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Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Les Films du Losange, pour sa participation à la promotion du film "Etre et avoir", réalisé dans l'école où il était instituteur et présenté au festival de Cannes 2002, et obtenir en conséquence le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 31 mars 2004) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que toute prestation par laquelle une personne met en oeuvre son savoir faire au service d'une autre personne s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, en relevant, pour refuser d'admettre que M. X...

Attendu qu'estimant avoir été lié à la société JPG par un contrat de travail au profit de laquelle il avait effectué des travaux dans une propriété lui appartenant, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 2004) d'avoir condamné la société JPG à payer à M. X...

L. 431-1 du Code du travail ; 4 / que l'existence d'une unité sociale doit être démontrée par un faisceau d'indices, en tenant compte notamment du critère d'identité des conditions de travail ; que la comparaison des conditions de travail des entreprises doit se faire de façon concrète, au regard des statuts des personnels, des horaires de travail, des congés payés, de la prise de repos, des salaires, des avantages sociaux, de l'intéressement et la participation, des activités sociales et culturelles, des réglements intérieurs et des accords d'entreprise ; qu'en l'espèce, en se limitant à déduire la similarité des conditions de travail de la seule similarité des activités des entreprises, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Sur le second moyen : Attendu que M. X... , engagé le 12 avril 2001 par la société CSO, en qualité d'agent de médiation, a été licencié pour faute lourde le 27 février 2002 ; Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que seule la rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié emporte privation de son droit à indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en rejetant la demande de M. X... tendant à l'allocation d'une telle indemnité alors qu'elle ne qualifiait son comportement que de faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M.

Caractérise l'exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d'ordre national pour la défense des retraites, qui constitue une revendication à caractère professionnel.

voir constater qu'à partir du moment où un capitaine de remorqueur de haute mer est accidenté à l'occasion de son travail et perd de facto la possibilité d'exercer son commandement, les rapports en découlant ne se trouvent plus régis par le code du travail maritime mais par l'article L 131-2 du code du travail, - voir constater de ce fait qu'il a droit au paiement des congés payés pendant toute la durée de son incapacité de travail personnel, - voir lui allouer la somme de 20. 000 euros au titre des congés payés avec intérêts de droit à compter du jour de la demande outre celle de 2.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d' indemnités de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour mise à pied, pour préjudice moral et au titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le règlement CEE du 20 décembre 1985 prévoit en son article 7, 1, qu'après 4 heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d'au moins 45 minutes, à moins qu'il n'entame une période de repos ; que le décret du 26 janvier 1983 qui institue des équivalences, notamment pour les temps d'attente, prévoit en son article 5, 3, que ces périodes passées au lieu de travail ou sur le véhicule et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'AGS d'une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes ordonnant à celle-ci de payer à Mme X...

D'où il suit que la première branche du moyen manque en fait et que la seconde branche, qui se borne à invoquer des dispositions étrangères au litige et dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérante ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X...

D'où il suit que la première branche du moyen manque en fait et que la seconde branche, qui se borne à invoquer des dispositions étrangères au litige et dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérante ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, notamment au titre d'heures supplémentaires non rémunérées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 7 212,66 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées et de 721,26 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que M. X...

a été en congé maternité du 7 décembre 2001 jusqu'au 2 septembre 2002. Reprochant à son employeur de ne pas l'avoir réintégrée au même poste ou à un poste équivalent, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 novembre 2002 de demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts en application de l'article L. 122-30 du Code du travail, annulation d'un avertissement du 18 octobre 2002, remise des documents de rupture sous astreinte, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société Tally employait habituellement plus de onze salariés. Par courrier du 16 décembre 2002 la société Tally a écrit à Mme X...

et sérieuse et de condamner la SARL DELAHAYE MOVING à lui payer : ô 41 579,20 ç à titre de dommages-intérêts en application de l'article 122-14-5 du Code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; ô 5 197,40 ç pour irrégularité de la procédure de licenciement ; ô 15 592,20 ç et 1 559,22 ç au titre de l'indemnité de préavis et des conges payés y afférents ; ô 11 255,23 ç au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; ô 8 581,48 ç et 858,14 ç au titre du rappel d'heures supplémentaires de janvier à juillet 2002 et des conges payés y afférents ; avec intérêts au taux légal à compter à compter de la saisine du conseil des prud'hommes, ou à compter de l'arrêt pour les dommages-intérêts ; ô 2 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 39.3 et 4 de la convention collective des agences de voyage et de tourisme ; Attendu, selon ce texte, qu'un salarié ayant acquis un an de présence dans l'entreprise à l'issue de la période de référence retenue pour le calcul des droits aux congés payés, soit au premier juin de chaque année, a droit au fractionnement du congé principal ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non prise de congés payés depuis 1995, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne pouvait prétendre aux congés de fractionnement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été engagée en 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, selon l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de…

en appel et soutenues oralement à l'audience, que la somme allouée correspond à celle qui était demandée à ce titre ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que les sociétés Dary et Darden font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Dary était restée l'employeur de M. X... et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, de salaires retenus pendant la mise à pied, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, et L.

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; et, selon l'article L. 521-1 du code du travail, qui détermine les conditions d'exercice de ce droit, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; l'exercice du droit de grève ne pouvant donner droit de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux, et tout licenciement prononcé en violation de ce texte est nul de plein droit.

des primes de gestion et de treizième mois qui devaient être calculées selon eux sans tenir compte du temps de présence effectif de chaque salarié dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 20 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes correspondant au rappel de salaire et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les primes de gestion et de treizième mois ont pour objet de rémunérer l'activité du salarié ; que ces primes sont donc dues au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que pour calculer les primes de gestion et de treizième mois, il ne devait pas être tenu compte de leur temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires…

d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Carlos X... a été recruté le 17 octobre 1983 par la société Manasda diamant industrie en qualité d'ouvrier et a obtenu ultérieurement la qualification d'ouvrier diamantaire ; qu'il est décédé le 29 octobre 1999 ; que ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de diverses primes en application de la convention collective des industries de la métallurgie en soutenant que leur auteur était rémunéré à la commission sur le chiffre d'affaires réalisé et non au rendement et que les accessoires du salaire n'étaient pas inclus dans sa rémunération ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 septembre 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la référence sur les bulletins de paie du chiffre…

; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire par référence au tarif horaire "commerce" et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, par lettre du 18 février 1997, l'AFPA s'était unilatéralement engagée à rémunérer Mme X...