Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1
Chambre sociale 4-1Arrêt du 23 juin 2026RG n° 25/03519
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 7 novembre 2025
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: DONNE ACTE à Madame [C] [U] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [C] [U].
- Éléments du litige : Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [C] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
- Solution: CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour; DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [C] [U]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 23 juin 2026.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
33 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03519 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRXF
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 juin 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03519 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRXF dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [C] [U]
née le 16 décembre 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandra SOUMEIRE, avocat au barreau de PARIS,
APPELANTE
ET
S.A. [1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aymeric D'ALANÇON de la SELEURL AYMERIC D'ALANÇON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [C] [U] de la décision rendue le 07 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. [1],
Madame [C] [U] a adressé le 19 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, un accord étant intervenu entre les parties,
La SA [1] n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [C] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [C] [U] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [C] [U].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 23 juin 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 7 novembre 2025
- Identifiant source
- 6a4859ea93c619cd1f4a4168
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a4859ea93c619cd1f4a4168.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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