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à la disposition de l'Association. Le 7 août 1998, Monsieur X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de LYON, lequel par jugement en date du 8 novembre 2000 faisait partiellement droit à sa demande en condamnant l'Association l'OPERA DE LYON à lui verser les sommes de 199.803 francs à titre de rappel d' heures supplémentaires, 19.980 francs au titre des congés payés ya afférents, 70.000 francs à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non accordés et 2.500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'Association l'OPERA DE LYON interjetait régulièrement appel de cette décision dont elle demande l'infirmation, aux fins de voir Monsieur X... débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné à la répétition de la somme de 17.651,96 euros qui lui a été versée dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement.

Vu la connexité, joint les pourvois W 03-43.478 à P 03-43.494 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et un certain nombre de salariés de la société Payen, faisant valoir que la prime de panier de nuit constituait un complément de rémunération devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que, soumise à l'accord paritaire du 26 janvier 1971, la prime de panier de nuit est attribuée sur la base d'une heure et demie de "salaire minimum textile" et se trouve évaluée forfaitairement pour le remboursement du salarié tenu de prendre un repas pendant sa nuit de travail ; qu'il s'ensuit que la prime de panier…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Fraisnor depuis le 24 juillet 1994, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de salaires, prime annuelle, congés payés, dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article 54 de la convention collective des industries de la conserve ; Attendu qu'aux termes de cet article, il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'année et qui est

; qu'elle a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions contraires, ces conventions ne pouvaient se cumuler, seule pouvant trouver application la plus favorable d'entre elles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes au titre de la cinquième semaine de congés payés et du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur s'était engagé le 26 février 1997 devant le comité d'entreprise à accorder aux salariés une semaine de congés payés du 23 décembre 1997 au soir au 5 janvier 1998 au matin ; qu'en imposant aux salariés de prendre cette semaine de congés du 3 au 10 novembre 1997, l'employeur a méconnu son engagement ; qu'en déboutant néanmoins les salariés de leur demande en paiement de la cinquième semaine de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code…

Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis.

En application des articles L. l22-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié victime d'un accident du travail dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires.

Les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé de maternité. Est dès lors légalement justifié le jugement qui, ayant constaté qu'un employeur avait mis sa salariée dans l'impossibilité de prendre le solde de ses congés payés après son congé de maternité et avant son départ en congé parental, alloue à cette dernière des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2001) d'avoir dit que M. X..., engagé en 1978 en qualité de technicien par la société Cit Alcatel et titulaire de mandats syndicaux de 1992 à 2000, n'avait fait l 'objet d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de formation professionnelle et d'avancement ; qu'en l'espèce, et alors qu'il n'était pas contesté que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie s'est pourvue en cassation le 13 juin 2002 contre un arrêt rendu le 31 mai 2002 par la cour d'appel de Paris confirmant l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Paris la condamnant à payer à M. X...

commissions de retour sur échantillonnage courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure, même si le salarié ne les a pas expressément sollicités ; qu'en condamnant la société CLMP à payer à M. X... les sommes de 185 450 francs à titre de rappel de commissions sur ordres directs et retours sur échantillonnage, outre 18 540 francs de congés payés, et de 26 589,75 francs à titre de commissions sur factures litigieuses, outre 2 658,97 francs de congés payés, sans assortir ces condamnations des intérêts à compter de la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que les intérêts moratoires sur les commissions sur ordres passés et les commissions de retour sur échantillonnage courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Camping et loisirs de Bonnal, en 1989, comme surveillant de baignade ; qu'il est devenu, en 1990, responsable du snack-bar, puis, en 1994, responsable du restaurant et de la petite épicerie du camping ; qu'il a saisi, le 21 septembre 1998, le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés afférents, d'indemnités pour repos compensateur, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifie que le salarié bénéficie…

a travaillé à compter du 2 novembre 1992 en qualité de bûcheron salarié pour le compte de M. Y..., lui-même bûcheron ; que les relations contractuelles ont pris fin en juin 1996 ; que les travaux exécutés par le salarié au profit de l'employeur étaient des travaux forestiers ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 1997 en paiement de rappels de salaire, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 novembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes par les motifs énoncés aux moyens annexés ; Mais attendu que l'arrêt qui constate, d'une part, qu'il n'est pas établi que M. X... avait eu droit à une rémunération supplémentaire à celle déjà perçue et, d'autre part, que M. Y...

à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence institué par la convention collective applicable, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et condamner l'association à payer des rappels de salaires après avoir retenu que ces heures de présence constituaient un temps de travail effectif et que la convention collective simplement agréée et non étendue, ne pouvait valablement instituer un régime d'équivalence, la cour d'appel a énoncé que le législateur en validant les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, dans l'article 29 de…

; que soutenant que l'employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi à l'issue du congé parental, pris postérieurement au congé de maternité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner son employeur au paiement des indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il dispose que le salarié, "à l'issue du congé parental", retrouve son précédent emploi, l'article L.

être rémunérées selon le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, et de dommages-intérêts pour repos compensatoire, la cour d'appel a retenu que dans la mesure où le salarié devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur dans une chambre de veille pour assurer une surveillance nocturne des pensionnaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ces heures de garde de nuit constituaient un temps de travail effectif qui devait être rémunéré comme tel, que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article 6.1 de la…

Sont également classés dans cette catégorie les titulaires du BEPA ou d'un diplôme reconnu équivalent justifiant d'une expérience professionnelle d'un an et les titulaires du BTA ou d'un diplôme reconnu équivalent ayant moins de trois ans d'expérience professionnelle." ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés afférents après l'avoir reclassé au coefficient revendiqué, l'arrêt énonce que les coefficients 130 et 140 visent les personnes effectuant les mêmes opérations, mais, pour le second, avec une autonomie et des initiatives plus grandes, et la capacité de dépanner un camion, de régler les véhicules et instruments tractés, portés ou automoteurs ; que la conduite d'un tracteur relève du plus élevé de ces niveaux dès lors qu'elle n'est pas effectuée sous la responsabilité du chef d'exploitation ; qu'il résulte des attestations…

Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui a été employé par la SCEA du Domaine des Jougla comme ouvrier agricole, a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 1997 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire de 13 145,47 francs et d'une indemnité de congés payés de 6 480 francs ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par M.

Attendu que pour dire qu'il restait dû à M. X... une certaine somme, correspondant au montant d'une saisie-attribution et débouter ainsi le liquidateur judiciaire d'une demande tendant à la restitution d'un trop perçu, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de déduire du montant net de l'indemnité de licenciement, augmenté du montant brut des indemnités de préavis et de congés payés, la somme nette que le salarié avait reçue à titre d'acompte, dès lors que l'indemnité compensatrice de préavis a une nature forfaitaire et se calcule sur le salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour l'évaluation des sommes revenant au salarié, le montant de la part salariale de cotisations sociales devait être obligatoirement précompté sur sa rémunération, dont il ne pouvait percevoir que la valeur nette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

3 ) que la cour d'appel ayant elle-même constaté que M. X..., embauché aux termes du contrat à durée déterminée du 15 mai 1995, pour assurer le remplacement "provisoire et partiel" de deux salariées travaillant à mi-temps, dont Mme Z..., avait en réalité remplacé celle-ci à part entière en cours d'exécution du contrat au titre de diverses périodes de congés sans solde et de congés payés et fait ainsi ressortir l'inexactitude du motif énoncé pour justifier le recours au contrat à durée déterminée, aurait dû requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et qu'en refusant cette requalification elle a par là-même violé les articles L. 122-1, 122-3-1 et L.

il pouvait prétendre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir écarté l'intention de nuire imputée au salarié et avoir requalifié la faute lourde en faute grave, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la faute lourde prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…