes imposées par l'employeur quant au lieu de travail, l'horaire de travail et plus généralement de tous éléments par lesquels l'employeur manifeste son pouvoir de direction. Celui qui se prévaut d'un contrat de travail doit en rapporter la preuve, sachant que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité de l'intéresse. En l'espèce, il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société OLYMPIQUE d'Antibes Juanles Pins en date du 31 octobre 20l2 que M.

il résulte des mêmes dispositions que lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, le juge doit ordonner ce remboursement d'office, sans pour autant liquider le montant de la créance de l'organisme intéressé, dès lors que celle-ci n'est pas connue ; que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur ce point et qu'il sera donc ordonné le remboursement des indemnités chômage à hauteur de trois mois ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X..., dans son courrier de prise d'acte de rupture du contrat de travail daté du 25 juillet 2014, invoque deux griefs différents, le non-respect de la grille de classification conventionnelle et le non-paiement d'heures supplémentaires ; que le conseil a jugé que M.

l'employeur à une mutuelle d'entreprise, il ressort des débats que la SASU LES FALAISES n'a pas respecté ses obligations en matière sociale, la convention interprofessionnelle du secteur prévoit l'obligation pour toutes entreprises de souscrire pour l'ensemble de son personnel une couverture maladie suivant l'accord national du 6 Octobre 2010 ; Attendu que ce manquement porte préjudice aux salariés de toutes entreprises du secteur ; Attendu qu'en l'espèce M. Sébastien X... ne justifie pas d'un préjudice particulièrement important ; Sur la remise et le règlement tardif des documents de fin de contrat, le Conseil rappelle que la société LES FALAISES a été mise en redressement judiciaire en date du 16 novembre 2015 (soit 15 jours après la fin du contrat de travail de M.

l'employeur n'avait pas correctement rempli son obligation de reclassement, tant en interne qu'en externe (cf. disposition de ses conclusions, prod.4 p.9) ; Que dès lors que le jugement entrepris (prod.1) n'est quasiment pas motivé en ce qui concerne la recherche de postes de reclassement effectuée par l'employeur, et que l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER du 15 mai 2013 (prod.2) a été cassé et annulé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes à ce titre (prod.3), il appartenait à la cour d'appel de renvoi de vérifier si l'employeur rapportait bien la preuve, lui incombant, de ce qu'il avait suffisamment satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L.

l'employeur étaient de lui demander de rester à son domicile (en percevant son salaire) jusqu'à la visite prévue le 30 ; que M. X... se présentait malgré tout à l'entreprise le 28 et, ainsi qu'en attestent Mme A... et M. Z... , refusait de quitter les lieux, malgré la demande de son employeur de rentrer chez lui ; que ce dernier n'aurait pas été en tort si M. X... avait repris le travail moins de 8 jours avant la visite ; qu'il ne l'était pas davantage en étant prudent et en souhaitant, compte tenu d'un long arrêt, faire précéder la reprise d'une visite médicale ; qu'au final, le comportement d'insubordination du salarié (tant dans sa dimension de refus que d'insistance excessive) était mal fondé et permet, à l'inverse du conseil de prud'hommes, de considérer que le licenciement pour faute grave était justifié ;

par ordonnance du 9 septembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Lyon avait à nouveau fait droit à sa demande de désignation d'un huissier mais que, le 19 septembre 2016, ce dernier ainsi que l'expert informatique avaient constaté que « pratiquement l'intégralité des fichiers et mails de Monsieur X... avaient été supprimés » de sorte qu'il ressortait clairement de ce constat et de sa comparaison avec celui effectué les 7 et 14 juin 2016 que la société Elivie et M. X... avaient eu recours à des manoeuvres fallacieuses et déloyales « afin de dissimuler à dessein les éléments permettant d'établir la violation de sa clause de non-concurrence par Monsieur X... » ; qu'en ne recherchant pas si, comme elle y avait été expressément invitée

l'association d'exercer tout acte et de prendre en son nom toute décision opportune dans la cadre de la procédure prud'homale l'opposant à Mme X..., tant en première instance qu'en appel ou dans le cadre de la procédure de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association a interjeté appel du jugement d'un conseil des prud'hommes l'ayant condamnée à indemniser Mme X... des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Par jugement contradictoire du 24 février 2015, le conseil de prud'hommes de Versailles a: prononcé la jonction des instances les concernant, dit que la demande de remise d'un certificat de travail portant mention des postes occupés et de leur caractère pénible est fondée ordonné à la SA Peugeot Citroën Automobiles de remettre à chacun d'eux un certificat de travail portant mention des postes occupés et de leur caractère pénible dit que cette remise devra être effective dans les 2 mois suivant la notification de la décision sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé ce délai, débouté les salariés de l'intégralité de leurs autres demandes, plus amples ou contraires dit que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mis les dépens à la charge de la SA Peugeot Citroën Automobiles.

l'association Aftral n'apporte pas d 'éléments suffisants pour prouver qu'en dépit de la présomption de travail à temps plein, Mme Y... travaillait à temps partiel. y a donc lieu de requalifier le contrat de travail en contrat à temps plein. Mme Y... réclame un rappel de salaire pour les années 2009 à 2013. Au soutien du chiffe qu'elle avance, elle produit un décompte qui, pour chaque année, compare un salaire à temps complet (avec mention d'un taux horaire) et le salaire qu'elle indique avoir perçu, sans aube précision. L'association Aftral se contente d'indiquer dans ses conclusions que le rappel demandé par Mme Y... n'est pas démontré dans son calcul, sans autre commentaire. La somme réclamée correspond toutefois au salaire horaire -non contesté

SOC. COUR DE CASSATION FB QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 27 juin 2018 SURSIS A STATUER M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° H 18-15.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 mai 2018 et présenté par : 1°/ la Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M.

SOC. COUR DE CASSATION CF QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 27 juin 2018 SURSIS A STATUER M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° B 18-14.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Florence Y..., domiciliée [...] , 3°/ M.

SOC. COUR DE CASSATION IK QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 27 juin 2018 Sursis à statuer M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° T 18-14.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2018 et présenté par : 1°/ la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Edwige Y..., domiciliée [...] , 3°/ M.