Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2004, 02-43.866

Mots-clés droit social

Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/2004

Numéro d'affaire

02-43.866

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie s'est pourvue en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie s'est pourvue en cassation le 13 juin 2002 contre un arrêt rendu le 31 mai 2002 par la cour d'appel de Paris confirmant l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Paris la condamnant à payer à M. X... et dix-neuf autres médecins diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Attendu que, par arrêt rendu le 13 février 2004, la cour d'appel statuant au fond a débouté les médecins de leurs demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie demande à la Cour de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, l'arrêt au fond étant intervenu ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assu…