Cour d'appel de Versailles · 23 juin 2026

… 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. [1], Madame [C] [U] a adressé le 19 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, un accord étant intervenu entre les parties, La SA [1] n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [C] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Madame [C] [U] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [C] [U]. …

… 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. [1], Madame [C] [U] a adressé le 19 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, un accord étant intervenu entre les parties, La SA [1] n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [C] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Madame [C] [U] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [C] [U]. …

… de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Madame [C] [U] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [C] [U]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 23 juin 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,