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par lettre du 28 septembre 2001, il a été licencié pour faute grave, notamment en raison de propos injurieux à l'encontre du gérant de la société ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif d'avoir considéré que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes ni l'objet du litige ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait explicitement, à propos des problèmes relationnels invoqués par l'employeur, que "les motifs invoqués par l'entreprise doivent reposer sur des éléments objectifs, concrets et certains, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les éléments auxquels il est fait référence ressortant de la simple affirmation qui reste au compte de l'Imprimerie X..." (cf conclusions d'appel de M.

il résulte des dernières conclusions prises par M. X... en appel et soutenues oralement à l'audience, que la somme allouée correspond à celle qui était demandée à ce titre ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que les sociétés Dary et Darden font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Dary était restée l'employeur de M. X... et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, de salaires retenus pendant la mise à pied, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Mais

La grève qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés durant leur service de leur seule obligation d'astreinte.

considérant que l'incertitude portait sur l'aménagement de la répartition des horaires de travail, mais que le contrat de travail avait pour effet de garantir une durée minimale de 4 heures d'activité par semaine, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'AFPA faisait valoir que l'aléa portant sur le nombre d'heures de travail à accomplir chaque semaine se trouvait compensé par l'attribution d'un taux horaire majoré par rapport à celui attribué à un formateur statutaire de niveau équivalent ; qu'en condamnant néanmoins l'AFPA au paiement d'un rappel de vacations sur le fondement d'un minimum garanti de 4 heures par semaine, sans tenir compte de cet élément essentiel susceptible de démontrer que l'incertitude pesant sur la durée des

Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié ; enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de

l'employeur en France ; qu'en jugeant que pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il convenait de prendre en compte la rémunération effectivement perçue tant en Allemagne qu'en France et non le salaire de référence, la cour d'appel a violé le contrat du 11 août 1997 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le montant de l'indemnité de licenciement devant être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail, la cour d'appel, qui a souverainement interprété le contrat de travail, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que les sommes litigieuses ne devaient pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ;

par lettre du 14 janvier 1997 pour absences prolongées désorganisant son secteur d'activité et nécessitant son remplacement définitif, avec dispense d'exécuter son préavis ; que par lettre du 28 janvier 1997 l'employeur a demandé des explications à la salariée sur l'exercice par elle d'une nouvelle activité depuis le 6 janvier 1997, puis par lettre du 4 mars 1997 a prétendu que le contrat de travail avait été rompu à son initiative ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement du préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par contrat de travail à durée déterminée en qualité de désosseur-pareur par la société OSD Sud, a signé le 7 octobre 1999 un courrier par lequel son employeur lui donnait son accord pour que le contrat de travail soit rompu, conformément à sa demande téléphonique, dès le 8 octobre 1999 au soir ; que le 21 février 2002 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que ce moyen qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la société Codeviandes : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

par arrêt du 8 décembre 2003 la cour d'appel de Grenoble, relevant qu'à la date de la rupture le remplacement définitif de M. X... Y... n'était nullement nécessaire, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant jugé non fondée la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel après avoir rappelé les termes des alinéas 3 et 4 de l'article 26 de la convention collective susvisée a énoncé qu'en l'espèce M. X... Y... était absent depuis plus de 6 mois, qu'il a été licencié en raison de son absence pour maladie ; que l'indemnité qui a été versée correspond à l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions conventionnelles ;

L'article 2 du chapitre III de l'annexe cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts disposant que tout engagement doit faire l'objet d'une lettre d'engagement ou d'un contrat écrit précisant la période d'essai qui est de trois mois pour les coefficients hiérarchiques 410 à 800, il n'est pas possible aux parties de stipuler une période d'essai supérieure à une durée de trois mois mais seulement de convenir d'une durée plus courte.

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts aux quatre salariées alors, selon le moyen, que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi en vue de leur reclassement dans l'entreprise, aucune disposition légale ne lui impose d'adapter ses activités ou l'organisation de son travail pour pallier les conséquences d'une réforme législative sur le niveau de l'emploi dans l'entreprise, quel que soit le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, cependant qu'il était constant que les postes de travail supprimés l'avaient été en conséquence du fait du Prince, la cour a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article L.

par contrat instituant une clause de non-concurrence et élu aux élections prud'homales en décembre 1997 et décembre 2002, a vu son contrat de travail repris par la société Brandt industrie en application du plan de cession partielle arrêté par jugement de janvier 2002 ; que les 27 mars et 31 mars 2002, cette société lui a remis une attestation ASSEDIC mentionnant comme cause de la rupture "licenciement individuel" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de provisions au titre de l'indemnité de préavis, de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'indemnité due au titre de la violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris du manque de base légale au regard des articles L.

l'employeur un accord d'entreprise ou d'établissement permettant l'adaptation aux nouvelles dispositions conventionnelles lorsque l'application d'une convention est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une mise en location-gérance ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition relative au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

par lettre du 22 décembre 2000, la société LNC a informé M. Le X... qu'il était mis fin à son expatriation à compter du 1er janvier 2001 mais qu'il était maintenu en détachement pendant quatre mois pour faciliter la transition avec la société Forecast ; qu'ayant pris connaissance des résultats d'un audit, la société LNC a notifié à M. Le X... son licenciement pour faute grave ; que M. Le X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2004) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que, même si aucun contrat formel n'a été écrit entre le salarié et la filiale étrangère dans

par courrier de cette société en date du 16 mars 2001; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui commet cumulativement des faits d'insubordination, de déloyauté et d'indiscrétion ; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont constaté que la salariée, outre qu'elle avait manqué à l'obligation de loyauté et au devoir de discrétion qu'elle tenait de son contrat de travail avait contrevenu à l'interdiction formelle qui lui avait été notifiée avec sa mise à pied de prendre contact avec les clients ; qu'en affirmant que ces agissements ne constituaient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Sotrabas le 14 septembre 1987 en qualité de chef d'équipe mineur, a été licencié le 24 octobre 2002 pour inaptitude suite à sa maladie professionnelle et a perçu une indemnité compensatrice égale à deux mois de salaire ; qu'ayant été déclaré travailleur handicapé par la COTOREP à compter du 16 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un troisième mois d'indemnité compensatrice outre les congés payés en application de l'article L. 323-7 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 9 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des dispositions des articles L. 122- 32. 6 et L.

par lettre du 5 octobre 1999 après une mise à pied conservatoire notifiée le 14 septembre 1999 ; Attendu que pour les motifs tirés de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ; Mais attendu que nonobstant le motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le grief visé à la lettre de licenciement de l'exercice d'une activité parallèle pour son propre

par lettre du 13 novembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, en déduisant d'une altercation unique à l'encontre d'un autre salarié ainsi que de visites au laboratoire un "dénigrement habituel du personnel" constitutif d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

la salariée et l'a déboutée en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférent, l'arrêt rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Dit que le licenciement de Mme X... n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Renvoie devant la cour d'appel de Rouen mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie à payer à Mme X...

Selon le 3e alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail, lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures, calculée sur la durée du cycle de travail.