Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-15.179

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2018

Numéro d'affaire

17-15.179

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10894

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10894 F Pourvoi n° A 17-15.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Corinne X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Chambre d'agriculture de l'Aude, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z... , conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier…