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du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'. Comme rappelé par le conseiller de la mise en état dans son ordonnance d'incident rendue le 15 mai 2025 dans le présent dossier, 'le préalable de conciliation est une formalité substantielle de la procédure prud'homale sauf dérogation expresse, l'absence de conciliation préalable constituant une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure et du jugement. La saisine de la juridiction au fond sans préalable de conciliation en l'absence de dérogation expresse interrompt la prescription de l'action et l'omission du préalable de conciliation peut être réparée, le cas échéant, par la juridiction de jugement tant que celle-ci n'est pas dessaisie.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00439 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWAO Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026 Date de saisine : 13 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 23/01619 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 18 Novembre 2025 Appelante : Madame [R] [F], représentant : Me Jean rigobert TSIKA-KAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 248 - N° du dossier E000G0ED Intimée : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00459 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 24/01972 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 20 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [M] [Y], représentant : Me Khalil MIHOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653 - N° du dossier E000G39U Intimée : S.A.S.U.

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