Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 03-47.633

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2006

Numéro d'affaire

03-47.633

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 03-47.633 et J 03-47.653 ; Attendu que Mmes X..., Y…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 03-47.633 et J 03-47.653 ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A... engagées par la société mutualiste Le Travail, ont été licenciées pour motif économique en septembre 1999 et ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts aux quatre salariées alors, selon le moyen, que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi en vue de leur reclassement dans l'entreprise, aucune disposition légale ne lui impose d'adapter ses activités ou l'organisation de son travail pour pallier les conséquences d'une réforme législative sur le niveau de l'emploi dans l'entreprise, q…