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valeur probante de ce document, et a exactement décidé que la salariée ne pouvait prétendre à la protection absolue liée au congé de maternité. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

condamner la société à lui verser les indemnités suivantes : . 18 460 euros au titre des indemnités de licenciement nul, . 1 538,49 euros au titre des indemnités compensatrices de préavis (1 mois de salaire), . 352,57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 153,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 20 000 euros au titre des indemnités pour harcèlement moral et sexuel au regard du préjudice moral subi, - condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. LA COUR, La société Cetip a pour activité principale la programmation informatique qui intervient notamment pour la mise en place du tiers payant des mutuelles. M.

Par avenant en date du 13 octobre 2010, le temps de travail du salarié est passé à 39 heures hebdomadaires. Le salarié a été placé en arrêt maladie du 13 février 2015 au 10 juin 2015, ainsi qu'à plusieurs reprises par la suite. La médecine a prévu un aménagement de poste du salarié. Par requête enregistrée au greffe le 30 mai 2017, faisant valoir l'existence d'un harcèlement moral de la part de son employeur à son égard, M. [D] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en indemnisation du préjudice en résultant. Par jugement du 28 février 2019, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié et l'employeur de l'ensemble de leurs demandes et a dit que les dépens de l'instance seront supportés par chacune des parties. Le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail le 23 août 2019.

26 029,00 € brut au titre de l'indemnité de licenciement, - 5 480,00 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 548,00 € brut au titre de congés payés sur préavis ; - 1 774,27 € brut au titre des salaires des mois d'avril, mai et juin 2019 - Débouté Mme [N] de ses demandes de paiement par la SAS Immobilière Métropole du montant de 30 000,00€ au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Ordonné à la SAS Immobilière Métropole de délivrer à Mme [N], ses fiches de salaire d'avril, mai et juin 2019 ainsi que son certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, ce en conformité des termes de la présente décision sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du 8e jour suivant la notification du présent jugement, - Dit que le Conseil se réserve la faculté de liquider ladite astreinte, le cas échéant, - Ordonné l'exécution provisoire de la présente…

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2022, elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 09 juillet 2019 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a débouté la salariée : - de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 20.000 euros à titre principal, et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 20.000 euros à titre subsidiaire, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.900 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 35.000 euros au titre de la rupture du contrat de travail à titre principal et à titre subsidiaire, - de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 4.454,28 euros…

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2022, elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 09 juillet 2019 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a débouté la salariée : - de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 20.000 euros à titre principal, et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 20.000 euros à titre subsidiaire, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.920 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 30.000 euros au titre de la rupture du contrat de travail, Statuant à nouveau, - dire et juger que l'employeur a violé l'obligation de sécurité, En conséquence, - condamner la société Guy…

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2022, elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 09 juillet 2019 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a débouté la salariée : - de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 20.000 euros à titre principal et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 20.000 euros à titre subsidiaire, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.920 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 35.000 euros au titre de la rupture du contrat de travail.

à tout reclassement dans un emploi. Le 3 novembre 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [N]. Le 14 novembre 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 novembre 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande en dommages-intérêts à titre principal pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour manquement de la SAS Sodicooc à son obligation de sécurité et en paiement de diverses sommes au titre des salaires de juillet à novembre 2017 et d'un rappel de prime de licenciement.

Après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2019, convoqué Mme [I] un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2019, l'Adapei lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2019 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 12 mars 2019, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours pour invoquer l'existence d'un harcèlement moral, contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.

et impossibilité de reclassement par courrier du 22 janvier 2018. Mme [H] avait déjà saisi le conseil de prud'hommes de Tours, par requête enregistrée au greffe le 6 juin 2017, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, y ajoutant ensuite une demande tendant à reconnaître la nullité de son licenciement, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, ou qu'il soit dénué de cause réelle et sérieuse. Elle sollicitait diverses indemnités en conséquence. La société Artcan a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 octobre 2018, converti de liquidation judiciaire par jugement du 4 décembre 2018, Me [X] ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

. Par lettre du 28 juin 2017, Mme [K] [O] a reçu un nouvel avertissement pour s'être emportée à l'encontre de Mme [W], une autre collègue de travail. Par courrier du 12 janvier 2018, Mme [K] [O] a été mise à pied pendant une journée pour insubordination. Par requête en date du 11 janvier 2019, estimant ces sanctions injustifiées et être victime de harcèlement moral, Mme [K] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble. La société NETMAN s'est opposée aux prétentions adverses.

Par courrier en date du 16 mai 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 24 mai 2019. Par courrier en date du 29 mai 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 15 octobre 2019, Mme [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins notamment de voir constater qu'elle a été victime de harcèlement moral, que l'employeur a exécuté de manière fautive et déloyale le contrat de travail et a manqué à son obligation de prévention et de sécurité de résultat, que son licenciement produit les effets d'un licenciement nul, et de voir condamner son employeur à lui verser diverses indemnités à ce titre.

voir juger nul son licenciement, voir juger nulles les mises à pied disciplinaires, voir condamner la société French Desserts au paiement de diverses sommes : à titre d'indemnité de licenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour discrimination, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, voir ordonner l'exécution provisoire. Le syndicat Solidaires 16 est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité du conseil de prud'hommes qu'il condamne la société French Desserts à diverses sommes : à titre de dommages et intérêts pour le préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

si le salarié avait réellement travaillé ». L'affaire a fait l'objet d'une décision de retrait du rôle le 1er octobre 2019 à la demande du salarié. Le 13 décembre, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle requête dans laquelle il sollicite la requalification de son licenciement économique en licenciement pour inaptitude en raison du harcèlement moral dont il s'estime victime. Le 28 avril 2020, le tribunal de commerce a homologué le plan de redressement de la société JMD. Me [G] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par jugement du 23 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde a : -dit que le licenciement s'analyse en licenciement économique ; -débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes ; -condamné M.

[E] [G] a transmis à la CPAM de la Marne le certificat médical d'accident du travail établi par son médecin traitant le 21 décembre 2018, énonçant un « état de choc' suite entretien de reprise professionnelle du 5 novembre 2018 ». Par requête enregistrée au greffe le 29 janvier 2020, [E] [G] saisi le conseil de prud'hommes de Reims pour voir, sous exécution provisoire, - constater que la SA La Poste avait commis des faits de harcèlement moral, - constater que la SA La Poste avait commis une faute inexcusable et de graves manquements à ses obligations contractuelles, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, - condamner la SA La Poste au paiement des sommes suivantes : . 7 340 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 734 euros à titre de congés payés afférents, . 32'254 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, .

Constatant des manquements de son employé tant en termes de respect des horaires de travail que de respect des règles d'hygiènes et des consignes données, par courrier en date du 6 juin 2016 M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Le 10 juin 2016, l'employeur prononçait une sanction disciplinaire, à savoir une mise à pied disciplinaire de 2 jours. Par courrier en date du 11 juin 2016, M. [O] faisait état du harcèlement moral dont il indiquait être victime de la part de sa responsable Mme [Z] [S]. Suite à une enquête interne la société NIM-B répondait par courrier à M. [O] qu'aucun élément ne permettait de conclure qu'il avait été victime d'actes de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique. Le 27 juillet 2016, M.

[T] ayant été transféré, celui-ci occupait au dernier état de la relation contractuelle le poste de directeur de site, sachant qu'il avait démissionné le 23 juin 2016 de son mandat de directeur général de la société. Par requête du 30 novembre 2016, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen en résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant notamment valoir l'existence d'un harcèlement moral. Déclaré inapte par le médecin du travail le 23 janvier 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. Par jugement du 5 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Caen a constaté l'absence de harcèlement managérial, dit le licenciement de M. [T] fondé sur une inaptitude médicalement constatée, et en conséquence a débouté M.

. Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes sur le quantum de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Rakuten France au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a débouté Mme [G] [H] du surplus de ses demandes, Et statuant à nouveau : A titre principal, - Dire et juger que Mme [G] [H] a été victime d'un harcèlement moral, - Dire et juger que la société Rakuten France a gravement manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [G] [H], Par conséquent, - Condamner la société Rakuten France à verser à Mme [G] [H] : o 14.641,98 € à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi en application de l'article L. 1152-1 du Code du travail (6 mois de salaire).

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».

judiciaire, que de la prise d'acte ; - que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait, respectivement d'un licenciement nul si ces faits sont constitutifs de harcèlement moral ou sexuel, soit, dans le cas contraire d'une démission ; - que les faits invoqués doivent non seulement être établis par le salarié, sur qui pèse la charge de la preuve, sauf en cas d'inobservation des règles de prévention et de sécurité, mais constituer des manquements suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; - qu'au terme d'une analyse détaillée et complète de l'ensemble des arguments et des documents produits par les parties, le conseil des prud'hommes a justement énoncé que…