Rechercher une décision

par lettre du 21 juillet 2009 après avoir refusé une proposition de modification de son contrat de travail portant sur le réduction de la durée hebdomadaire de travail de 37,50 heures à 35 heures, avec une diminution proportionnelle du salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que seules des difficultés économiques réelles et sérieuses, et donc persistantes, sont à même de justifier une proposition de modification de contrat pour motif économique et le licenciement fondé sur le refus de telle modification par le salarié ; qu'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si

il résulte des articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; que lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave ou pour une faute lourde, qui sont privatives de préavis, c'est la date de rupture effective du contrat qui doit être prise en considération pour déterminer si le délai d'un mois a été respecté ; que la cour d'appel a retenu que la date d'entretien préalable à prendre en considération était le 20 juillet 2006 ; que le salarié faisait valoir que l'employeur avait fixé la date de rupture dans les documents ASSEDIC et dans le certificat de travail au 31 juillet 2006, soit plus d'un mois après le 20 juillet 2006 ;

par jugement du 20 octobre 2009 ; que M. Y... lui ayant fait part, en janvier 2010, de sa cessation d'activité, il a, le 15 janvier 2010, saisi de nouveau le conseil de prud'hommes, demandant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le dire irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs d'un jugement ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en opposant au salarié le jugement du conseil de prud'hommes d'Arles en date du 20 octobre 2009 relatant que le 6 août 2008, M. X... avait fait convoquer son « ancien » employeur, quand la qualité d'employeur de M.

il résulte des pièces versées aux débats que la société Fic a, par lettre du 16 mars 2009 remise en main propre à M. X..., manifesté son intention de le mettre à la retraite à la date du 31 juillet 2009 et l'a convoqué à un entretien de validation de cette intention fixé au 25 mars suivant, quand le courrier du 16 mars 2009 ne contient pas de mention relative à la date à laquelle M. X... serait mis à la retraite et se borne à évoquer une éventuelle mesure de mise à la retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du courrier précité et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'

il résulte de ce mel du 10 décembre 2007 que M. Jean-Jacques X... a informé à cette date la direction de D2T de ces faits qu'il signalait avoir été commis le 16 novembre précédent ; que leur commission comme leur connaissance par l'employeur étant antérieures de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, ils sont prescrits ; qu'aucun autre fait de dénigrement n'est prouvé par l'employeur ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de M. Jean-Jacques X... doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé en ce sens ; que par voie de conséquence, la société D2T sera condamnée à verser à M. Jean-Jacques X... les sommes de : 39. 666 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.

considérant que « la nouvelle embauche chez un autre employeur (SIVEM) » de 1982 à 1990 ne pouvait être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié, alors que l'employeur reconnaissait expressément dans ses écritures que le salarié avait « été recruté à compter du 1er juin 1982 par la société SIVEM en qualité de directeur, société installée en Côte d'Ivoire appartenant, comme SICAL, au groupe CHARFA » (conclusions p.3), la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les conditions de l'article 24 § 1 précité n'étaient pas remplies, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ALORS ENCORE QUE, selon l'article 24 § 3 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise

Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Z... de leur demande en paiement, le jugement retient qu'à la lecture du jugement du conseil des prud'hommes, il ressort que l'indemnité de congés payés due à Mme Y... avait été omise sur les feuilles de paie des mois de décembre 2008 et janvier 2009, les quatre autres corrections portant sur le paiement des heures travaillées dont Mme X... connaissait seule le nombre, et que le mandataire n'a pas manqué gravement à ses obligations en omettant de faire figurer l'indemnité de congés payés sur deux feuilles de paie seulement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement du conseil de prud'hommes en date du 20 octobre 2011 retient des erreurs sur six

par jugement du 6 juillet 2009, faisant droit à une demande de rappel de salaire depuis 2003 et considérant la rupture abusive, condamné la société PCA MAISONS à payer à M.[Q] diverses sommes et l'a condamnée à remettre à M.[Q] sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du quinzième jour après la notification du jugement les documents suivants ; - les bulletins de salaire rectifiés depuis septembre 2003, - l'attestation ASSEDIC rectifiée, - le certificat pour la caisse de congés payés, et la juridiction prud'homale s'est réservée le droit de liquider cette astreinte le cas échéant. La société PCA MAISONS ayant relevé appel de cette décision, la cour, par arrêt du 10 mai 2011, a rendu la décision suivante : 'Confirme le jugement

Vu les conclusions de la SELARL Christophe Mandon, liquidateur de l'association TRAMEMPLOI, tendant à : - constater la dissolution de l'association à effet du 18 juin 2004, date à laquelle sa mission était terminée, la parfaite régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux de son motif économique, - débouter Mme [K] de toutes ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de ses frais de procédure, Vu les conclusions prises pour la CUB qui demande de : - juger que l'association TRAMEMPLOI était seul employeur de Mme [K], que la Communauté n'a donc pas la qualité de co-employeur et « n'a commis aucune faute détachable de ses fonctions de membre de l'association », - débouter en

Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme Antoinette Y... a été engagée par l'Association Accueil Service Jeunes Handicapés, ci-après dénommée association AASJH, à compter du 3 novembre 2003 en qualité de chef de service éducatif à temps plein. La salariée était affectée au foyer de vie de « Le Pélican » Boulevard de Destrellan à Baie-Mahault. Par avenant au contrat travail, Mme Y... accédait, à compter du 1er février 2006, aux fonctions de directrice de l'association AASJH à temps plein. Après convocation à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 septembre 2011, Mme Y... se voyait notifier par courrier recommandé avec avis de réception en date du 5 octobre 2011 son licenciement pour faute grave. Le 21 octobre 2011, Mme Y...

M. [K] [H] ,ingénieur informatique, a été engagé par l'Institut [1] le 1er avril 1995 en qualité de responsable d'application, statut cadre, niveau 1. La convention collective nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1er janvier 1999 est applicable depuis cette date aux relations contractuelles et remplace une convention collective nationale de 1971 . Il est affecté au service informatique de l'institut. Sa rémunération est d'environ 3600 €. Depuis 1999, M. [H] occupe différents mandats de représentation du personnel et il est conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Bordeaux, ce qui représente globalement 100 % de son temps de travail. S'estimant lésé sur différents points d'exécution de son contrat de travail, M. [H] a

Par jugement du 3 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - prononcé la résiliation du contrat de travail liant Mme B... et M. Joseph X... aux torts exclusifs de ce dernier, à la date du 3 avril 2013,- condamné M. X... à payer à Mme B... : * 14 000 euros à titre de dommages intérêts, * 1 556, 64 euros au titre du préavis, * 1 387, 97 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 778, 32 euros au titre de l'indemnité de non-respect de procédure de licenciement, * 11 674, 80 euros à titre de rappel de salaire, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise à Mme B... des documents sociaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à partir du 30e jour après la notification, le bureau de jugement se réservant le droit de la liquider, - dit que le salaire moyen de Mme B...

Statuant sur le contredit formé par M. [H] [Y], à la suite du jugement en date du 12 décembre 2013, par lequel le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, pour connaître des demandes de M. [Y], dirigées contre la société GT2 IMMOBILIER ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 2 mai 2014 par M. [Y] qui prie la cour de faire droit à son contredit , de déclarer le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, compétent, et , évoquant, de condamner la société GT2 IMMOBILIER au paiement des diverses sommes qu'il réclame à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec remise des

Mme [L] a été engagée par la société Viandes du Haut-Béarn (VHB), société à responsabilité limitée dont le siège est à [Localité 3] (Pyrénées-Atlantiques), en qualité de secrétaire expédition, par contrat à durée indéterminée en date du 26 décembre 2005. Elle occupait un emploi de la catégorie agent de maîtrise, coefficient 240. Elle a été licenciée le 4 août 2009 pour inaptitude médicale. Par requête reçue en date du 22 septembre 2009, Mme [L] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Pau aux fins de contester son licenciement, et obtenir la condamnation de la société VHB à lui payer diverses sommes au titre de salaires, accessoires, de dommages et intérêts et indemnités. Par jugement en date du 9 juillet 2012, auquel il y a lieu de renvoyer

l'employeur soit en l'espèce le 18 mars 2005 ; qu'il en résulte que toutes les réclamations antérieures au 18 décembre 1999 pour tenir compte du paiement à terme échu des commissions sont prescrites avec effet libératoire extinctif pour l'employeur de M. X...; que seule la période du 18 décembre 1999 au 30 octobre 2000 pouvait ouvrir droit à rémunération ; qu'il ressort des pièces produites que les conditions du contrat du travail prévoyant le déclenchement du droit à commission, à savoir un montant de chiffre d'affaires supérieur à 50. 000 francs mensuels, n'ont été atteintes qu'à quatre reprises pendant la période concernée ; que M. X..., qui avait été condamné par le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 24 janvier 2005 à payer à son ancien employeur, la société STA, la somme de 22.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : « 1°/ Telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La portée effective que la Cour de cassation confère, par une jurisprudence constante, aux dispositions des articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L.

l'employeur de 4,03 % de la masse salariale, restauration comprise, et de 1,77 % restauration non comprise ; qu'ayant continué à gérer l'activité de restauration, l'employeur a versé depuis cette date une contribution calculée selon le taux de 1,77 % ; que le comité d'établissement du siège de la société Exxonmobil chemical France a quant à lui pris en charge les activités sociales et culturelles au terme d'un accord conclu le 30 décembre 1988, fixant à 0, 94 % de la masse salariale, le taux de contribution de l'employeur ; que le comité d'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon a saisi en 1999 le tribunal de grande instance afin notamment que le taux de contribution soit fixé à 4,03 %, le comité d'établissement du siège sollicitant pour sa part un

il résulte des pièces versées aux débats et des débats que, par un contrat à durée indéterminée du 30 mars 1987 à effet à compter du 6 avril 5987, Pierre X... a été embauché par l'ARI en qualité d'analyste programmeur, catégorie conseiller technique, coefficient 500 pour une rémunération mensuelle brute de 9. 758, 21 francs pour un temps plein ; qu'en application de l'avenant n° 224 de la convention collective du 15 mars 1966, par une lettre du 23 janvier 1993, l'ARI lui a notifié son reclassement, à effet au 1er décembre 1990, en qualité de chef du service informatique, classification conseiller technique 1ère classe, coefficient 635 ; qu'en application de l'avenant n° 265 de la convention collective du 15 mars 1966, par une lettre du 1er juin 2002,

Par courrier du 26 octobre 2009 Monsieur Pierre Yves B... Inspecteur du travail décide : « Article premier la demande d'autorisation de licenciement de Monsieur X... est refusée. Article second : la mise à pied conservatoire de Monsieur X... est annulée ». Par courrier du 28 octobre 2009 Monsieur X... faisait part à son employeur « je me suis présenté ce jour pour reprendre mon travail, En votre absence, Madame A... Sandrine m'a indiquée que vous entendiez contester la décision de l'Inspecteur du travail et que dans l'attente je serai en congés payés. Je n'accepte pas votre décision, ces congés n'étaient pas prévus. Vous ne pouvez donc pas me les imposer... ». Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27 octobre 2009 l'employeur écrit à Monsieur X...