Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 01-47.241

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/2004

Numéro d'affaire

01-47.241

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties conformément aux disposi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui a été employé par la SCEA du Domaine des Jougla comme ouvrier agricole, a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 1997 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire de 13 145,47 francs et d'une indemnité de congés payés de 6 480 francs ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par M. X..., l'arrêt critiqué (Montpellier, 3 octobre 2000) énonce que le conseil des prud'hommes l'ayant débouté d'une partie de ses demandes, l'appel interjeté par lui uniquement pour former une demande nouvelle doit être déclaré recevable ; Mais attendu que l'appel étant irrecevable d…